La violence d’Etat sur les enfants

Summary: Une des lacunes de nos démocraties
occidentales réside dans la difficulté
d’appliquer correctement les lois,
d’en Ă©valuer l’application au regard
des intentions premiĂšres et surtout
de traduire un certain nombre
d’intention, la plupart du temps
louables, en actes concrets et
positifs.

1 Committee on the Rights of the Child Day of General Discussion State Violence Against Children Friday, 22 September 2000 – OHCHR (Palais Wilson, Geneva) Submission by Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en Belgique francophone. 2 La violence d’Etat sur les enfants Note de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant en Belgique francophone MĂȘme si globalement la situation sur le plan du respect des droits des enfants en Belgique est positive et que la plupart des acteurs considĂšrent ce thĂšme comme prioritaire et fondamental, il existe un certain nombre de problĂšmes que les diffĂ©rents gouvernements de l’Etat fĂ©dĂ©ral devraient s’employer Ă  rĂ©gler. Ces aspects ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s dans le rapport alternatif des ONG rĂ©digĂ© en rĂ©ponse au rapport officiel dĂ©posĂ© par la Belgique au ComitĂ© des droits de l’enfant en juin 1999. Pour ce qui touche aux thĂšmes abordĂ©s lors de la journĂ©e thĂ©matique du ComitĂ©, la Coordination tient Ă  apporter les Ă©lĂ©ments de rĂ©flexion qui suivent. 1. Mauvais traitements, abus, nĂ©gligences dans la prise en charge des enfants par l’Etat Dans les discours, tout le monde soutient que les interventions de l’Etat Ă  l’égard des enfants, en particulier ceux qui sont privĂ©s de leur milieu familial ou qui en sont retirĂ©s pour ĂȘtre pris en charge par des structures officielles, sont fondĂ©es sur l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant. Dans la pratique, on dĂ©plore encore trop souvent que : - un trop grand nombre d’enfant sont retirĂ©s de leur milieu familial sans que des programmes d’assistance et d’aide aux familles puissent ĂȘtre mis en place. La pauvretĂ© des familles, le manque de logements ou l’inadĂ©quation du logement sont encore trop souvent Ă  la base de dĂ©cisions de sĂ©paration des familles. Trop peu d’attention est consacrĂ©e aux programmes de prĂ©vention et aux alternatives au placement ;$ - pendant le placement des enfants, on dĂ©plore encore rĂ©guliĂšrement un manque d’investissement dans un travail visant Ă  maintenir les contacts entre l’enfant et sa famille. Maltraitance d’enfants : les programmes de lutte contre ces phĂ©nomĂšnes sont inadĂ©quats en ce qu’ils crĂ©ent bien souvent plus de problĂšmes qu’ils n’en rĂ©solvent. Une rĂ©glementation rĂ©cente en CommunautĂ© française de Belgique impose Ă  tout intervenant de porter connaissance d’une « instance compĂ©tente » (non correctement dĂ©finie) des faits de maltraitance dont ils sont avertis. Cela favorise la dĂ©mission des services d’aide, souvent plus soucieux de protĂ©ger eux-mĂȘmes que d’accorder une aide adĂ©quate. Niveau de vie : un grand nombre d’enfants et de familles vivent dans la pauvretĂ©. Le rapport rĂ©cent de l’UNICEF concernant la pauvretĂ© dans les pays riches a remis cette problĂ©matique en lumiĂšre de maniĂšre particuliĂšrement fondĂ©e. Pourtant, le systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale est trĂšs dĂ©veloppĂ© en Belgique. De trĂšs nombreuses formes d’intervention sociales existent pour divers « risques » sociaux. Cependant, un certain nombre de personnes ne parviennent pas Ă  bĂ©nĂ©ficier de ces interventions ou celles-ci ne leur permettent que de survivre. Des familles et particuliĂšrement des enfants en font parties. En outre, une catĂ©gorie de personnes au moins est carrĂ©ment exclue de tout systĂšme de protection sociale : les familles en sĂ©jour illĂ©gal. Or, elles rĂ©sident bien sur le territoire mais l’Etat ne se reconnaĂźt aucune obligation Ă  leur Ă©gard, au mĂ©pris de l’article 27 de la CIDE. 3 Dans ces trois exemples, placement, maltraitance, niveau de vie, l’intervention de l’Etat est soit malencontreuse, soit contre-productive, soit encore source d’exclusion. C’est pourquoi, nous recommandons que des politiques plus adĂ©quates de soutien aux familles les plus pauvres soient mises en place, qui s’attachent Ă  rĂ©pondre aux vĂ©ritables besoins de ces familles. C’est la mise en Ɠuvre rĂ©elle de l’article 27 §§ 1 Ă  3 de la C.I.D.E. relatif au droit Ă  un niveau de vie dĂ©cent qui garantira le droit de l’enfant Ă  vivre dans son milieu familial et qui permettra que les conditions matĂ©rielles soient source de maltraitance. Ceci implique de sortir du cadre de la politique de l’aide Ă  la jeunesse pour apporter des solutions en terme de logement, de santĂ©, de scolaritĂ©, etc, 2. Violence de l’Etat dans le contexte du maintien de l’ordre public Loi sur la protection de la jeunesse : l’emprisonnement des mineurs et l’usage de stupĂ©fiants La Belgique est Ă  la recherche d'un modĂšle de justice pour les enfants en conflit avec la loi. Tentant de rompre avec une philosophie rĂ©habilitative qui, en pratique, s'est vue fortement rĂ©amĂ©nagĂ©e dans le sens d'une repĂ©nalisation assortie de garanties juridiques plus claires, la tendance gĂ©nĂ©rale et convergente se dessinant dans les discussions actuelles est l'adoption d'un modĂšle dit « sanctionnel ». Les ONG pensent que le dĂ©fi majeur pour cette opĂ©ration rĂ©side dans la question des droits Ă©conomiques et sociaux des jeunes. En effet, le filet protectionnel abandonnĂ© en faveur d'une responsabilitĂ© pĂ©nale des mineurs, cette question du dĂ©veloppement d'une politique sociale Ă©mancipatrice se pose avec davantage d'acuitĂ©. "Un droit sanctionnel mĂȘme rĂ©parateur nous mĂšnera Ă  des dĂ©rives s'il se dĂ©veloppe de maniĂšre isolĂ©e" Dans ce contexte, deux phĂ©nomĂšnes continuent Ă  inquiĂ©ter : d’une part le recours toujours aussi important Ă  la privation de libertĂ© pour des mineurs (dans des centres fermĂ©s spĂ©cialisĂ©s, dans des prisons pour une courte durĂ©e ou en prison avec bien souvent des adultes quand le juge de la jeunesse a renvoyĂ© l’affaire devant une juridiction pour adultes) et la politique en matiĂšre de stupĂ©fiants. Alors que tout indique que le recours aux stupĂ©fiants augmente chez les jeunes mais qu’il s’agit avant tout d’un phĂ©nomĂšne de sociĂ©tĂ©, l’Etat belge est incapable d’imaginer d’autres formes de rĂ©action Ă  l’usage de stupĂ©fiants qu’une pĂ©nalisation. Les actions de prĂ©vention voire de tolĂ©rance Ă  certaines formes d’utilisation de stupĂ©fiants restent embryonnaires ou au stade expĂ©rimental (alors qu’une forme de « dĂ©pĂ©nalisation » de l’usage privĂ© de drogues douces existe pour les adultes.. L’enfermement des mineurs Ă©trangers en centres fermĂ©s MalgrĂ© les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et la Convention europĂ©enne des droits de l’Homme, la Belgique procĂšde encore Ă  l’enfermement de mineurs d’ñge demandeurs d’asile ou en sĂ©jour irrĂ©gulier en centres fermĂ©s. Il s’agit d’une privation de libertĂ© qui n’est motivĂ©e par aucun autre Ă©lĂ©ment que la situation de sĂ©jour. Bien plus, une expertise mĂ©dico-psychologique a dĂ©montrĂ© que des enfants enfermĂ©s dans ces conditions subissent un traumatisme grave et difficilement rĂ©parable. Dans le mĂȘme ordre d’idĂ©e, d’autres droits de ces enfants sont bafouĂ©s : le droit Ă  l’enseignement, le droit au loisirs, le droit Ă  4 la participation, 
 Il s’agit probablement d’une des plus graves formes de violation des droits de l’enfant perpĂ©trĂ©e par la Belgique acutellement. La pĂ©nalisation de phĂ©nomĂšnes sociaux : dĂ©crochage scolaire, fugues Une autre forme de l’importance accordĂ©e Ă  une rĂ©ponse Ă  caractĂšre sĂ©curitaire plutĂŽt que sociale concerne certains phĂ©nomĂšnes sociaux tels que le dĂ©crochage scolaire ou les fugues. Ici aussi, la tendance est Ă  une rĂ©action policiĂšre alors que des moyens prĂ©ventifs et sociaux n’ont pas nĂ©cessairement Ă©tĂ© mis en place. Ces dĂ©rives sĂ©curitaires ont en outre pour consĂ©quence que les confrontations entre les jeunes et la police devient trĂšs conflictuelle et source d’engrenages et surenchĂšres. Cela dĂ©bouche sur des provocations mutuelles au point que Ă  certaines pĂ©riodes et dans certains quartiers, les jeunes ne sont plus capables de voir la police comme les gardiens de la paix publique mais plutĂŽt comme la cause de certains conflits. 3. Conclusions La plupart du temps, les politiques sont envisagĂ©es dans un esprit positif ou avec d’excellentes intentions mais finissent par aboutir Ă  l’effet inverse de celui espĂ©rĂ©. Manifestement, une des lacunes de nos dĂ©mocraties occidentales rĂ©side dans la difficultĂ© de se donner les moyens d’appliquer correctement les lois, d’en Ă©valuer l’application au regard des intentions premiĂšres et surtout de traduire un certain nombre d’intention, la plupart du temps louables, en actes concrets et positifs. C’est pourquoi, la Coordination des ONG prĂ©conise, Ă  la suite des recommandations du ComitĂ© des droits de l’enfant, la mise sur pied d’une structure permanente de contrĂŽle de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, Ă  tous les niveaux. Pour la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, BenoĂźt VAN KEIRSBILCK

Organisation : 
Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, Belgique
Pays: 
Belgium
Lien vers la piĂšce jointe : 
http://www.crin.org/docs/resources/treaties/crc.25/belgcoal.pdf

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