Soumis par Louise le
RĂ©sumĂ© : Ce rapport est une compilation des extraits liĂ©s aux droits de lâenfant dans les rapports et procĂ©dures de suivi des organes des traitĂ©s de lâONU. Les observations du ComitĂ© des droits de lâenfant font lâobjet de publications distinctes.
Le langage peut avoir fait lâobjet de modifications dans un souci de clartĂ©.
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- ComitĂ© des droits de lâhomme (CCPR)
- Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR)
- Comité pour l'élimination des discriminations raciales
- ComitĂ© pour lâĂ©limination de la discrimination Ă lâĂ©gard des femmes (CEDAW)
- Comité contre la torture (CAT)
 ComitĂ© des Droits de lâhomme
CCPR/CO/82/BENâš
Dernier rapport: 21 / 22 octobre 2004âš.
Observations finales publiĂ©es : 1er dĂ©cembre 2004Â
Mutilations gĂ©nitales fĂ©minines : Le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par la persistance des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines, notamment dans certaines rĂ©gions du pays, celles-ci constituant des violations graves des articles 3 et 7 du Pacte. Le ComitĂ© recommande la poursuite des efforts en ce sens afin de garantir son interdiction au moyen de programmes de sensibilisation, dâapplication de poursuites pĂ©nales envers leurs auteurs et de la mise en place de recherche dâinformations sur le nombre de victimes, par rĂ©gions et ethnies, ainsi que sur les poursuites pĂ©nales engagĂ©es contre les auteurs.
Justice des mineurs : Il s'inquiĂšte de la forte surpopulation carcĂ©rale, et du fait que la sĂ©paration des mineurs et des majeurs n'est pas garantie dans tous les cas (articles 7, 10 et 24 du Pacte). Il demande Ă ce quâune une protection particuliĂšre devrait ĂȘtre assurĂ©e aux mineurs, et ceux-ci, y compris les filles, devraient ĂȘtre systĂ©matiquement sĂ©parĂ©s des adultes (§17)
Assistance juridique : Le ComitĂ© s'inquiĂšte du fait que peu de personnes, y compris les mineurs, sont assistĂ©es d'un avocat au cours des procĂšs pĂ©naux, une telle assistance n'Ă©tant obligatoire que devant la cour d'assises. En outre, la commission d'office devant la cour d'assises n'a lieu qu'au cours du dernier interrogatoire qui prĂ©cĂšde l'audience proprement dite, ce qui ne permet pas de garantir le respect des droits de la dĂ©fense (article 14 du Pacte). L'Ătat partie devrait veiller Ă la formation d'un nombre suffisant d'avocats, faciliter l'accĂšs des personnes Ă un avocat et Ă l'aide juridictionnelle en matiĂšre pĂ©nale, et garantir l'intervention de l'avocat dĂšs l'arrestation (§20)
Trafic dâenfants : Prenant note des efforts dĂ©ployĂ©s par l'Ătat partie, le ComitĂ© s'inquiĂšte des dĂ©rives choquantes du placement d'enfants chez une tierce personne dans le cadre d'une entraide familiale ou communautaire (vidomĂ©gons), source de trafic et d'exploitation Ă©conomique des enfants Ă l'intĂ©rieur mĂȘme du BĂ©nin. Il constate avec prĂ©occupation que le BĂ©nin est devenu un pays de transit, d'origine et de destination du trafic international d'enfants (articles 7, 16 et 24 du Pacte).
L'Ătat partie devrait accroĂźtre ses efforts pour lutter contre le trafic d'enfants, et fournir au ComitĂ© des informations plus prĂ©cises sur ce phĂ©nomĂšne, en particulier une estimation du nombre d'enfants concernĂ©s. Il devrait crĂ©er des mĂ©canismes de contrĂŽle du placement des enfants, sensibiliser davantage l'opinion publique, et poursuivre pĂ©nalement les auteurs de trafic et d'exploitation Ă©conomique des enfants. (§24).
Education aux droits de lâhomme : Le ComitĂ© a notĂ© les efforts dĂ©ployĂ©s par l'Ătat partie dans le domaine de la sensibilisation de la population en matiĂšre de droits de l'homme mais s'inquiĂšte que ces efforts soient limitĂ©s. Comme le prescrit expressĂ©ment l'article 40 de la Constitution, l'Ătat partie devrait intĂ©grer l'Ă©ducation et l'enseignement aux droits de l'homme dans les programmes des diffĂ©rents cycles scolaires, primaire, secondaire, supĂ©rieur et professionnel, et en particulier les programmes de formation des forces de sĂ»retĂ©. (§25).
Comité des droits économiques, sociaux et culturels
E/C.12/BEN/CO/2 âš
Dernier rapport : 05 mai 2008âš
Observations finales publiées le 09 juin 2008
Enfants nĂ©s hors mariage : Le ComitĂ© sâinquiĂšte du fait que les enfants nĂ©s hors mariage nâont les mĂȘmes droits et obligations que les « enfants lĂ©gitimes » que lorsquâils sont reconnus par leur pĂšre, et avec certaines rĂ©serves touchant au droit successoral (§11). Le ComitĂ© invite lâĂtat partie Ă envisager dâamender le Code des personnes et de la famille afin de garantir lâĂ©galitĂ© pleine entre ces enfants et de supprimer du langage juridique lâexpression âenfants lĂ©gitimesâ. (§32)
Enregistrement Ă la naissance : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par les informations selon lesquelles 25 % des enfants bĂ©ninois nâont pas Ă©tĂ© enregistrĂ©s Ă la naissance, ce qui les empĂȘcheraient dâaccĂ©der aux services de santĂ© et Ă lâĂ©ducation, entre autres. (§12).
Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie de renforcer les mesures afin dâassurer leur enregistrement, par lâinstauration dâune obligation dâenregistrement de la part des autoritĂ©s publiques et des services de santĂ© et de lâĂ©ducation, la dĂ©livrance dâactes de naissance aux enfants non-enregistrĂ©s et la suppression des frais de dossier. (§33)
Pratiques traditionnelles nĂ©fastes : Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les informations sur les cas dâinfanticides touchant les enfants dits « sorciers », par exemple les nourrissons handicapĂ©s ou ceux dont la mĂšre dĂ©cĂšde aprĂšs lâaccouchement, qui sont motivĂ©s par des croyances traditionnelles persistantes chez certaines populations du nord de lâĂtat partie (§19).
Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie dâintensifier ses efforts pour prĂ©venir et faire cesser ce type dâinfanticides en adoptant des dispositions pĂ©nales rĂ©primant cette pratique et en organisant des campagnes de sensibilisation Ă toute la population en gĂ©nĂ©ral. LâĂtat partie est priĂ© de faire figurer dans son prochain rapport pĂ©riodique des donnĂ©es statistiques actualisĂ©es sur le nombre de plaintes portĂ©es Ă la police concernant les infanticides, le nombre dâauteurs dâinfanticide traduits en justice et les sanctions imposĂ©es. (§40)
Travail des enfants : Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par la prĂ©valence du travail des enfants, notamment par lâexploitation Ă©conomique et lâabus frĂ©quent dâenfants engagĂ©s comme employĂ©s domestiques ou « vidomĂ©gons ». (§20)
Le ComitĂ© prie instamment lâĂtat partie dâindiquer dans son prochain rapport pĂ©riodique les mesures prises, et leurs rĂ©sultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin Ă la pratique des « vidomĂ©gons », et de fournir des informations sur lâassistance accordĂ©e aux victimes de ces pratiques et Ă leurs familles (§41)
SantĂ© des enfants : Le ComitĂ© est vivement prĂ©occupĂ© par le fort taux de mortalitĂ© maternelle et infantile, surtout dans les rĂ©gions insuffisamment dotĂ©es dâinfrastructures de santĂ©, ainsi que par lâaccĂšs limitĂ© des femmes et des jeunes filles aux services de santĂ© reproductive et aux consultations prĂ©natales en zones rurales. (§25)
Le ComitĂ© recommande la mise en place de soins mĂ©dicaux adĂ©quats lors de la grossesse, et pendant et aprĂšs lâaccouchement, ainsi que pour le nourrisson, et que les femmes et les jeunes filles aient accĂšs aux services de santĂ© reproductive et aux consultations prĂ©natales, y compris en zones rurales, et de veiller Ă ce quâelles soient sensibilisĂ©es Ă lâimportance de la santĂ© sexuelle et reproductive. (§46)
Mutilations gĂ©nitales fĂ©minines : Le ComitĂ© continue dâĂȘtre prĂ©occupĂ© par le fait que la pratique des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines (excisions) persiste dans certaines rĂ©gions de lâĂtat partie, et que la loi relative Ă la rĂ©pression de ces pratiques et la loi relative Ă la santĂ© sexuelle et Ă la reproduction ne sont pas suivies dâeffet. (§26)
Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie dâassurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation Ă lâapplication rigoureuse de la loi relative Ă la rĂ©pression des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines et de la loi relative Ă la santĂ© sexuelle et Ă la reproduction; de mener des campagnes de sensibilisation visant Ă combattre et Ă Ă©radiquer cette pratique; et de renforcer les programmes dâassistance aux victimes ainsi que les programmes de rĂ©orientation des exciseuses et le soutien financier Ă celles qui cessent leur activitĂ©. Il lui prie de fournir dans son prochain rapport pĂ©riodique des informations sur les mesures prises et des donnĂ©es ventilĂ©es actualisĂ©es sur le nombre de cas signalĂ©s dâexcisions, sur les condamnations et les sanctions pĂ©nales prononcĂ©es contre les responsables. (§47)
Education : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par des informations faisant Ă©tat dâun faible taux de scolarisation dans lâenseignement primaire en zones rurales et dans lâenseignement secondaire, en particulier en ce qui concerne les filles.(§ 27)
Le ComitĂ© recommande de prendre des mesures efficaces pour palier Ă ces dĂ©ficits au moyen de lâaugmentation du nombre de salles de classes et dâenseignants, du financement des manuels scolaires et des repas de midi, et par des campagnes publiques de sensibilisation Ă lâimportance de lâĂ©ducation, y compris pour les filles. (§48)
Trafic humain : Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie de poursuivre et dâintensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en assurant aux victimes un accĂšs adĂ©quat aux programmes dâaide et aux programmes de protection des tĂ©moins, en assurant aux membres de la police, aux procureurs et aux juges une formation Ă la stricte application des dispositions pĂ©nales relevant de ce dĂ©lit. Il recommande Ă©galement dâenvisager lâadoption dâune loi relative Ă la rĂ©pression de la traite des adultes, dâallouer des fonds suffisants Ă la mise en oeuvre du plan national dâaction de lutte contre la traite des enfants ainsi quâaux comitĂ©s locaux oeuvrant Ă la protection des enfants et dâintensifier sa coopĂ©ration avec les Ătats voisins. (§39)
ComitĂ© sur lâĂ©limination de toutes les formes de discrimination Ă lâĂ©gard des femmes
CEDAW/C/BEN/CO/4
Dernier rapport publié le 3 octobre 2013
Observations finales: 28 octobre 2013
StĂ©rĂ©otypes et pratiques nĂ©fastes : le ComitĂ© constate avec une profonde inquiĂ©tude que des pratiques nĂ©fastes, telles que le mariage dâenfants et le mariage forcĂ©, la polygamie, le mutilation gĂ©nitale fĂ©minine, les rites de veuvage, le lĂ©virat et le sororat, les rites de purification pour les femmes adultĂšres, et les assassinats dâenfants dits « sorciers », continuent de prĂ©valoir et de rester impunies en dĂ©pit de lâexistence dâun cadre lĂ©gislatif complet. (§ 16)Â
Le ComitĂ© demande instamment Ă lâĂtat partie : a) Dâorganiser des consultations avec la sociĂ©tĂ© civile, les organisations de femmes et les chefs traditionnels, aux niveaux dĂ©partemental et municipal, afin de promouvoir un dialogue sur les pratiques nĂ©fastes et de faire largement accepter le nouveau cadre lĂ©gislatif; b) DâĂ©laborer une stratĂ©gie globale pour Ă©liminer les stĂ©rĂ©otypes discriminatoires Ă lâĂ©gard des femmes, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation auprĂšs de lâopinion publique et des mĂ©dias, et dâachever dâurgence la rĂ©vision des manuels scolaires entreprise par lâĂtat partie en vue dâĂ©liminer les stĂ©rĂ©otypes liĂ©s au sexe ; c) De redoubler dâefforts pour faire dĂ»ment appliquer le cadre lĂ©gislatif concernant les pratiques nĂ©fastes, en formant systĂ©matiquement les juges et les agents de police, dâĂ©tablir des mĂ©canismes pour faciliter lâidentification des victimes et dâassurer une coopĂ©ration efficace aux niveaux rĂ©gional et bilatĂ©ral avec les pays voisins pour faire en sorte que tous les actes de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine fassent lâobjet de poursuites et de sanctions. (§17)
Traite et exploitation de la prostitution : Tout en prenant note de la lĂ©gislation de lâĂtat partie protĂ©geant les enfants de la traite, le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par lâabsence dâun cadre lĂ©gislatif spĂ©cifique visant Ă combattre la traite des adultes et par les dĂ©lais enregistrĂ©s dans lâadoption du projet de loi contre la traite. Le ComitĂ© regrette aussi lâabsence de donnĂ©es sur la traite des femmes et des filles dans lâĂtat partie, lâinsuffisance des informations fournies sur les poursuites engagĂ©es et les condamnations prononcĂ©es contre les responsables et lâabsence dâune stratĂ©gie dâensemble concernant la prĂ©vention de la traite, la protection des victimes, lâassistance et lâappui juridique aux victimes, notamment pour les femmes rĂ©fugiĂ©es et demandeuses dâasile et les jeunes filles victimes du travail forcĂ© en tant que vidomĂ©gons, qui sont particuliĂšrement vulnĂ©rables Ă la traite. (§ 20)
Le ComitĂ© demande Ă lâĂtat partie : a) DâaccĂ©lĂ©rer lâadoption du projet de loi relatif Ă la traite des personnes, conformĂ©ment au Protocole additionnel Ă la Convention des Nations Unies contre la criminalitĂ© transnationale organisĂ©e visant Ă prĂ©venir, rĂ©primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de mettre pleinement en oeuvre lâarticle 6 de la Convention de maniĂšre Ă renforcer les mĂ©canismes dâenquĂȘte, de poursuite et de punition contre les responsables de la traite; b) De fournir une aide appropriĂ©e aux victimes, notamment aux femmes rĂ©fugiĂ©es et demandeuses dâasile et aux filles travaillant en tant que vidomĂ©gons, et dâenvisager la mise en place dâun mĂ©canisme national pour coordonner les efforts de lutte contre la traite; c) De dispenser une formation aux magistrats, aux agents chargĂ©s de lâapplication des lois, Ă la police des frontiĂšres et aux travailleurs sociaux sur les dispositions en vigueur en matiĂšre de lutte contre la traite et sur les moyens dâidentifier les victimes et de sâen occuper; d) De recueillir des donnĂ©es sur la traite des femmes et des filles, ventilĂ©es par sexe, et dâincorporer ces donnĂ©es dans son prochain rapport pĂ©riodique. (§21)
NationalitĂ© : le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le fait que cette loi contient des dispositions discriminatoires. PremiĂšrement, elle ne permet pas aux BĂ©ninoises de transmettre automatiquement leur nationalitĂ© au moment de leur mariage Ă leur conjoint Ă©tranger qui, contrairement aux femmes Ă©trangĂšres qui se marient Ă des ressortissants bĂ©ninois, doit demander la naturalisation. DeuxiĂšmement, elle prĂ©voit que la perte de la nationalitĂ© bĂ©ninoise par le mari peut aussi sâappliquer Ă la mĂšre et Ă lâenfant. En outre, le ComitĂ© accueille avec satisfaction le cadre rĂ©glementaire rĂ©gissant lâenregistrement des naissances et sa gratuitĂ© mais est prĂ©occupĂ© par les obstacles pratiques et bureaucratiques qui empĂȘchent encore les femmes dâenregistrer leurs enfants et dâobtenir des certificats de naissance, en particulier les femmes rurales pauvres qui nâaccouchent pas dans un Ă©tablissement de santĂ©.
Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie de modifier sa loi no 65-17 du 23 juin 1965 relative Ă la nationalitĂ© afin dâaccorder aux BĂ©ninoises les mĂȘmes droits quâaux BĂ©ninois concernant la conservation et la perte de leur nationalitĂ©, ainsi que la transmission de la nationalitĂ© bĂ©ninoise Ă leur Ă©poux Ă©tranger. Il lui demande en outre de redoubler dâefforts pour faciliter lâaccĂšs de toutes les femmes, en particulier des femmes rurales pauvres qui nâaccouchent pas dans un Ă©tablissement de santĂ©, aux services dâenregistrement des naissances, et dâenvisager dâĂ©tablir un mĂ©canisme de suivi pour garantir lâapplication de son cadre rĂ©glementaire dans les zones rurales et reculĂ©es. (§ 24-25)
Education : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par lâabsence de donnĂ©es statistiques fiables, ventilĂ©es par sexe, sur les taux de scolarisation Ă tous les niveaux. Il lâest Ă©galement par le niveau Ă©levĂ© des taux dâanalphabĂ©tisme; le faible taux dâachĂšvement des Ă©tudes et le niveau Ă©levĂ© des abandons scolaires qui sont notamment dus au grand nombre de grossesses prĂ©coces et aux mariages prĂ©coces ou forcĂ©s; lâabsence dâĂ©ducation sur la santĂ© et les droits sexuels et gĂ©nĂ©siques dans le cadre du cursus scolaire; lâinsuffisance des efforts dĂ©ployĂ©s pour dĂ©velopper les infrastructures scolaires comme suite Ă la dĂ©cision dâoffrir une Ă©ducation gratuite aux filles dans le primaire; et lâinsuffisance des informations sur les mesures prises pour combattre la violence sexuelle Ă lâĂ©cole et faire appliquer le dĂ©cret interministĂ©riel du 1er octobre 2003 prĂ©voyant de sanctionner les auteurs de sĂ©vices sexuels dans les Ă©tablissements scolaires. (§26)
Le ComitĂ© recommande Ă lâĂtat partie : a) De fournir des donnĂ©es dĂ©taillĂ©es et ventilĂ©es par sexe sur les taux de scolarisation, dâachĂšvement des Ă©tudes et dâabandon Ă tous les niveaux du systĂšme scolaire; b) De renforcer les programmes dâalphabĂ©tisation Ă lâintention des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et dâaccroĂźtre les possibilitĂ©s de formation pour les femmes et les filles rurales, notamment par le biais de lâenseignement non scolaire, y compris dans des domaines traditionnellement rĂ©servĂ©s aux hommes; c) De sâattaquer aux causes profondes des taux Ă©levĂ©s dâabandon scolaire et de non-achĂšvement des Ă©tudes chez les filles, telles que les stĂ©rĂ©otypes sexistes, la pauvretĂ©, les sĂ©vices sexuels Ă lâĂ©cole, les grossesses prĂ©coces et les mariages dâenfants et/ou les mariages forcĂ©s, et de prendre des mesures anticipatives pour faire en sorte que les filles restent Ă lâĂ©cole; d) Dâinclure, en fonction de lâĂąge des enfants, une Ă©ducation en matiĂšre de santĂ© et de droits sexuels et gĂ©nĂ©siques dans le cursus scolaire, notamment un programme complet dâĂ©ducation sexuelle Ă lâintention des filles et garçons adolescents couvrant le comportement sexuel responsable et la prĂ©vention des grossesses prĂ©coces et des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; e) De redoubler dâefforts pour dĂ©velopper les infrastructures scolaires, avec suffisamment dâenseignants et de locaux adaptĂ©s, en tenant compte des prĂ©occupations propres aux femmes et aux filles, notamment lâaccĂšs Ă des installations sanitaires appropriĂ©es; f) De mettre en place des mĂ©canismes de signalement et dâĂ©tablissement des responsabilitĂ©s pour faire en sorte que les auteurs de sĂ©vices sexuels sur des filles Ă lâĂ©cole fassent lâobjet de poursuites judiciaires et de sanctions. (§ 27)
SantĂ© : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par les faits suivants : a) La fĂ©minisation du VIH et les lacunes dans la mise en oeuvre effective de la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 sur la prĂ©vention, le traitement et le contrĂŽle du VIH/sida, notamment lâabsence dâun dĂ©cret dâapplication, pourtant prĂ©vu Ă lâarticle 8, et lâinsuffisance des mesures adoptĂ©es pour rĂ©duire lâincidence du VIH chez les femmes et fournir une assistance appropriĂ©e aux femmes vivant avec le VIH; b) Les taux Ă©levĂ©s de mortalitĂ© et de morbiditĂ©, la prĂ©valence du paludisme, le nombre insuffisant de personnel soignant dans lâĂtat partie, en particulier des sages-femmes dans les zones rurales, la persistance des idĂ©es fausses concernant lâutilisation de la contraception et le manque dâinformations sur la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique et le droit des femmes de prendre des dĂ©cisions autonomes concernant leur santĂ©; c) La mauvaise application du programme de gratuitĂ© de la cĂ©sarienne dans lâĂtat partie, en raison notamment de la diffusion insuffisante dâinformations auprĂšs des femmes, de la corruption parmi le personnel de santĂ© et de lâinsuffisance des stocks de matĂ©riel mĂ©dical; d) La disparitĂ© entre lâarticle 17 de la loi no 2003-04 du 24 janvier 2003 sur la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique qui prĂ©voit des exceptions Ă lâinterdiction gĂ©nĂ©rale de lâavortement en cas de viol, dâinceste, de menace Ă la vie ou Ă la santĂ© de la mĂšre et de malformation du foetus et lâarticle 3 de la loi no 2011-26 du 9 janvier 2012 sur la prĂ©vention et lâinterdiction de la violence Ă lâencontre des femmes qui place lâavortement parmi les formes de violence, bien que la dĂ©lĂ©gation ait prĂ©cisĂ© que cette disposition ne concernait que « les avortements forcĂ©s ». (§32)
Le ComitĂ© prie instamment lâĂtat partie : a) De prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour mettre effectivement en oeuvre la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 relative Ă la prĂ©vention, au traitement et au contrĂŽle du VIH/sida, en adoptant dâurgence son dĂ©cret dâapplication, en augmentant la fourniture dâantirĂ©troviraux gratuits Ă tous les hommes et les femmes vivant avec le VIH/sida, en sensibilisant les mĂšres et les pĂšres vivant avec le VIH/sida Ă lâimportance de prĂ©venir la transmission de la mĂšre Ă lâenfant, et de rĂ©aliser des programmes dâĂ©ducation en matiĂšre de santĂ© et de droits sexuels et gĂ©nĂ©siques Ă lâintention tant des femmes que des hommes, y compris sur la responsabilitĂ© essentielle des hommes dans la prĂ©vention de la prolifĂ©ration de la maladie; b) De renforcer les programmes de rĂ©duction de la mortalitĂ© maternelle et infantile, dâĂ©liminer les causes de cette mortalitĂ© et dâaccroĂźtre le nombre de professionnels de la santĂ© qualifiĂ©s, en particulier de sages-femmes dans les zones rurales; c) Dâoffrir aux femmes et aux filles un accĂšs effectif Ă des informations complĂštes concernant la santĂ© et les droits sexuels et gĂ©nĂ©siques, notamment lâutilisation de la contraception, afin de rĂ©duire les taux de grossesses non dĂ©sirĂ©es, dâadolescentes et dâavortements non mĂ©dicalisĂ©s et dâassurer aux femmes lâaccĂšs aux mĂ©thodes contraceptives modernes Ă un prix abordable; d) Dâassurer la mise en oeuvre effective et cohĂ©rente du programme de gratuitĂ© de la cĂ©sarienne sur lâensemble du territoire de lâĂtat partie, en diffusant suffisamment dâinformations aux femmes, en particulier dans les zones rurales, en amĂ©liorant la coordination entre les structures de santĂ© et lâorganisme public chargĂ© dâadministrer le programme et en crĂ©ant un systĂšme de contrĂŽle et dâĂ©tablissement des responsabilitĂ©s pour rĂ©parer toute faute professionnelle commise par le personnel de santĂ©; e) De remĂ©dier aux incohĂ©rences actuelles de la lĂ©gislation relative Ă lâavortement afin de sâassurer que lâavortement ne puisse pas ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une forme de violence faite aux femmes, dâĂ©laborer des procĂ©dures simplifiĂ©es pour garantir lâaccĂšs Ă lâavortement lĂ©gal dans les cas prĂ©vus Ă lâarticle 17 de la loi n° 2003-04 du 24 janvier 2003 relative Ă la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique, et de diffuser des informations en la matiĂšre aux femmes.
Les femmes dĂ©tenues : Le ComitĂ© est vivement prĂ©occupĂ© par les conditions de dĂ©tention des femmes, y compris les femmes enceintes et les femmes dĂ©tenues avec leurs enfants, en particulier par la durĂ©e de la dĂ©tention provisoire et lâabsence de mesures visant Ă faciliter lâaccĂšs des femmes Ă la justice, et par le fait que les femmes ne sont pas systĂ©matiquement sĂ©parĂ©es des hommes dans les lieux de dĂ©tention. ConformĂ©ment aux recommandations du Sous-ComitĂ© pour la prĂ©vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants (voir CAT/OP/BEN/1 ) et aux RĂšgles des Nations Unies concernant le traitement des dĂ©tenues et lâimposition de mesures non privatives de libertĂ© aux dĂ©linquantes (RĂšgles de Bangkok), le ComitĂ© prie instamment lâĂtat partie dâassurer la protection des femmes dans les lieux de dĂ©tention et le strict respect de leur droit Ă un jugement Ă©quitable et dâadopter des procĂ©dures
claires de traitement des plaintes, ainsi que des mĂ©canismes de suivi efficaces. En outre, le ComitĂ© appelle lâĂtat partie Ă amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention des femmes en garantissant la sĂ©paration entre hommes et femmes dĂ©tenus et en assurant suffisamment dâinstallations et de services mĂ©dicaux, en particulier pour les femmes enceintes, et des programmes Ă©ducatifs. (§36-37)
Mariage et relations familiales : le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© au sujet des dispositions qui demeurent discriminatoires selon lesquelles : a) en cas de dĂ©saccord, le domicile conjugal est fixĂ© par le mari et la femme peut obtenir lâautorisation judiciaire de domicile sĂ©parĂ© si le domicile choisi par son mari prĂ©sente un danger rĂ©el pour elle ou pour ses enfants (articles 15 et 156); et b) une femme mariĂ©e porte automatiquement le nom de son mari dĂšs son mariage, mais ne peut le conserver Ă la dissolution du mariage quâavec le consentement de son mari ou sur autorisation dâun juge (articles 12 et 261 par. 3). De plus, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la persistance de lois et de pratiques coutumiĂšres, y compris les nombreux cas de polygamie de fait, bien que ces lois ne soient plus valables dans lâĂtat partie depuis lâadoption du Code des personnes et de la famille.
39. Le ComitĂ© prie instamment lâĂtat partie : a) De retirer les dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille afin de rendre son cadre lĂ©gislatif tout Ă fait conforme aux articles 15 et 16 de la Convention; b) De redoubler dâefforts pour mener de vastes campagnes dâĂ©ducation et de sensibilisation au sujet du Code des personnes et de la famille en visant en particulier les zones rurales et, en collaboration avec la sociĂ©tĂ© civile, dâencourager tous les dirigeants traditionnels Ă renoncer Ă lâapplication des lois et des pratiques coutumiĂšres, tel que prĂ©vu dans le Code.
CAT/C/BEN/CO/2âš
Dernier rapport : 15 et 16 Novembre 2007âš
Observations finales publiées le 19 février 2008
Justice des mineurs : Le ComitĂ© regrette que, selon le droit pĂ©nal bĂ©ninois, le mineur de plus de 13 ans puisse se voir condamner Ă une peine privative de libertĂ©. LâĂtat partie devrait prendre les mesures nĂ©cessaires pour relever lâĂąge de la responsabilitĂ© pĂ©nale et le fixer Ă un niveau acceptable selon les normes internationales. (§13)
Prenant note des efforts de lâĂtat partie afin dâamĂ©liorer la situation carcĂ©rale, le ComitĂ© demeure profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les conditions de vie dans les lieux de dĂ©tention. Les informations reçues par le ComitĂ© font Ă©tat de surpopulation, de corruption des agents pĂ©nitentiaires par les dĂ©tenus, de manque dâhygiĂšne et de nourriture adĂ©quate, de prĂ©valence de maladies, et dâabsence de soins de santĂ© adaptĂ©s. Des rapports reçus par le ComitĂ© indiquent Ă©galement que les mineurs ne sont pas complĂštement sĂ©parĂ©s des adultes et que les prĂ©venus ne sont pas sĂ©parĂ©s des condamnĂ©s. (art. 11 et 16) (§18)
LâĂtat partie devrait prendre des mesures urgentes, et ce, sans attendre la mise en place du mĂ©canisme national de prĂ©vention, afin de conformer les conditions dans les centres pĂ©nitentiaires aux rĂšgles minimales des Nations Unies pour le traitement des dĂ©tenus. LâĂtat partie devrait allouer toutes les ressources matĂ©rielles, humaines et budgĂ©taires nĂ©cessaires Ă cet effort et donner la prioritĂ©Â : c) Ă la rĂ©organisation des prisons de maniĂšre Ă ce que les prĂ©venus soient sĂ©parĂ©s des condamnĂ©s et Ă lâamĂ©lioration des conditions de dĂ©tention des mineurs en sâassurant quâils sont dĂ©tenus Ă lâĂ©cart des adultes en toutes circonstances. (§18)
Violence et traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradant des enfants : Prenant note des efforts en matiĂšre lĂ©gislative afin dâĂ©radiquer les mauvais traitements de lâenfant, le ComitĂ© demeure alarmĂ© par les rapports faisant Ă©tat de traite, dâexploitation, de prostitution, de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine, de viol et de meurtre de nouveau-nĂ©s. Le ComitĂ© regrette le manque de statistiques sur les dĂ©nonciations des violences faites aux enfants et les condamnations en ce sens. (art. 1, 2, 12, et 16)
LâĂtat partie devrait prendre des mesures efficaces pour combattre et Ă©radiquer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradant des enfants en adoptant une approche globale du problĂšme. LâĂtat partie devrait prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour appliquer strictement la lĂ©gislation pertinente en poursuivant et punissant les auteurs de ces actes.  LâĂtat partie devrait envisager de mettre en place un observatoire des droits de lâenfant, reprendre le projet de loi sur les « vidomĂ©gons», ainsi que renforcer le systĂšme de prise en charge des enfants victimes de violence.Â
ChĂątiments corporels : Tout en notant que la lĂ©gislation de lâĂtat partie interdit les chĂątiments corporels dans les Ă©coles (circulaire 100/MEN/CAB de 1962), le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par lâabsence dâune lĂ©gislation les interdisant dans la famille et dâautres institutions que lâĂ©cole. Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le recours frĂ©quent Ă cette pratique dans lâĂ©ducation au BĂ©nin. (art. 16)Â
LâĂtat partie devrait  élargir la lĂ©gislation les interdisant Ă la famille et dâautres institutions que lâĂ©cole. LâĂtat partie devrait veiller Ă ce que la lĂ©gislation interdisant les chĂątiments corporels soit strictement appliquĂ©e et mener des campagnes de sensibilisation et dâĂ©ducation en ce sens.
Collecte de donnĂ©es : LâĂtat partie devrait instaurer, avec lâassistance des institutions acadĂ©miques, des mĂ©canismes efficaces pour collecter des donnĂ©es et crĂ©er des statistiques pĂ©nales et de criminologie ainsi que toutes statistiques pertinentes au suivi de la mise en Ćuvre de la Convention au niveau national. LâĂtat partie devra ainsi faire figurer dans son prochain rapport pĂ©riodique les donnĂ©es suivantes qui permettront au ComitĂ© de mieux apprĂ©cier la mise en Ćuvre des obligations rĂ©sultant de la Convention : a) Des statistiques sur la capacitĂ© dâaccueil et la population de chaque prison sur le territoire du BĂ©nin, y compris une ventilation, par sexe, par tranche dâĂąge (adulte / mineur), le nombre de dĂ©tenus prĂ©ventifs; b) Des statistiques sur les violences dans les centres de dĂ©tention, les commissariats de police et les locaux de gendarmerie; c) Des statistiques sur les plaintes dâallĂ©gations de torture et les suites donnĂ©es; d) Des statistiques sur les cas de corruption des agents chargĂ©s de lâapplication de la loi et sur les sanctions Ă leur Ă©gard; e) Des statistiques sur les cas dâextradition, dâexpulsion ou de refoulement, y compris des informations sur les remises de dĂ©tenus effectuĂ©es selon les accords sous rĂ©gionaux; f) Des statistiques sur les violences Ă lâĂ©gard des femmes et des enfants et les rĂ©sultats des poursuites initiĂ©es.
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