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Summary: Aperçu général des dispositions juridiques nationales relatives aux droits des enfants au Burundi, et recommandations pour les recherches à venir.
Lois nationales sur les droits des enfants
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Statut de la Convention relative aux droits de lâenfant (CDE) en droit national
LâArticle 19 de la RĂ©publique du Burundi stipule que la CDE âfait partie intĂ©grante de la Constitutionâ et a par consĂ©quent force de loi au Burundi. Des observateurs ont suggĂ©rĂ© que cette clause permettra aux plaideurs de prendre directement appui sur les droits et principes de la Convention. Cependant,  comme cette derniĂšre est seulement entrĂ©e en vigueur en 2005, il y a un doute quant Ă la façon dont les tribunaux interprĂ©teront ses articles et les mettront en application.
Constitution - Outre lâincorporation de la CDE dans le cadre de lâArticle 19, de nombreuses clauses de la Constitution font rĂ©fĂ©rence aux droits des enfants.
     Art. 30 inclut le devoir parental dâĂ©duquer et dâĂ©lever les enfants ainsi que le droit des enfants Ă une protection spĂ©ciale contre la famille, la sociĂ©tĂ© et lâEtat.
     Art. 44 garantit le droit des enfants Ă une protection spĂ©ciale afin de prĂ©server leur bien-ĂȘtre, leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ© physique, et prohibe les mauvais traitements, les violences et lâexploitation.
     Art. 45 interdit lâinstrumentalisation directe dâenfants dans les conflits armĂ©s.
     Art. 46 prĂ©voit que les enfants ne devraient ĂȘtre emprisonnĂ©s quâen dernier cours, et ce sĂ©parĂ©ment des plus de 16 ans et dans des infrastructures adaptĂ©es Ă leurs besoins.
                 LĂ©gislation - il nây a pas de lois dĂ©taillĂ©es concernant le droit des enfants dans le droit national burundais, bien quâun certain nombre de codes couvrant des domaines prĂ©cis du droit national aient rapport avec les droits des enfants. Ces codes sont : le Code PĂ©nal, le Code de ProcĂ©dure PĂ©nale, le Code des Personnes et de la Famille et le Code du Travail. Il existe dâautres lois pertinentes au droit des enfants, y compris (liste non exhaustive):
   DĂ©cret PrĂ©sidentiel de 2006 relatif Ă lâenregistrement des naissances.
     Loi No 1/17 du 13 dĂ©cembre 2002 relative Ă lâĂ©tablissement de la Commission Nationale pour la RĂ©habilitation des Victimes de Catastrophes.
     ArrĂȘtĂ© MinistĂ©riel No 630/01 du 5 janvier 1981 rĂ©glementant le travail des enfants
     DĂ©cret-loi No 1/054 du 19 aoĂ»t 1998 relative Ă la rĂ©organisation du MinistĂšre de lâEducation
     DĂ©cret No 100/025 du 24/3/2004 relative Ă la rĂ©organisation de lâĂ©ducation prĂ©scolaire
     DĂ©cret-loi No 1/005 du 1er dĂ©cembre 1996 concernant le travail dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral obligatoire
     Loi No 1/013 du 18 juillet 2000 sur la réforme du Code de la Nationalité
Recherche juridique :
Le SĂ©nat burundais (http://www.senat.bi/) et lâAssemblĂ©e Nationale (http://www.assemblee.bi/) ont chacun un site web officiel. Le Droit Francophone (http://droit.francophonie.org/) fournit certaines lois datant de la pĂ©riode 1979 - 2000 et tous les nouveaux actes juridiques sont publiĂ©s dans le Journal Officiel du Burundi, bien quâau moment de la rĂ©daction de cet article, ce dernier nâĂ©tait pas disponible en ligne. La publication âGlobaLexâ de lâuniversitĂ© de New York offre un guide en ligne trĂšs pratique concernant les systĂšmes politique et juridique au Burundi (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Burundi.htm). La bibliothĂšque du CongrĂšs amĂ©ricain (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/burundi.php) et le âWorld Legal Information Institute (http://www.worldlii.org/catalog/2678.html) ont Ă©galement compilĂ© des liens vers des ressources utiles. Une version Ă©lectronique de la Constitution de la RĂ©publique du Burundi est disponible en français (http://www.chanrobles.com/burundi1.html). Il nâexiste pas de traduction officielle en anglais.
Jurisprudence
Jurisprudenceâš CDE
Si vous avez connaissance de procÚs ayant eu lieu dans des tribunaux nationaux et faisant référence à la CDE, veuillez contacter CRIN.
Recherche de jurisprudence
Le plus haut tribunal au Burundi est la Cour SuprĂȘme, qui prĂ©side au dessus de la Cour Constitutionnelle, de la Haute Cour de Justice, de trois Cours dâAppel et de Hautes Cours Provinciales. Au moment de la rĂ©daction de cet article, aucune ressource judiciaire ou de jurisprudence nâĂ©tait disponible en ligne.
Se conformer Ă la CDE
Le ComitĂ© des Droits de lâEnfant a accueilli favorablement les âefforts effectuĂ©s par lâEtat partie afin dâharmoniser ses lois avec les principes de la Conventionâ mais sâinquiĂšte du fait que les plans dâĂ©laboration dâun instrument juridique complet concernant les droits des enfants nâaient pas encore Ă©tĂ© concrĂ©tisĂ©s. Plus prĂ©cisĂ©ment, le ComitĂ© sâinquiĂšte du fait que âle droit coutumier nâest pas conforme aux clauses et principes de la Conventionâ, notamment les clauses du Code des Personnes et de la Famille qui limitent le droit de succession des filles.
Analyse en profondeur:
Dans ses observations de 2010 concernant la conformitĂ© des lois burundaises avec la CDE, le ComitĂ© a rĂ©itĂ©rĂ© ses critiques concernant lâenregistrement des naissances, la discrimination et la justice pour mineurs.
La justice pour mineurs, en particulier, est jugĂ©e en deçà des attentes de la Convention : les mineurs font face Ă des procĂ©dures juridiques et tribunaux identiques Ă ceux des adultes, ils risquent la dĂ©tention au sein des mĂȘmes Ă©tablissements et sont plus susceptibles de ne pas faire lâobjet de procĂšs en rĂšgle. Des cas signalĂ©s de mauvais traitements, dâaveux faits sous la contrainte, de violences sexuelles et de prostitution dans le milieu carcĂ©ral provoquent Ă©galement de vives inquiĂ©tudes.
Bien que la discrimination soit prohibĂ©e par la Constitution du Burundi, plusieurs cas ont Ă©tĂ© recensĂ©s en droit national. Ces cas comprennent lâinĂ©galitĂ© dans le droit Ă la succession pour les filles, ainsi que dans lâaccĂšs Ă lâĂ©ducation. Le ComitĂ© a recommandĂ© Ă lâEtat de revoir ses instruments juridiques et ses droits coutumiers afin dâen Ă©liminer les sources de discrimination Ă lâencontre des filles, des enfants nĂ©s hors mariage, des enfants albinos, des enfants issus de la minoritĂ© Batwa ainsi que ceux placĂ©s dans des familles kafala.
Lâabsence de clauses juridiques concernant les chĂątiments corporels Ă la maison, Ă lâĂ©cole et en placements alternatifs, ainsi que le recours Ă de tels chĂątiments comme mesure disciplinaire au sein dâĂ©tablissements pĂ©nitentiaires sont Ă©galement une source dâinquiĂ©tude.
Projets de réformes en cours
Au moment du dernier rapport du ComitĂ©, le Burundi avait un grand nombre de projets de lois de rĂ©forme en cours. Parmi eux, un projet de loi pour lâĂ©tablissement dâune Commission Nationale IndĂ©pendante des Droits de lâHomme a Ă©tĂ© proposĂ© au Parlement burundais, et des projets de lois pour la rĂ©forme de la protection des enfants ainsi que du systĂšme juridique pour mineurs Ă©taient en cours dâĂ©laboration.