Observations finales sur le rapport initial du Saint-SiĂšge sur l'OPSC

 (CRC/C/OPSC/VAT/CO/1)

Le ComitĂ© des droits de l’enfant a rendu le 5 fĂ©vrier 2014 ses Observations finales sur le rapport initial du Saint-SiĂšge sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scĂšne des enfants (OPSC). Vous pouvez lire un rĂ©sumĂ© des points principaux ci-dessous, ou tĂ©lĂ©charger les observations finales dans leur intĂ©gralitĂ© (en anglais uniquement pour l’instant). Merci de noter qu’il ne s’agit pas d’un rĂ©sumĂ© officiel, ni d’une traduction officielle de l’ONU.

D’autres documents liĂ©s Ă  la 65Ăš session du ComitĂ© (y compris les rapports alternatifs des ONG et les observations finales du ComitĂ© sur les rapports soumis par d’autres pays) sont consultables sur la page consacrĂ©e Ă  la 65Ăš session sur le site du ComitĂ©.

CompĂ©tence du Saint-SiĂšge : Bien que reconnaissant que les Ă©vĂȘques et responsables d’instituts religieux n’agissent pas en tant que reprĂ©sentants ou dĂ©lĂ©guĂ©s du Souverain Pontife, le ComitĂ© note que les subordonnĂ©s aux ordres religieux catholiques sont tenus d’obĂ©ir au Pape selon le droit canon. 

Le ComitĂ© rappelle donc qu’en ratifiant le Protocole facultatif, le Saint-SiĂšge s’est engagĂ© Ă  l’implĂ©menter non pas seulement sur le territoire de l’Etat du Vatican, mais Ă©galement en tant que pouvoir suprĂȘme de l’Eglise Catholique Ă  travers les individus et institutions placĂ© sous cette autoritĂ© suprĂȘme.

‱        â€ȘPour plus d’informations sur la compĂ©tence juridique du Saint-SiĂšge, voir le commentaire (en anglais) de la chargĂ©e de recherche de CRIN.

Droit Ă  ĂȘtre entendu et accĂšs Ă  la justice : Le ComitĂ© Ă©met des prĂ©occupations sur le fait que le Saint-SiĂšge a compromis la prĂ©vention des abus relevant du Protocole facultatif et la capacitĂ© des enfants victimes Ă  dĂ©clarer ces abus, contribuant ainsi Ă  l’impunitĂ© des auteurs et crĂ©ant un traumatisme supplĂ©mentaires pour les victimes de ces abus.

Le ComitĂ© recommande que le Saint-SiĂšge s’assure que les droits des victimes de vente, de prostitution et de pornographie Ă  ĂȘtre entendu et Ă  leur intĂ©rĂȘt supĂ©rieur soient respectĂ©s.

Le ComitĂ© s’inquiĂšte du fait que les lois canoniques qui continuent d’ĂȘtre appliquĂ©es aux abus relevant du Protocole ne contiennent aucun provision sur la protection des droits et intĂ©rĂȘts des enfants victimes, et, dans bien des cas, que les enfants victimes et leur famille ont Ă©tĂ© persĂ©cutĂ©s par les autoritĂ©s de l’Eglises.

Le ComitĂ© appelle le Saint-SiĂšge Ă  protĂ©ger les droits et intĂ©rĂȘts des enfants victimes et Ă  s’assurer que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant soit primordial dans le traitement rĂ©servĂ© aux enfants victimes par le systĂšme judicaire. Le ComitĂ© appelle le Saint-SiĂšge à :

‱   â€ȘEtablir sans dĂ©lai des mĂ©canismes et procĂ©dures adaptĂ©s aux enfants pour les plaintes, recours et rĂ©parations pour les abus relevant du Protocole.  

‱   â€Ș Etablir des mĂ©canismes et procĂ©dures pour identifier rapidement les enfants victimes et les auteurs d’abus, y compris en mettant en place des mĂ©canismes de coopĂ©ration avec les forces de l’ordre nationales des pays concernĂ©s.  

‱   â€ȘS’assurer que les enfants victimes ne soit plus persĂ©cutĂ©s par les autoritĂ©s de l’Eglise lorsqu’ils dĂ©noncent des crimes relevant du Protocole.  

AccĂšs Ă  la justice et recours efficace : Le ComitĂ© est Ă©galement inquiet de la clause de confidentialitĂ© imposĂ©e aux enfants victimes d’abus relevant du Protocole comme condition Ă  l’obtention d’une compensation financiĂšre.

Le ComitĂ© appelle le Saint-SiĂšge Ă  satisfaire son obligation Ă  compenser les victimes d’abus commis par des individus et institutions sous son autoritĂ©, sans imposer aux victimes une clause de confidentialitĂ©. Le Saint-SiĂšge devra Ă©tablir un mĂ©canisme de compensation pour les victimes de violations du Protocole commises par des membres du clergĂ©.

AccĂšs Ă  la justice – poursuites judiciaires et impunitĂ© : Le ComitĂ© est particuliĂšrement prĂ©occupĂ© par le fait que

‱   â€ȘLes disposition du Droit canon qui ont permis aux auteurs d’échapper Ă  la justice en imposant une obligation de silence aux victimes, en empĂȘchant la communication des affaires aux forces de l’ordre des pays concernĂ©s et leur a permis de recevoir des peines sans relation avec la gravitĂ© des offenses commises sont toujours en vigueur et appliquĂ©es.

‱   â€ȘA plusieurs occasions, le Saint-SiĂšge a refusĂ© de coopĂ©rer avec les forces de l’ordre et de fournir les informations demandĂ©es par les procureurs et les commissions nationales d’enquĂȘte.

‱   Le Saint-SiĂšge a signĂ© des traitĂ©s avec certains pays, notamment l’Italie, qui garantit l’immunitĂ© des officiels du Vatican, y compris pour les Ă©vĂȘques et prĂȘtres accusĂ©s d’abus relevant â€Șdu Protocole.

Le ComitĂ© appelle le Saint-SiĂšge Ă  abroger sans tarder les dispositions du droit canon qui ont crĂ©Ă© un environnement favorisant l’impunitĂ© des auteurs de crimes. Le Saint-SiĂšge doit aussi modifier ses directives internes et assurer une coopĂ©ration efficace et transparente avec les forces de l’ordre des pays concernĂ©s.  Le ComitĂ© appelle Ă©galement le Saint-SiĂšge Ă  dĂ©noncer les sections des traitĂ©s dont il est partie s’ils contribuent Ă  l’impunitĂ© des auteurs d’abus sexuels contre des enfants.

AccĂšs Ă  la justice - extradition des auteurs : En particulier, le ComitĂ© s’inquiĂšte du refus par le Saint-SiĂšge de rĂ©pondre Ă  la demande formulĂ©e en janvier 2014 par un procureur polonais d’extrader un ArchevĂȘque vers la Pologne pour y rĂ©pondre d’accusations, notamment de pornographie impliquant des enfants.

Le ComitĂ© demande au Saint-SiĂšge d’utiliser le Protocole facultatif comme fondement juridique pour les extraditions, et de procĂ©der Ă  l’extradition de tout membre du clergĂ© devant rĂ©pondre d’accusations d’abus sexuel Ă  l’étranger.  

Pornographie impliquant des enfants : Le ComitĂ© est prĂ©occupĂ© par le fait que des prĂȘtres produisant, possĂ©dant et diffusant de la pornographie infantile ont Ă©tĂ© en connaissance de cause maintenus en contact avec des enfants. 

Le ComitĂ© demande au Saint-SiĂšge de s’assurer de relever immĂ©diatement de leurs fonctions tous les prĂȘtres suspectĂ©s de pornographie impliquant des enfants et d’autres crimes relevant du Protocole. Le ComitĂ© demande Ă©galement au Saint-SiĂšge d’adopter sans tarder des rĂ©glementations, directives et mĂ©canismes permettant de prĂ©venir les abus contre les enfants. 

Vente d’enfants / Adoption: Le ComitĂ© exprime sa profonde inquiĂ©tude quant Ă  la dĂ©couverte en 2011 que des milliers de bĂ©bĂ©s avaient Ă©tĂ© retirĂ©s Ă  leur mĂšre dans des maternitĂ©s espagnoles et vendus Ă  des rĂ©seaux de mĂ©decins, prĂȘtres et religieuses Ă  des couples sans enfant qu’ils considĂ©raient comme de meilleurs parents. Le ComitĂ© est Ă©galement prĂ©occupĂ© par le fait que des pratiques similaires ont Ă©tĂ© constatĂ©es dans d’autres pays tels que l’Irlande oĂč des jeunes filles dĂ©tenues Ă  la blanchisserie Madeleine se sont vues retirĂ© leur enfant systĂ©matiquement.

Le ComitĂ© appelle le Saint-SiĂšge Ă  s’assurer que les individus et institutions sous son autoritĂ© qui ont organisĂ©, aidĂ© et participĂ© au retrait d’enfants Ă  leur mĂšre  rĂ©pondent de leurs actes. Le ComitĂ© demande Ă  ce que le Saint-SiĂšge communique toutes les informations collectĂ©es par ces individus et institutions afin de faciliter l’accĂšs des victimes Ă  leur filiation.

Le ComitĂ© s’inquiĂšte du fait que bien que beaucoup d’institutions et organisations catholiques soient impliquĂ©es dans des adoptions internationales, le Saint-SiĂšge n’a pas pris les mesures nĂ©cessaires pour empĂȘcher des adoptions illĂ©gales.

Le ComitĂ© demande que le Saint-SiĂšge adopte des mesures lĂ©gales et administratives afin de garantir que tous les individus et institutions sous son autoritĂ© et qui s’occupent d’adoptions d’enfants se conforment avec les textes juridiques internationaux en vigueur. 

Plus d’informations :

‱   â€ȘLe rapport du Saint-SiĂšge sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a Ă©galement Ă©tĂ© examinĂ© lors de la 65Ăš session. Lire les recommandations finales (en anglais).

‱   â€ȘLire le rapport prĂ©liminaire de CRIN (en anglais) : « Le Saint-SiĂšge et les abus sexuels contre les enfants : le besoin de justice, de responsabilitĂ© et de rĂ©forme ». Le rapport cartographie la violence sexuelle contre les enfants dans l’Eglise catholique Ă  l’échelle mondiale.

‱   â€ȘVoir Ă©galement la page de la campagne de CRIN pour en finir avec la violence sexuelle dans les institutions religieuses. 

Fichier : 
holysee_crc_opsc_concluding_observations.pdf
Organisation : 
Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant
Pays: 
Holy See
Sous-catĂ©gorie : 
CRC - Concluding Observations

Please note that these reports were submitted to the UN Committee on the Rights of the Child. They are hosted by Child Rights Connect and CRIN and the author's permission has been obtained for all reports listed. However, unless otherwise stated, they are not the work of either organisation and their inclusion in our database does not necessarily signify endorsement or agreement with their content by Child Rights Connect or CRIN.