CAMEROUN : Droits de l'Enfant dans les rapports des organes de traités des Nations Unies

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Résumé: Ce rapport mentionne des extraits des questions relatives aux droits des enfants dans les rapports des organes de traités des Nations Unies. Cela ne comprend pas les observations finales du Comité des Nations Unies relative aux droits de l'enfant traitées séparement.

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels
Comité des droits de l'homme
Comité contre la torture
Comité des droits des travailleurs migrants
Comité des droits des personnes handicapées
Comité des disparitions forcées

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Observation finales du rapport CERD/C/CMR/CO/19-2 publiées le 26 septembre 2014

Minorités et peuples autochtones
Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des informations dĂ©taillĂ©es sur la situation des femmes et des filles appartenant aux groupes minoritaires et aux populations autochtones identifiĂ©es et sur les mesures prises et envisagĂ©es afin d’assurer qu’elles puissent exercer tous leurs droits, y compris le droit Ă  l’égalitĂ© et Ă  la non-discrimination (§14 c))

AccĂšs Ă  l’éducation
Le ComitĂ© reconnaĂźt les efforts de l’État partie en vue d’amĂ©liorer l’accĂšs des enfants autochtones Ă  l’éducation, notamment en Ă©laborant des mesures spĂ©cifiques liĂ©es Ă  l’adaptation du systĂšme scolaire Ă  la culture des populations autochtones, et ceux en vue de favoriser l’accĂšs Ă  l’éducation pour les filles appartenant Ă  ces groupes et ce au mĂȘme titre que les garçons. Cependant, le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par les nombreux obstacles qui subsistent Ă  la rĂ©alisation pleine et effective du droit Ă  l’éducation pour les minoritĂ©s et les peuples autochtones. (§15)

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de renforcer ses efforts visant Ă  prĂ©venir et Ă  Ă©liminer la discrimination que subissent les enfants autochtones et membres de groupes minoritaires dans l’exercice de leur droit Ă  l’éducation. Le ComitĂ© recommande en outre Ă  l’État partie de: Garantir Ă  ces enfants l’accĂšs Ă  tous les niveaux et Ă  toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination, notamment en leur garantissant un accĂšs totalement gratuit Ă  l’école primaire et l’obtention d’actes de naissance indispensables Ă  leur inscription (§15)

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Observations finales du rapport CEDAW/C/CMR/CO/4-5 publiées le 28 février 2014

Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Le ComitĂ© se dĂ©clare profondĂ©ment prĂ©occupĂ© de ce que l’État partie n’ait pas pris suffisamment d’initiatives systĂ©matiques, dans la durĂ©e, pour faire disparaĂźtre les stĂ©rĂ©otypes et les pratiques prĂ©judiciables qui entraĂźnent une discrimination Ă  l’égard des femmes, comme : les mariages d’enfants et les mariages forcĂ©s; les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines; le repassage des seins; la stigmatisation des veuves et les rites de veuvage; et l’enlĂšvement d’enfants, en particulier de trĂšs jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner Ă  des pratiques magico-religieuses. Le ComitĂ© s’inquiĂšte Ă©galement de l’absence de dispositions juridiques Ă©rigeant expressĂ©ment en infraction les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines et le repassage des seins, et de la portĂ©e limitĂ©e des campagnes de sensibilisation menĂ©es par l’État partie pour rĂ©duire les pratiques prĂ©judiciables. (§15)

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie : a) De mettre en place, sans dĂ©lai et selon un calendrier Ă©tabli, une stratĂ©gie globale, conformĂ©ment aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention, en vue d’éliminer les stĂ©rĂ©otypes et les pratiques prĂ©judiciables qui entraĂźnent une discrimination Ă  l’égard des femmes, comme : les mariages d’enfants et les mariages forcĂ©s; les mutilations gĂ©nitales fĂ©minines; le repassage des seins; la stigmatisation des veuves et les rites de veuvage; et l’enlĂšvement d’enfants, en particulier de trĂšs jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner Ă  des pratiques magico-religieuses; et de mener, en collaboration avec la sociĂ©tĂ© civile, les mĂ©dias, les secteurs de la santĂ©, de l’éducation et de l’action sociale, et d’autres groupes professionnels intĂ©ressĂ©s, et les chefs traditionnels, des campagnes de sensibilisation Ă  la question des pratiques prĂ©judiciables, Ă  l’intention des femmes et des filles ainsi que des hommes et des garçons de tous les secteurs de la sociĂ©tĂ©; (§ 17a) ) ; D’arrĂȘter, de traduire en justice et de condamner les auteurs d’enlĂšvements d’enfants, y compris de trĂšs jeunes filles, pour la vente d’organes ou pour s’adonner Ă  des pratiques magico-religieuses. (§17d))

Nationalité
Le ComitĂ© s’inquiĂšte de ce que de nombreuses filles ne sont pas enregistrĂ©es Ă  la naissance, en particulier dans la rĂ©gion de Bakassi, en raison de la mĂ©connaissance des rĂšgles de droit Ă©lĂ©mentaires, des contraintes financiĂšres et des longues distances qui doivent ĂȘtre parcourues pour se rendre aux bureaux de l’état civil, ce qui empĂȘche les filles : i) d’obtenir des documents personnels; ii) d’accĂ©der Ă  la sĂ©curitĂ© sociale, aux soins de santĂ©, Ă  l’éducation et, Ă  terme, Ă  un emploi dans le secteur formel; iii) de voir leur Ăąge vĂ©rifiĂ© avec prĂ©cision en vue de prĂ©venir le mariage d’enfants (§24b))
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie De faire en sorte que les femmes et les filles dans les rĂ©gions rurales et reculĂ©es, notamment la rĂ©gion de Bakassi, connaissent les procĂ©dures et prescriptions relatives Ă  l’enregistrement des naissances et ne se heurtent pas, dans le cadre de l’enregistrement des naissances, Ă  des obstacles financiers et autres. (§25b))

Éducation
Le ComitĂ© se fĂ©licite de l’augmentation du taux de scolarisation des filles dans le primaire ainsi que des mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’éducation des filles, rĂ©duire le taux d’abandon scolaire chez les filles, amĂ©liorer les compĂ©tences des enseignants et dĂ©velopper son systĂšme d’enseignement non scolaire, mais est prĂ©occupĂ© par : a) Le taux Ă©levĂ© d’analphabĂ©tisme chez les femmes ; b) Le fait que les taux de scolarisation des filles restent faibles Ă  tous les niveaux d’enseignement et par les disparitĂ©s rĂ©gionales en la matiĂšre, qui tiennent aux obstacles Ă©conomiques et culturels Ă  l’accĂšs des femmes et des filles Ă  l’éducation, tels que les frais de scolaritĂ©, le manque d’infrastructures, les tĂąches mĂ©nagĂšres qu’elles assument et les traditions culturelles et religieuses; c) Le taux d’abandon scolaire Ă©levĂ© chez les filles, qui s’explique notamment par le mariage d’enfants et les grossesses prĂ©coces; d) Le manque de structures Ă©ducatives et de professionnels de l’enseignement qualifiĂ©s, en particulier dans les rĂ©gions rurales; e) Les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les garçons et les filles autochtones en matiĂšre de scolarisation, qui tiennent au fait que le systĂšme scolaire n’est pas suffisamment souple pour s’adapter Ă  la culture autochtone en gĂ©nĂ©ral, et Ă  la culture nomade en particulier. (§26)
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie : a) De renforcer les programmes d’alphabĂ©tisation des adultes, en particulier des femmes vivant dans les rĂ©gions rurales; b) D’assurer dans les faits l’égalitĂ© d’accĂšs des filles et des jeunes femmes Ă  tous les niveaux d’enseignement et leur maintien dans la scolaritĂ©, notamment en supprimant les frais de scolaritĂ© directs et indirects, en Ă©liminant le mariage d’enfants, en permettant aux jeunes femmes de retourner Ă  l’école aprĂšs qu’elles ont accouchĂ©, en accordant des avantages aux parents pour les inciter Ă  envoyer leurs filles Ă  l’école et en Ă©quipant les Ă©tablissements scolaires existants et les nouveaux Ă©tablissements d’installations sanitaires adĂ©quates; c) De sensibiliser les communautĂ©s, les familles, les Ă©tudiants, les enseignants et les dĂ©cideurs, en particulier les hommes, Ă  l’importance que revĂȘt l’instruction des femmes et des filles ; d) D’affecter des ressources suffisantes Ă  l’éducation pour accroĂźtre le nombre d’enseignants, amĂ©liorer la qualitĂ© de la formation des enseignants et amĂ©liorer les installations scolaires, en particulier les installations dans les rĂ©gions rurales et celles destinĂ©es aux enfants autochtones; e) De continuer de s’employer Ă  mettre au point des projets Ă©ducatifs spĂ©ciaux Ă  l’intention des filles autochtones, y compris les filles nomades, prĂ©voyant notamment l’adoption de calendriers scolaires adaptĂ©s, l’enseignement en langues autochtones et l’enseignement de ces langues (§27)

Emploi
Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les conditions dans lesquelles travaillent les femmes et les filles dans les plantations et le secteur minier, qui relĂšvent de l’exploitation et sont dangereuses; (§30 a)) ; L’exploitation de filles dans le cadre d’arrangements portant sur un placement familial (§30d))
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de protĂ©ger les femmes et les filles qui travaillent dans les plantations ou dans le secteur minier, ainsi que les femmes employĂ©es comme domestiques, contre les conditions de travail relevant de l’exploitation et dangereuses, par la rĂ©glementation et le contrĂŽle de leurs conditions de travail, l’augmentation du nombre d’inspections et l’imposition d’amendes aux employeurs concernĂ©s; (§31a)) ; De sensibiliser le public aux consĂ©quences nĂ©fastes de l’exploitation des filles dans le cadre d’arrangements portant sur un placement familial et de punir les auteurs de tels faits. (§31d))

Santé
ConformĂ©ment Ă  sa recommandation gĂ©nĂ©rale n°24 sur les femmes et la santĂ©, le ComitĂ© engage l’État partie À amĂ©liorer l’accĂšs des femmes et des filles, en particulier des femmes rurales, aux services de santĂ© de base, notamment en augmentant les ressources allouĂ©es aux soins de santĂ©, le nombre des Ă©tablissements de soins et le nombre des soignants qualifiĂ©s; (§33b)) À rendre plus aisĂ©ment accessibles des services de contraception fiables et peu coĂ»teux sur tout son territoire et Ă  veiller Ă  ce que les femmes et les filles n’éprouvent pas de difficultĂ©s Ă  accĂ©der aux informations sur la planification de la famille; (§33d))

Femmes appartenant à des groupes défavorisés
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’absence de protection et d’assistance suffisantes pour les femmes appartenant aux groupes dĂ©favorisĂ©s, notamment Les femmes albinos, les filles vivant dans la rue, les femmes plus ĂągĂ©es et les femmes handicapĂ©es qui sont victimes de stigmatisation (§36b))
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de garantir aux femmes qui sont victimes de diverses formes de discrimination un accĂšs non discriminatoire aux services de base, y compris la santĂ©, l’éducation et les services adĂ©quats d’approvisionnement en eau et d’assainissement, et l’engage en particulier : À sensibiliser la population en vue de faire disparaĂźtre la stigmatisation des femmes albinos, des filles vivant dans la rue, des femmes plus ĂągĂ©es et des femmes handicapĂ©es et Ă  veiller Ă  ce que ces derniĂšres aient accĂšs, sans discrimination, aux services d’appui des activitĂ©s rĂ©munĂ©ratrices; (§37b))

Mariage et relations familiales
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie d’abroger toutes les dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales, y compris celles qui consacrent la polygamie, le rĂŽle du mari en tant que chef de famille (art. 213 du Code civil), le choix de la rĂ©sidence par le mari (art. 215), l’administration des biens de la famille et de l’épouse par le mari (art. 1 421 et 1 428) et un Ăąge minimum du mariage plus bas pour les femmes que pour les hommes; et d’élever l’ñge minimum lĂ©gal du mariage Ă  18 ans pour les filles, comme c’est le cas pour les garçons; (§38a))

Comité des droits sociaux, économiques et culturels
Observations finales du rapport E/C.12/CMR/CO/2-3 publiées le 23 janvier 2012

Travail des enfants
Le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation que l’ñge minimum de travail dans l’État partie est de 14 ans. Le ComitĂ© juge en outre prĂ©occupant que des enfants ĂągĂ©s de moins de 15 ans travaillent dans les plantations et chez les particuliers. Le ComitĂ© s’interroge aussi sur l’efficacitĂ© des mesures prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants Ă  en juger par le petit nombre d’enfants pris en charge par les institutions publiques  (art. 10).
Le ComitĂ© engage instamment l’État partie Ă  mettre sa lĂ©gislation en conformitĂ© avec les normes internationales relatives au travail des enfants, en particulier eu Ă©gard Ă  l’ñge minimum et aux diffĂ©rentes catĂ©gories de travaux dangereux.
En outre, le ComitĂ© recommande vivement Ă  l’État partie de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires, y compris l’augmentation du nombre des inspections du travail, pour faire respecter la lĂ©gislation nationale interdisant le travail des enfants et veiller Ă  ce que les personnes qui ont recours Ă  la main-d’Ɠuvre enfantine illĂ©gale soient poursuivies. Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie d’inclure dans son prochain rapport pĂ©riodique des renseignements sur les poursuites engagĂ©es et les condamnations prononcĂ©es Ă  cet Ă©gard. (§19)

Pauvreté
Le ComitĂ© reste prĂ©occupĂ© du fait qu’en dĂ©pit des efforts dĂ©ployĂ©s par l’État partie, qui ont permis de rĂ©duire la pauvretĂ© dans les villes, celle-ci s’est aggravĂ©e dans les zones rurales et dans les rĂ©gions d’Adamaoua, l’Est, le Nord et l’ExtrĂȘme Nord. (art. 11).
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie d’intensifier sa lutte contre la pauvretĂ©, en particulier dans les zones rurales et dans les rĂ©gions dĂ©favorisĂ©es et marginalisĂ©es. Le ComitĂ© recommande Ă©galement Ă  l’État partie de s’attacher particuliĂšrement aux droits des plus dĂ©munis, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des autres groupes dĂ©favorisĂ©s et marginalisĂ©s. À cet effet, il renvoie l’État partie Ă  sa dĂ©claration sur la pauvretĂ© et le Pacte international relatif aux droits Ă©conomiques, sociaux et culturels (E/C.12/2001/10). Le ComitĂ© prie l’État partie de lui fournir, dans le prochain rapport pĂ©riodique, des informations sur la part du budget public investi dans la lutte contre la pauvretĂ© dans les rĂ©gions dĂ©favorisĂ©es ainsi que des donnĂ©es comparatives et ventilĂ©es par sexe, rĂ©gion et zone urbaine/rurale sur le taux d’incidence de la pauvretĂ©. (§21)

Accùs à l’eau
Tout en prenant note de l’amĂ©lioration de l’accĂšs Ă  l’eau potable dans l’État partie et du programme d’adduction d’eau et d’électrification en cours dans les zones rurales, le ComitĂ© constate avec prĂ©occupation qu’une grande proportion de la population rurale n’en bĂ©nĂ©ficie toujours pas. Le ComitĂ© relĂšve Ă©galement le coĂ»t Ă©levĂ© de l’eau et de l’installation d’un branchement individuel au rĂ©seau public ainsi que la proportion Ă©levĂ©e d’enfants contraints de participer Ă  la collecte d’eau potable. (art. 11, 10).
Le ComitĂ© exhorte l’État partie Ă  redoubler d’efforts pour amĂ©liorer l’accĂšs Ă  l’eau potable, particuliĂšrement dans les zones rurales. Il recommande en outre Ă  l’État partie de prendre les mesures nĂ©cessaires pour amĂ©liorer l’approvisionnement en eau dans les logements ainsi que  de veiller Ă  ce que les 70 000 branchements sociaux prĂ©vus bĂ©nĂ©ficient aux groupes les plus dĂ©favorisĂ©s. Le ComitĂ© appelle l’attention de l’État partie sur son observation gĂ©nĂ©rale n° 15 (2002) sur le droit Ă  l’eau. Il  recommande Ă©galement Ă  l’État partie de sensibiliser la population au fait que les enfants compromettent gravement leur santĂ© en transportant des grandes cruches d’eau. (§25)

VIH
Le ComitĂ© juge prĂ©occupant le taux Ă©levĂ© de sĂ©roprĂ©valence du VIH dans l’État partie, en dĂ©pit de la baisse de ce taux tout au long de ces derniĂšres annĂ©es suite aux mesures prises (art. 12).
Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de poursuivre ses efforts en vue d’amĂ©liorer l’accĂšs, la disponibilitĂ© et la qualitĂ© des services de prĂ©vention du sida tout en dĂ©veloppant les services de traitement, surtout dans les zones rurales, et en prĂȘtant une attention particuliĂšre aux groupes vulnĂ©rables, tels que les femmes, les jeunes et les enfants, ainsi qu’aux groupes Ă  risque, comme les travailleuses du sexe et les dĂ©tenus. Le ComitĂ© demande Ă©galement Ă  l’État partie de sensibiliser les personnes vivant avec le VIH/sida Ă  leurs droits humains et aux lois qui les protĂšgent. (§30)

Education
En dĂ©pit de l’introduction de la gratuitĂ© de l’enseignement public fondamental, le ComitĂ© est inquiet devant le montant Ă©levĂ© des frais annexes d’éducation que doivent acquitter les parents au moment de l’inscription des Ă©lĂšves, notamment  les frais de l’Association des parents d’élĂšves. Le ComitĂ© est Ă©galement inquiet de l’inĂ©galitĂ© d’accĂšs Ă  l’éducation primaire dans les rĂ©gions d’Adamaoua, de l’ExtrĂȘme Nord et du Nord, oĂč les filles sont moins scolarisĂ©es. Par ailleurs, le ComitĂ© relĂšve que mĂȘme si l’État partie a amĂ©liorĂ© le taux de scolarisation des enfants, les taux faibles de rĂ©tention dans l’enseignement fondamental et dans l’enseignement de transition Ă  l’enseignement secondaire restent au cƓur du problĂšme du travail des enfants. Le ComitĂ© relĂšve en outre que seulement 5 pour cent de la population accĂšde Ă  l’enseignement supĂ©rieur (art. 13 Ă  14).

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de veiller Ă  ce que l’éducation soit gratuite et accessible Ă  tous dans des conditions d’égalitĂ©. Il recommande Ă  l’État partie d’accorder aux familles Ă  faible revenu une aide financiĂšre qui  couvre les dĂ©penses associĂ©es Ă  l’éducation. Le ComitĂ© souligne Ă©galement le besoin de renforcer les mesures visant Ă  rĂ©duire le taux d’abandon scolaire. En outre, il exhorte l’État partie Ă  dĂ©velopper l’accĂšs Ă  l’enseignement supĂ©rieur afin d’apporter au marchĂ© du travail les capacitĂ©s  nĂ©cessaires Ă  la croissance du pays. Le ComitĂ© rappelle Ă  l’État partie son observation gĂ©nĂ©rale nÂș 13 (1999) sur le droit Ă  l’éducation. (§32)

Ratification
Le ComitĂ© encourage l’État partie Ă  envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant Ă  la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradant, le Protocole facultatif Ă  la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scĂšne des enfants, de mĂȘme que le Protocole facultatif Ă  la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armĂ©s, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es et le Protocole facultatif s’y rapportant, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcĂ©es. Le ComitĂ© invite Ă©galement l’État partie Ă  signer et Ă  ratifier le deuxiĂšme Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant Ă  abolir la peine de mort. (§35)

ComitĂ© des droits de l’homme
Observations finales du rapport CCPR/C/CMR/CO/4 publiées le 4 août 2010

Général
Le ComitĂ© salue l’adhĂ©sion de l’Etat partie Ă  la Convention des Nations Unies contre la criminalitĂ© transnationale organisĂ©e ainsi que de deux de ses trois protocoles: le Protocole visant Ă  prĂ©venir, rĂ©primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. (§ 4)‹‹Le ComitĂ© salue Ă©galement les mesures prises par l’Etat partie pour renforcer le cadre juridique de la protection contre la traite des personnes et l’esclavage, au moyen de la loi no 2005/15 du 29 dĂ©cembre 2005 contre l’esclavage et la traite des enfants. (§ 5(b))

Mariage d’enfants
Selon les informations reçues, des filles sont mariĂ©es dĂšs l’ñge de 12 ans. Le Comite regrette que l’État partie n’ait pas pris de mesures pour corriger la diffĂ©rence entre l’ñge minimum au mariage des filles et celui des garçons qui sont respectivement de 15 et 18 ans. (§ 9)
L’État partie devrait modifier sa lĂ©gislation pour la rendre conforme au Pacte, en interdisant la pratique de la polygamie et en alignant l’ñge minimum lĂ©gal du mariage des filles sur celui des garçons. Il faudrait Ă©galement prendre des mesures adĂ©quates, en organisant notamment des campagnes de sensibilisation, pour protĂ©ger les filles contre le mariage prĂ©coce.

Mutilation génitale feminine
Le ComitĂ© reste prĂ©occupĂ© par les cas de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine et par l’absence d’interdiction explicite de cette pratique dans la loi. (§ 10)
L’État partie devrait introduire une lĂ©gislation spĂ©cifique interdisant la mutilation gĂ©nitale fĂ©minine et devrait redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage l’opinion Ă  la nĂ©cessitĂ© de mettre fin Ă  cette pratique.

La dĂ©tention d’enfants
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le fait que les mineurs soient toujours dĂ©tenus avec les adultes. Il considĂšre qu’une surveillance renforcĂ©e des conditions de dĂ©tention et du traitement des prisonniers est nĂ©cessaire. (§21)
L’État partie devrait veiller Ă  ce que les conditions de dĂ©tention soient conformes au Pacte et Ă  l’Ensemble de rĂšgles minima des Nations Unies pour le traitement des dĂ©tenus. L’Etat partie devrait prendre des mesures pour faire en sorte que, dans les prisons, les mineurs soient sĂ©parĂ©s des adultes.

Comité contre la torture
Observations finales du rapport CAT/C/CMR/CO/4 publiées le 17 mai 2010

Ratification
Le ComitĂ© accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie de la Convention des Nations Unies contre la criminalitĂ© transnationale organisĂ©e et de deux de ses trois Protocoles, celui visant Ă  prĂ©venir, rĂ©primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et celui contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer.

DĂ©tention provisoire
Le ComitĂ© s’inquiĂšte du recours Ă  la contrainte par corps, en vertu de laquelle les personnes, y compris les mineurs, ayant purgĂ© leur peine sont maintenues en dĂ©tention pour une pĂ©riode de 20 jours Ă  cinq ans, en fonction de la somme due.
Le ComitĂ© recommande Ă  l’Etat partie de veiller Ă  ce que la dĂ©tention ne soit utilisĂ©e qu’en dernier recours. (§ 15)

SĂ©paration des mineurs et des adultes
Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par les informations faisant Ă©tat de l’absence de sĂ©paration systĂ©matique entre mineurs et adultes, et du fait que les femmes peuvent ĂȘtre gardĂ©es par du personnel masculin. Il recommande au Cameroun de rĂ©organiser ses prisons de maniĂšre Ă  amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention des mineurs et Ă  s’assurer qu’ils soient toujours dĂ©tenus à l’écart des adultes, et finalement de dĂ©velopper davantage les centres pour la dĂ©tention des mineurs en dehors de la prison. (§ 15).

Violence
Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le nombre Ă©levĂ© de cas de violences faites aux femmes et aux filles, notamment la violence familiale gĂ©nĂ©ralisĂ©e qui reste impunie. Par ailleurs, il rĂ©itĂšre sa recommandation prĂ©cĂ©dente, dans laquelle il a encouragĂ© l’État partie Ă  modifier sa lĂ©gislation, en vue de mettre fin Ă  l’exemption de peine de l’auteur d’un viol si celui-ci se marie avec la victime, qui Ă©tait mineure lors de la commission du crime.‹‹Le ComitĂ© recommande que l’État partie sensibilise la population, au moyen de programmes d’information et d’éducation, au fait que toute forme de violence Ă  l’égard des femmes et filles constitue une violation de la Convention. Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie de veiller Ă  ce que la violence Ă  l’égard des femmes et des filles, soient Ă©rigĂ©s en infraction pĂ©nale, que les auteurs soient poursuivis et punis et les victimes rĂ©habilitĂ©es, et que les femmes et les filles victimes de violence aient immĂ©diatement accĂšs Ă  des voies de recours, des moyens de protection et Ă  la compensation. Tous les obstacles qui empĂȘchent les femmes et les filles d’avoir accĂšs Ă  la justice doivent disparaitre et les victimes de violence doivent pouvoir bĂ©nĂ©ficier d’une aide juridictionnelle. Le ComitĂ© rĂ©itĂšre sa recommandation prĂ©cĂ©dente relative Ă  la rĂ©vision de la lĂ©gislation en ce qui concerne l’exemption de peine d’un auteur qui se marie avec la victime de viol. Le ComitĂ© suggĂšre que la lĂ©gislation en ce qui concerne l’exemption de peine d’un auteur qui se marie avec la victime de viol soit rĂ©visĂ©e. (§30)

Collecte de données
Le rapport ne fait pas mention de donnĂ©es ventilĂ©es sur la violence Ă  l’égard des femmes et des enfants ou des rĂ©sultats des poursuites entamĂ©es.‹L’État partie devrait mettre en place un systĂšme efficace pour recueillir toutes les donnĂ©es statistiques pertinentes pour le suivi de la mise en Ɠuvre de la Convention, et devrait les incorporer dans le rapport suivant. (§ 31)

Comité des droits des travailleurs migrants

Convention signée en 2009. Non ratifiée.

Comité des droits des personnes handicapées

Convention signée en 2008. Non ratifiée.

Comité des disparitions forcées

Convention signée en 2007. Non ratifiée.

 

 

Organisation : 
Child Rights International Network

Pays

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