BENIN : Les droits de l'enfant dans les rapports des organes des traités de l'ONU

Soumis par Louise le

RĂ©sumĂ© : Ce rapport est une compilation des extraits liĂ©s aux droits de l’enfant dans les rapports et procĂ©dures de suivi des organes des traitĂ©s de l’ONU. Les observations du ComitĂ© des droits de l’enfant font l’objet de publications distinctes.

Le langage peut avoir fait l’objet de modifications dans un souci de clartĂ©.

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 ComitĂ© des Droits de l’homme

CCPR/CO/82/BEN‹

Dernier rapport: 21 / 22 octobre 2004‹.

Observations finales publiées : 1er décembre 2004 

Mutilations gĂ©nitales fĂ©minines : Le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par la persistance des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines, notamment dans certaines rĂ©gions du pays, celles-ci constituant des violations graves des articles 3 et 7 du Pacte. Le ComitĂ© recommande la poursuite des efforts en ce sens afin de garantir son interdiction au moyen de programmes de sensibilisation, d’application de poursuites pĂ©nales envers leurs auteurs et de la mise en place de recherche d’informations sur le nombre de victimes, par rĂ©gions et ethnies, ainsi que sur les poursuites pĂ©nales engagĂ©es contre les auteurs.

Justice des mineurs : Il s'inquiĂšte de la forte surpopulation carcĂ©rale, et du fait que la sĂ©paration des mineurs et des majeurs n'est pas garantie dans tous les cas (articles 7, 10 et 24 du Pacte). Il demande Ă  ce qu’une une protection particuliĂšre devrait ĂȘtre assurĂ©e aux mineurs, et ceux-ci, y compris les filles, devraient ĂȘtre systĂ©matiquement sĂ©parĂ©s des adultes (§17)

Assistance juridique : Le ComitĂ© s'inquiĂšte du fait que peu de personnes, y compris les mineurs, sont assistĂ©es d'un avocat au cours des procĂšs pĂ©naux, une telle assistance n'Ă©tant obligatoire que devant la cour d'assises. En outre, la commission d'office devant la cour d'assises n'a lieu qu'au cours du dernier interrogatoire qui prĂ©cĂšde l'audience proprement dite, ce qui ne permet pas de garantir le respect des droits de la dĂ©fense (article 14 du Pacte). L'État partie devrait veiller Ă  la formation d'un nombre suffisant d'avocats, faciliter l'accĂšs des personnes Ă  un avocat et Ă  l'aide juridictionnelle en matiĂšre pĂ©nale, et garantir l'intervention de l'avocat dĂšs l'arrestation (§20)

Trafic d’enfants : Prenant note des efforts dĂ©ployĂ©s par l'État partie, le ComitĂ© s'inquiĂšte des dĂ©rives choquantes du placement d'enfants chez une tierce personne dans le cadre d'une entraide familiale ou communautaire (vidomĂ©gons), source de trafic et d'exploitation Ă©conomique des enfants Ă  l'intĂ©rieur mĂȘme du BĂ©nin. Il constate avec prĂ©occupation que le BĂ©nin est devenu un pays de transit, d'origine et de destination du trafic international d'enfants (articles 7, 16 et 24 du Pacte).

L'État partie devrait accroĂźtre ses efforts pour lutter contre le trafic d'enfants, et fournir au ComitĂ© des informations plus prĂ©cises sur ce phĂ©nomĂšne, en particulier une estimation du nombre d'enfants concernĂ©s. Il devrait crĂ©er des mĂ©canismes de contrĂŽle du placement des enfants, sensibiliser davantage l'opinion publique, et poursuivre pĂ©nalement les auteurs de trafic et d'exploitation Ă©conomique des enfants. (§24).

Education aux droits de l’homme : Le ComitĂ© a notĂ© les efforts dĂ©ployĂ©s par l'État partie dans le domaine de la sensibilisation de la population en matiĂšre de droits de l'homme mais s'inquiĂšte que ces efforts soient limitĂ©s. Comme le prescrit expressĂ©ment l'article 40 de la Constitution, l'État partie devrait intĂ©grer l'Ă©ducation et l'enseignement aux droits de l'homme dans les programmes des diffĂ©rents cycles scolaires, primaire, secondaire, supĂ©rieur et professionnel, et en particulier les programmes de formation des forces de sĂ»retĂ©. (§25).

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

E/C.12/BEN/CO/2 ‹

Dernier rapport : 05 mai 2008‹

Observations finales publiées le 09 juin 2008

Enfants nĂ©s hors mariage : Le ComitĂ© s’inquiĂšte du fait que les enfants nĂ©s hors mariage n’ont les mĂȘmes droits et obligations que les « enfants lĂ©gitimes » que lorsqu’ils sont reconnus par leur pĂšre, et avec certaines rĂ©serves touchant au droit successoral (§11). Le ComitĂ© invite l’État partie Ă  envisager d’amender le Code des personnes et de la famille afin de garantir l’égalitĂ© pleine entre ces enfants et de supprimer du langage juridique l’expression “enfants lĂ©gitimes”. (§32)

Enregistrement Ă  la naissance : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par les informations selon lesquelles 25 % des enfants bĂ©ninois n’ont pas Ă©tĂ© enregistrĂ©s Ă  la naissance, ce qui les empĂȘcheraient d’accĂ©der aux services de santĂ© et Ă  l’éducation, entre autres. (§12).

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de renforcer les mesures afin d’assurer leur enregistrement, par l’instauration d’une obligation d’enregistrement de la part des autoritĂ©s publiques et des services de santĂ© et de l’éducation, la dĂ©livrance d’actes de naissance aux enfants non-enregistrĂ©s et la suppression des frais de dossier. (§33)

Pratiques traditionnelles nĂ©fastes : Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les informations sur les cas d’infanticides touchant les enfants dits « sorciers », par exemple les nourrissons handicapĂ©s ou ceux dont la mĂšre dĂ©cĂšde aprĂšs l’accouchement, qui sont motivĂ©s par des croyances traditionnelles persistantes chez certaines populations du nord de l’État partie (§19).

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie d’intensifier ses efforts pour prĂ©venir et faire cesser ce type d’infanticides en adoptant des dispositions pĂ©nales rĂ©primant cette pratique et en organisant des campagnes de sensibilisation Ă  toute la population en gĂ©nĂ©ral. L’État partie est priĂ© de faire figurer dans son prochain rapport pĂ©riodique des donnĂ©es statistiques actualisĂ©es sur le nombre de plaintes portĂ©es Ă  la police concernant les infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticide traduits en justice et les sanctions imposĂ©es. (§40)

Travail des enfants : Le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par la prĂ©valence du travail des enfants, notamment par l’exploitation Ă©conomique et l’abus frĂ©quent d’enfants engagĂ©s comme employĂ©s domestiques ou « vidomĂ©gons ». (§20)

Le ComitĂ© prie instamment l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport pĂ©riodique les mesures prises, et leurs rĂ©sultats, en vue de lutter contre le travail des enfants et mettre fin Ă  la pratique des « vidomĂ©gons », et de fournir des informations sur l’assistance accordĂ©e aux victimes de ces pratiques et Ă  leurs familles (§41)

SantĂ© des enfants : Le ComitĂ© est vivement prĂ©occupĂ© par le fort taux de mortalitĂ© maternelle et infantile, surtout dans les rĂ©gions insuffisamment dotĂ©es d’infrastructures de santĂ©, ainsi que par l’accĂšs limitĂ© des femmes et des jeunes filles aux services de santĂ© reproductive et aux consultations prĂ©natales en zones rurales. (§25)

Le ComitĂ© recommande la mise en place de soins mĂ©dicaux adĂ©quats lors de la grossesse, et pendant et aprĂšs l’accouchement, ainsi que pour le nourrisson, et que les femmes et les jeunes filles aient accĂšs aux services de santĂ© reproductive et aux consultations prĂ©natales, y compris en zones rurales, et de veiller Ă  ce qu’elles soient sensibilisĂ©es Ă  l’importance de la santĂ© sexuelle et reproductive. (§46)

Mutilations gĂ©nitales fĂ©minines : Le ComitĂ© continue d’ĂȘtre prĂ©occupĂ© par le fait que la pratique des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines (excisions) persiste dans certaines rĂ©gions de l’État partie, et que la loi relative Ă  la rĂ©pression de ces pratiques et la loi relative Ă  la santĂ© sexuelle et Ă  la reproduction ne sont pas suivies d’effet. (§26)

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie d’assurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation Ă  l’application rigoureuse de la loi relative Ă  la rĂ©pression des mutilations gĂ©nitales fĂ©minines et de la loi relative Ă  la santĂ© sexuelle et Ă  la reproduction; de mener des campagnes de sensibilisation visant Ă  combattre et Ă  Ă©radiquer cette pratique; et de renforcer les programmes d’assistance aux victimes ainsi que les programmes de rĂ©orientation des exciseuses et le soutien financier Ă  celles qui cessent leur activitĂ©. Il lui prie de fournir dans son prochain rapport pĂ©riodique des informations sur les mesures prises et des donnĂ©es ventilĂ©es actualisĂ©es sur le nombre de cas signalĂ©s d’excisions, sur les condamnations et les sanctions pĂ©nales prononcĂ©es contre les responsables. (§47)

Education : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par des informations faisant Ă©tat d’un faible taux de scolarisation dans l’enseignement primaire en zones rurales et dans l’enseignement secondaire, en particulier en ce qui concerne les filles.(§ 27)

Le ComitĂ© recommande de prendre des mesures efficaces pour palier Ă  ces dĂ©ficits au moyen de l’augmentation du nombre de salles de classes et d’enseignants, du financement des manuels scolaires et des repas de midi, et par des campagnes publiques de sensibilisation Ă  l’importance de l’éducation, y compris pour les filles. (§48)

Trafic humain : Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en assurant aux victimes un accĂšs adĂ©quat aux programmes d’aide et aux programmes de protection des tĂ©moins, en assurant aux membres de la police, aux procureurs et aux juges une formation Ă  la stricte application des dispositions pĂ©nales relevant de ce dĂ©lit. Il recommande Ă©galement d’envisager l’adoption d’une loi relative Ă  la rĂ©pression de la traite des adultes, d’allouer des fonds suffisants Ă  la mise en oeuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des enfants ainsi qu’aux comitĂ©s locaux oeuvrant Ă  la protection des enfants et d’intensifier sa coopĂ©ration avec les États voisins. (§39)

ComitĂ© sur l’élimination de toutes les formes de discrimination Ă  l’égard des femmes

CEDAW/C/BEN/CO/4

Dernier rapport publié le 3 octobre 2013

Observations finales: 28 octobre 2013

StĂ©rĂ©otypes et pratiques nĂ©fastes : le ComitĂ© constate avec une profonde inquiĂ©tude que des pratiques nĂ©fastes, telles que le mariage d’enfants et le mariage forcĂ©, la polygamie, le mutilation gĂ©nitale fĂ©minine, les rites de veuvage, le lĂ©virat et le sororat, les rites de purification pour les femmes adultĂšres, et les assassinats d’enfants dits « sorciers », continuent de prĂ©valoir et de rester impunies en dĂ©pit de l’existence d’un cadre lĂ©gislatif complet. (§ 16) 

Le ComitĂ© demande instamment Ă  l’État partie : a) D’organiser des consultations avec la sociĂ©tĂ© civile, les organisations de femmes et les chefs traditionnels, aux niveaux dĂ©partemental et municipal, afin de promouvoir un dialogue sur les pratiques nĂ©fastes et de faire largement accepter le nouveau cadre lĂ©gislatif; b) D’élaborer une stratĂ©gie globale pour Ă©liminer les stĂ©rĂ©otypes discriminatoires Ă  l’égard des femmes, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation auprĂšs de l’opinion publique et des mĂ©dias, et d’achever d’urgence la rĂ©vision des manuels scolaires entreprise par l’État partie en vue d’éliminer les stĂ©rĂ©otypes liĂ©s au sexe ; c) De redoubler d’efforts pour faire dĂ»ment appliquer le cadre lĂ©gislatif concernant les pratiques nĂ©fastes, en formant systĂ©matiquement les juges et les agents de police, d’établir des mĂ©canismes pour faciliter l’identification des victimes et d’assurer une coopĂ©ration efficace aux niveaux rĂ©gional et bilatĂ©ral avec les pays voisins pour faire en sorte que tous les actes de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine fassent l’objet de poursuites et de sanctions. (§17)

Traite et exploitation de la prostitution : Tout en prenant note de la lĂ©gislation de l’État partie protĂ©geant les enfants de la traite, le ComitĂ© est profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par l’absence d’un cadre lĂ©gislatif spĂ©cifique visant Ă  combattre la traite des adultes et par les dĂ©lais enregistrĂ©s dans l’adoption du projet de loi contre la traite. Le ComitĂ© regrette aussi l’absence de donnĂ©es sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie, l’insuffisance des informations fournies sur les poursuites engagĂ©es et les condamnations prononcĂ©es contre les responsables et l’absence d’une stratĂ©gie d’ensemble concernant la prĂ©vention de la traite, la protection des victimes, l’assistance et l’appui juridique aux victimes, notamment pour les femmes rĂ©fugiĂ©es et demandeuses d’asile et les jeunes filles victimes du travail forcĂ© en tant que vidomĂ©gons, qui sont particuliĂšrement vulnĂ©rables Ă  la traite. (§ 20)

Le ComitĂ© demande Ă  l’État partie : a) D’accĂ©lĂ©rer l’adoption du projet de loi relatif Ă  la traite des personnes, conformĂ©ment au Protocole additionnel Ă  la Convention des Nations Unies contre la criminalitĂ© transnationale organisĂ©e visant Ă  prĂ©venir, rĂ©primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, afin de mettre pleinement en oeuvre l’article 6 de la Convention de maniĂšre Ă  renforcer les mĂ©canismes d’enquĂȘte, de poursuite et de punition contre les responsables de la traite; b) De fournir une aide appropriĂ©e aux victimes, notamment aux femmes rĂ©fugiĂ©es et demandeuses d’asile et aux filles travaillant en tant que vidomĂ©gons, et d’envisager la mise en place d’un mĂ©canisme national pour coordonner les efforts de lutte contre la traite; c) De dispenser une formation aux magistrats, aux agents chargĂ©s de l’application des lois, Ă  la police des frontiĂšres et aux travailleurs sociaux sur les dispositions en vigueur en matiĂšre de lutte contre la traite et sur les moyens d’identifier les victimes et de s’en occuper; d) De recueillir des donnĂ©es sur la traite des femmes et des filles, ventilĂ©es par sexe, et d’incorporer ces donnĂ©es dans son prochain rapport pĂ©riodique. (§21)

NationalitĂ© : le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le fait que cette loi contient des dispositions discriminatoires. PremiĂšrement, elle ne permet pas aux BĂ©ninoises de transmettre automatiquement leur nationalitĂ© au moment de leur mariage Ă  leur conjoint Ă©tranger qui, contrairement aux femmes Ă©trangĂšres qui se marient Ă  des ressortissants bĂ©ninois, doit demander la naturalisation. DeuxiĂšmement, elle prĂ©voit que la perte de la nationalitĂ© bĂ©ninoise par le mari peut aussi s’appliquer Ă  la mĂšre et Ă  l’enfant. En outre, le ComitĂ© accueille avec satisfaction le cadre rĂ©glementaire rĂ©gissant l’enregistrement des naissances et sa gratuitĂ© mais est prĂ©occupĂ© par les obstacles pratiques et bureaucratiques qui empĂȘchent encore les femmes d’enregistrer leurs enfants et d’obtenir des certificats de naissance, en particulier les femmes rurales pauvres qui n’accouchent pas dans un Ă©tablissement de santĂ©.

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie de modifier sa loi no  65-17 du 23 juin 1965 relative Ă  la nationalitĂ© afin d’accorder aux BĂ©ninoises les mĂȘmes droits qu’aux BĂ©ninois concernant la conservation et la perte de leur nationalitĂ©, ainsi que la transmission de la nationalitĂ© bĂ©ninoise Ă  leur Ă©poux Ă©tranger. Il lui demande en outre de redoubler d’efforts pour faciliter l’accĂšs de toutes les femmes, en particulier des femmes rurales pauvres qui n’accouchent pas dans un Ă©tablissement de santĂ©, aux services d’enregistrement des naissances, et d’envisager d’établir un mĂ©canisme de suivi pour garantir l’application de son cadre rĂ©glementaire dans les zones rurales et reculĂ©es. (§ 24-25)

Education : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par l’absence de donnĂ©es statistiques fiables, ventilĂ©es par sexe, sur les taux de scolarisation Ă  tous les niveaux. Il l’est Ă©galement par le niveau Ă©levĂ© des taux d’analphabĂ©tisme; le faible taux d’achĂšvement des Ă©tudes et le niveau Ă©levĂ© des abandons scolaires qui sont notamment dus au grand nombre de grossesses prĂ©coces et aux mariages prĂ©coces ou forcĂ©s; l’absence d’éducation sur la santĂ© et les droits sexuels et gĂ©nĂ©siques dans le cadre du cursus scolaire; l’insuffisance des efforts dĂ©ployĂ©s pour dĂ©velopper les infrastructures scolaires comme suite Ă  la dĂ©cision d’offrir une Ă©ducation gratuite aux filles dans le primaire; et l’insuffisance des informations sur les mesures prises pour combattre la violence sexuelle Ă  l’école et faire appliquer le dĂ©cret interministĂ©riel du 1er  octobre 2003 prĂ©voyant de sanctionner les auteurs de sĂ©vices sexuels dans les Ă©tablissements scolaires. (§26)

Le ComitĂ© recommande Ă  l’État partie : a) De fournir des donnĂ©es dĂ©taillĂ©es et ventilĂ©es par sexe sur les taux de scolarisation, d’achĂšvement des Ă©tudes et d’abandon Ă  tous les niveaux du systĂšme scolaire; b) De renforcer les programmes d’alphabĂ©tisation Ă  l’intention des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et d’accroĂźtre les possibilitĂ©s de formation pour les femmes et les filles rurales, notamment par le biais de l’enseignement non scolaire, y compris dans des domaines traditionnellement rĂ©servĂ©s aux hommes; c) De s’attaquer aux causes profondes des taux Ă©levĂ©s d’abandon scolaire et de non-achĂšvement des Ă©tudes chez les filles, telles que les stĂ©rĂ©otypes sexistes, la pauvretĂ©, les sĂ©vices sexuels Ă  l’école, les grossesses prĂ©coces et les mariages d’enfants et/ou les mariages forcĂ©s, et de prendre des mesures anticipatives pour faire en sorte que les filles restent Ă  l’école; d) D’inclure, en fonction de l’ñge des enfants, une Ă©ducation en matiĂšre de santĂ© et de droits sexuels et gĂ©nĂ©siques dans le cursus scolaire, notamment un programme complet d’éducation sexuelle Ă  l’intention des filles et garçons adolescents couvrant le comportement sexuel responsable et la prĂ©vention des grossesses prĂ©coces et des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida; e) De redoubler d’efforts pour dĂ©velopper les infrastructures scolaires, avec suffisamment d’enseignants et de locaux adaptĂ©s, en tenant compte des prĂ©occupations propres aux femmes et aux filles, notamment l’accĂšs Ă  des installations sanitaires appropriĂ©es; f) De mettre en place des mĂ©canismes de signalement et d’établissement des responsabilitĂ©s pour faire en sorte que les auteurs de sĂ©vices sexuels sur des filles Ă  l’école fassent l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions. (§ 27)

SantĂ© : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par les faits suivants : a) La fĂ©minisation du VIH et les lacunes dans la mise en oeuvre effective de la loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 sur la prĂ©vention, le traitement et le contrĂŽle du VIH/sida, notamment l’absence d’un dĂ©cret d’application, pourtant prĂ©vu Ă  l’article 8, et l’insuffisance des mesures adoptĂ©es pour rĂ©duire l’incidence du VIH chez les femmes et fournir une assistance appropriĂ©e aux femmes vivant avec le VIH; b) Les taux Ă©levĂ©s de mortalitĂ© et de morbiditĂ©, la prĂ©valence du paludisme, le nombre insuffisant de personnel soignant dans l’État partie, en particulier des sages-femmes dans les zones rurales, la persistance des idĂ©es fausses concernant l’utilisation de la contraception et le manque d’informations sur la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique et le droit des femmes de prendre des dĂ©cisions autonomes concernant leur santĂ©; c) La mauvaise application du programme de gratuitĂ© de la cĂ©sarienne dans l’État partie, en raison notamment de la diffusion insuffisante d’informations auprĂšs des femmes, de la corruption parmi le personnel de santĂ© et de l’insuffisance des stocks de matĂ©riel mĂ©dical; d) La disparitĂ© entre l’article 17 de la loi no 2003-04 du 24 janvier 2003 sur la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique qui prĂ©voit des exceptions Ă  l’interdiction gĂ©nĂ©rale de l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace Ă  la vie ou Ă  la santĂ© de la mĂšre et de malformation du foetus et l’article 3 de la loi no 2011-26 du 9 janvier 2012 sur la prĂ©vention et l’interdiction de la violence Ă  l’encontre des femmes qui place l’avortement parmi les formes de violence, bien que la dĂ©lĂ©gation ait prĂ©cisĂ© que cette disposition ne concernait que « les avortements forcĂ©s ». (§32)

Le ComitĂ© prie instamment l’État partie : a) De prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour mettre effectivement en oeuvre la loi n°  2005-31 du 10 avril 2006 relative Ă  la prĂ©vention, au traitement et au contrĂŽle du VIH/sida, en adoptant d’urgence son dĂ©cret d’application, en augmentant la fourniture d’antirĂ©troviraux gratuits Ă  tous les hommes et les femmes vivant avec le VIH/sida, en sensibilisant les mĂšres et les pĂšres vivant avec le VIH/sida Ă  l’importance de prĂ©venir la transmission de la mĂšre Ă  l’enfant, et de rĂ©aliser des programmes d’éducation en matiĂšre de santĂ© et de droits sexuels et gĂ©nĂ©siques Ă  l’intention tant des femmes que des hommes, y compris sur la responsabilitĂ© essentielle des hommes dans la prĂ©vention de la prolifĂ©ration de la maladie; b) De renforcer les programmes de rĂ©duction de la mortalitĂ© maternelle et infantile, d’éliminer les causes de cette mortalitĂ© et d’accroĂźtre le nombre de professionnels de la santĂ© qualifiĂ©s, en particulier de sages-femmes dans les zones rurales; c) D’offrir aux femmes et aux filles un accĂšs effectif Ă  des informations complĂštes concernant la santĂ© et les droits sexuels et gĂ©nĂ©siques, notamment l’utilisation de la contraception, afin de rĂ©duire les taux de grossesses non dĂ©sirĂ©es, d’adolescentes et d’avortements non mĂ©dicalisĂ©s et d’assurer aux femmes l’accĂšs aux mĂ©thodes contraceptives modernes Ă  un prix abordable; d) D’assurer la mise en oeuvre effective et cohĂ©rente du programme de gratuitĂ© de la cĂ©sarienne sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en diffusant suffisamment d’informations aux femmes, en particulier dans les zones rurales, en amĂ©liorant la coordination entre les structures de santĂ© et l’organisme public chargĂ© d’administrer le programme et en crĂ©ant un systĂšme de contrĂŽle et d’établissement des responsabilitĂ©s pour rĂ©parer toute faute professionnelle commise par le personnel de santĂ©; e) De remĂ©dier aux incohĂ©rences actuelles de la lĂ©gislation relative Ă  l’avortement afin de s’assurer que l’avortement ne puisse pas ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une forme de violence faite aux femmes, d’élaborer des procĂ©dures simplifiĂ©es pour garantir l’accĂšs Ă  l’avortement lĂ©gal dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 17 de la loi n° 2003-04 du 24 janvier 2003 relative Ă  la santĂ© sexuelle et gĂ©nĂ©sique, et de diffuser des informations en la matiĂšre aux femmes.

Les femmes dĂ©tenues :  Le ComitĂ© est vivement prĂ©occupĂ© par les conditions de dĂ©tention des femmes, y compris les femmes enceintes et les femmes dĂ©tenues avec leurs enfants, en particulier par la durĂ©e de la dĂ©tention provisoire et l’absence de mesures visant Ă  faciliter l’accĂšs des femmes Ă  la justice, et par le fait que les femmes ne sont pas systĂ©matiquement sĂ©parĂ©es des hommes dans les lieux de dĂ©tention. ConformĂ©ment aux recommandations du Sous-ComitĂ© pour la prĂ©vention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants (voir CAT/OP/BEN/1 ) et aux RĂšgles des Nations Unies concernant le traitement des dĂ©tenues et l’imposition de mesures non privatives de libertĂ© aux dĂ©linquantes (RĂšgles de Bangkok), le ComitĂ© prie instamment l’État partie d’assurer la protection des femmes dans les lieux de dĂ©tention et le strict respect de leur droit Ă  un jugement Ă©quitable et d’adopter des procĂ©dures

claires de traitement des plaintes, ainsi que des mĂ©canismes de suivi efficaces. En outre, le ComitĂ© appelle l’État partie Ă  amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention des femmes en garantissant la sĂ©paration entre hommes et femmes dĂ©tenus et en assurant suffisamment d’installations et de services mĂ©dicaux, en particulier pour les femmes enceintes, et des programmes Ă©ducatifs. (§36-37)

Mariage et relations familiales : le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© au sujet des dispositions qui demeurent discriminatoires selon lesquelles : a) en cas de dĂ©saccord, le domicile conjugal est fixĂ© par le mari et la femme peut obtenir l’autorisation judiciaire de domicile sĂ©parĂ© si le domicile choisi par son mari prĂ©sente un danger rĂ©el pour elle ou pour ses enfants (articles 15 et 156); et b) une femme mariĂ©e porte automatiquement le nom de son mari dĂšs son mariage, mais ne peut le conserver Ă  la dissolution du mariage qu’avec le consentement de son mari ou sur autorisation d’un juge (articles 12 et 261 par. 3). De plus, le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par la persistance de lois et de pratiques coutumiĂšres, y compris les nombreux cas de polygamie de fait, bien que ces lois ne soient plus valables dans l’État partie depuis l’adoption du Code des personnes et de la famille.

39. Le ComitĂ© prie instamment l’État partie : a) De retirer les dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille afin de rendre son cadre lĂ©gislatif tout Ă  fait conforme aux articles 15 et 16 de la Convention; b) De redoubler d’efforts pour mener de vastes campagnes d’éducation et de sensibilisation au sujet du Code des personnes et de la famille en visant en particulier les zones rurales et, en collaboration avec la sociĂ©tĂ© civile, d’encourager tous les dirigeants traditionnels Ă  renoncer Ă  l’application des lois et des pratiques coutumiĂšres, tel que prĂ©vu dans le Code.

Comité contre la torture

CAT/C/BEN/CO/2‹
Dernier rapport : 15 et 16 Novembre 2007‹
Observations finales publiées le 19 février 2008

Justice des mineurs : Le ComitĂ© regrette que, selon le droit pĂ©nal bĂ©ninois, le mineur de plus de 13 ans puisse se voir condamner Ă  une peine privative de libertĂ©. L’État partie devrait prendre les mesures nĂ©cessaires pour relever l’ñge de la responsabilitĂ© pĂ©nale et le fixer Ă  un niveau acceptable selon les normes internationales. (§13)

Prenant note des efforts de l’État partie afin d’amĂ©liorer la situation carcĂ©rale, le ComitĂ© demeure profondĂ©ment prĂ©occupĂ© par les conditions de vie dans les lieux de dĂ©tention. Les informations reçues par le ComitĂ© font Ă©tat de surpopulation, de corruption des agents pĂ©nitentiaires par les dĂ©tenus, de manque d’hygiĂšne et de nourriture adĂ©quate, de prĂ©valence de maladies, et d’absence de soins de santĂ© adaptĂ©s. Des rapports reçus par le ComitĂ© indiquent Ă©galement que les mineurs ne sont pas complĂštement sĂ©parĂ©s des adultes et que les prĂ©venus ne sont pas sĂ©parĂ©s des condamnĂ©s. (art. 11 et 16) (§18)

L’État partie devrait prendre des mesures urgentes, et ce, sans attendre la mise en place du mĂ©canisme national de prĂ©vention, afin de conformer les conditions dans les centres pĂ©nitentiaires aux rĂšgles minimales des Nations Unies pour le traitement des dĂ©tenus. L’État partie devrait allouer toutes les ressources matĂ©rielles, humaines et budgĂ©taires nĂ©cessaires Ă  cet effort et donner la priorité : c) Ă  la rĂ©organisation des prisons de maniĂšre Ă  ce que les prĂ©venus soient sĂ©parĂ©s des condamnĂ©s et Ă  l’amĂ©lioration des conditions de dĂ©tention des mineurs en s’assurant qu’ils sont dĂ©tenus Ă  l’écart des adultes en toutes circonstances. (§18)

Violence et traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradant des enfants : Prenant note des efforts en matiĂšre lĂ©gislative afin d’éradiquer les mauvais traitements de l’enfant, le ComitĂ© demeure alarmĂ© par les rapports faisant Ă©tat de traite, d’exploitation, de prostitution, de mutilation gĂ©nitale fĂ©minine, de viol et de meurtre de nouveau-nĂ©s. Le ComitĂ© regrette le manque de statistiques sur les dĂ©nonciations des violences faites aux enfants et les condamnations en ce sens. (art. 1, 2, 12, et 16)

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour combattre et Ă©radiquer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradant des enfants en adoptant une approche globale du problĂšme. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour appliquer strictement la lĂ©gislation pertinente en poursuivant et punissant les auteurs de ces actes.  L’État partie devrait envisager de mettre en place un observatoire des droits de l’enfant, reprendre le projet de loi sur les « vidomĂ©gons», ainsi que renforcer le systĂšme de prise en charge des enfants victimes de violence. 

ChĂątiments corporels : Tout en notant que la lĂ©gislation de l’État partie interdit les chĂątiments corporels dans les Ă©coles (circulaire 100/MEN/CAB de 1962), le ComitĂ© demeure prĂ©occupĂ© par l’absence d’une lĂ©gislation les interdisant dans la famille et d’autres institutions que l’école. Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le recours frĂ©quent Ă  cette pratique dans l’éducation au BĂ©nin. (art. 16) 

L’État partie devrait  élargir la lĂ©gislation les interdisant Ă  la famille et d’autres institutions que l’école. L’État partie devrait veiller Ă  ce que la lĂ©gislation interdisant les chĂątiments corporels soit strictement appliquĂ©e et mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation en ce sens.

Collecte de donnĂ©es : L’État partie devrait instaurer, avec l’assistance des institutions acadĂ©miques, des mĂ©canismes efficaces pour collecter des donnĂ©es et crĂ©er des statistiques pĂ©nales et de criminologie ainsi que toutes statistiques pertinentes au suivi de la mise en Ɠuvre de la Convention au niveau national. L’État partie devra ainsi faire figurer dans son prochain rapport pĂ©riodique les donnĂ©es suivantes qui permettront au ComitĂ© de mieux apprĂ©cier la mise en Ɠuvre des obligations rĂ©sultant de la Convention : a) Des statistiques sur la capacitĂ© d’accueil et la population de chaque prison sur le territoire du BĂ©nin, y compris une ventilation, par sexe, par tranche d’ñge (adulte / mineur), le nombre de dĂ©tenus prĂ©ventifs; b) Des statistiques sur les violences dans les centres de dĂ©tention, les commissariats de police et les locaux de gendarmerie; c) Des statistiques sur les plaintes d’allĂ©gations de torture et les suites donnĂ©es; d) Des statistiques sur les cas de corruption des agents chargĂ©s de l’application de la loi et sur les sanctions Ă  leur Ă©gard; e) Des statistiques sur les cas d’extradition, d’expulsion ou de refoulement, y compris des informations sur les remises de dĂ©tenus effectuĂ©es selon les accords sous rĂ©gionaux; f) Des statistiques sur les violences Ă  l’égard des femmes et des enfants et les rĂ©sultats des poursuites initiĂ©es.

 

Organisation : 
Child Rights International Network

Pays

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