Soumis par Louise le
Télécharger la Résolution 2005/20 du Conseil économique et social qui adopte les principes
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I. Objectifs
1. Les prĂ©sentes Lignes directrices en matiĂšre de justice pour les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels prĂ©sentent les bonnes pratiques Ă©tablies Ă partir du consensus du savoir actuel ainsi que des normes, rĂšgles et principes internationaux et rĂ©gionaux.
2. Les Lignes directrices devraient ĂȘtre appliquĂ©es en conformitĂ© avec lalĂ©gislation et les procĂ©dures judiciaire s nationales pertinentes, et prendre en considĂ©ration les conditions juridiques, sociales, Ă©conomiques, culturelles et gĂ©ographiques. Cependant, les Ătats devraient toujours chercher Ă surmonter les difficultĂ©s pratiques dans lâapplication des Lignes directrices.
3. Les Lignes directrices fournissent le cadre pratique permettant dâatteindre les objectifs suivants : a) Aider au rĂ©examen des lois, procĂ©dures et pratiques nationales et internes de maniĂšre que celles-ci garantissent le respect total des droits des enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels et contribuent Ă lâapplication de la Convention relative aux droits de lâenfant par ceux qui y sont parties ; b) Aider les gouvernements, les organisations internationales, les organismes publics, les organisations non gouvernementales et communautaires ainsi que les autres parties intĂ©ressĂ©es Ă Ă©laborer et appliquer des lois, politiques, programmes et pratiques qui traitent des principales questions concernant les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels ;
c) Guider les professionnels et, le cas Ă©chĂ©ant, les bĂ©nĂ©voles qui travaillentavec des enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels dans leur pratique quotidienne du processus de justice pour adultes et mineurs aux niveaux national, rĂ©gional et international, conformĂ©ment Ă la DĂ©claration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitĂ© et aux victimes dâabus de pouvoir ;
d) Aider et soutenir ceux qui sâoccupent dâenfants pour quâils traitent les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels avec sensibilitĂ©.
4. Lors de lâapplication des Lignes directrices, chaque pays devrait sâassurerquâune formation, une sĂ©lection et des proc Ă©dures appropriĂ©es sont mises en place pour protĂ©ger les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels et rĂ©pondre Ă leurs besoins spĂ©cifiques lorsque la nature dela victimisation affecte diversement diffĂ©rentes catĂ©gories dâenfants, par exemple lâagression sexuelle des enfants, en particulier des filles.
5. Les Lignes directrices couvrent un domaine dans lequel les connaissances et lapratique se dĂ©veloppent et sâ amĂ©liorent. Elles ne prĂ©tendent ni ĂȘtre exhaustives, ni Ă©carter dâautres contributions sur ce sujet,Ă condition quâelles soient conformes aux objectifs et principes qui les sous-tendent.
6. Les Lignes directrices pourraient Ă©galement sâappliquer aux processus dessystĂšmes de justice informelle et coutumiĂš re comme la justice rĂ©paratrice ainsi quâĂ des domaines du droit autres que le droit pĂ©nal, notamment la garde, le divorce, lâadoption, la protection des enfants, la santĂ© mentale, la nationalitĂ©, lâimmigration et les rĂ©fugiĂ©s.
II. Considérations spéciales
7. Les Lignes directrices ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©es :a) Sachant que des millions dâenfant s Ă travers le monde subissent un prĂ©judice du fait de la criminalitĂ© et de lâabus de pouvoir, que leurs droits nâont pas Ă©tĂ© adĂ©quatement reconnus, et quâils risquent de connaĂźtre des Ă©preuves supplĂ©mentaires lorsquâils aident le processus de justice ; b) Reconnaissant que les enfants sont vulnĂ©rables et requiĂšrent une protection particuliĂšre adaptĂ©e Ă leur Ăąge, leur degrĂ© de maturitĂ© et leurs besoins individuels particuliers ;
c) Reconnaissant que les filles sont particuliĂšrement vulnĂ©rables et risquentdâĂȘtre lâobjet de discrimination Ă toutes les Ă©tapes du systĂšme de justice ;
d) RĂ©affirmant que tout doit ĂȘtrefait pour Ă©viter la victimisation des enfants, notamment en appliquant les Principes directeurs applicables Ă la prĂ©vention du crime ;
e) Sachant que les enfants victimes et tĂ©moins risquent de connaĂźtre dâautres Ă©preuves sâils sont considĂ©rĂ©s Ă tort comme des dĂ©linquants alors quâen rĂ©alitĂ© ils sont victimes et tĂ©moins ; f) Rappelant que la Convention relative aux droits de lâenfant Ă©nonce des exigences et des principes pour assurer la reconnaissance effective des droits des enfants et que la DĂ©claration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitĂ© et aux victimes dâabus de pouvoir Ă©nonce des principes visant Ă donner aux victimes le droit Ă lâinformation, Ă la participation, Ă la protection, Ă la rĂ©paration et Ă lâassistance ; g) Rappelant les initiatives internationales et rĂ©gionales, qui mettent en application les principes contenus dans la DĂ©claration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitĂ© et aux victimes dâabus de pouvoir, comme le Manuel sur la justice pour les victimes et le Guide pour les responsables politiques, tous deux publiĂ©s par lâOffice des Nations Unies pour le contrĂŽle des drogues et la prĂ©vention du crime en 1999 ; h) Reconnaissant la contribution du Bureau international des droits des enfants aux travaux prĂ©paratoires Ă lâĂ©laboration de lignes directrices en matiĂšre de justice pour les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels ;
i) ConsidĂ©rant quâune meilleure rĂ©ponse aux enfants victimes et tĂ©moinsdâactes criminels peut mieux disposer le s enfants et leurs familles Ă divulguer des cas de victimisation et Ă participer au processus de justice ; j) Rappelant que la justice pour les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels doit ĂȘtre garantie tout en prĂ©servant les droits des accusĂ©s ou des condamnĂ©s ; k) Ayant Ă lâesprit la diversitĂ© des systĂšmes et traditions juridiques, et notant que la criminalitĂ© est de plus en plus transnationale et quâil est nĂ©cessaire dâassurer aux enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels une protection Ă©quivalente dans tous les pays.
III. Principes
8. Comme Ă©noncĂ© dans des instruments internationaux, en particulier laConvention relative aux droits de lâenfant dont les travaux du ComitĂ© des droits de lâenfant sont la traduction, et afin de garantir la justice pour les enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels, les professionnels et autres personnes responsables du bien-ĂȘtre de ces enfants doivent respecter les principes transversaux suivants :
a) DignitĂ©. Tout enfant est un ĂȘtre humain unique et prĂ©cieux et, Ă ce titre, sa dignitĂ© individuelle, ses besoins particuliers, ses intĂ©rĂȘts et sa vie privĂ©e doivent ĂȘtre respectĂ©s et protĂ©gĂ©s ;
b) Non-discrimination. Tous les enfants ont le droit dâĂȘtre traitĂ©s de maniĂšre Ă©gale et Ă©quitable, indĂ©pendamment de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur couleur, de leur sexe, deleur langue, de leur religion, de leurs opinions politiques ou autres, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur fortune, de leurs handicaps, de leur naissance ou de toute autre situation ou de ceux de leurs parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux ;
c) IntĂ©rĂȘt supĂ©rieur de lâenfant. Bien que les droits des accusĂ©s et des condamnĂ©s doivent ĂȘtre prĂ©servĂ©s, tout enfant a droit Ă ce que son intĂ©rĂȘt supĂ©rieur soit pris en considĂ©ration Ă titre prioritaire,ce qui comprend le droit Ă la protection et Ă la possibilitĂ© dâun dĂ©veloppement harmonieux ;
i) Protection. Tout enfant a le droit Ă la vie, Ă la survie et Ă ĂȘtre protĂ©gĂ© contre toute forme dâĂ©preuve, de sĂ©vices ou de nĂ©gligence, y compris les sĂ©vices et nĂ©gligences physiques, psychologiques, mentaux ou Ă©motionnels ;
ii) DĂ©veloppement harmonieux. Tout enfant a le droit dâavoir la possibilitĂ© dâun dĂ©veloppement harmonieux et le droit Ă un niveau de vie suffisant pour sa croissance physique, mentale, spirituelle, morale et sociale. Lorsquâun enfant a Ă©tĂ© traumatisĂ©, tout devrait ĂȘtre mis en Ćuvre pour lui permettre de se dĂ©velopper sainement ;
d) Droit Ă la participation. Tout enfant a le droit, sous rĂ©serve du droit procĂ©dural national, dâexprimer, librement et dans ses propres mots, ses points de vue, opinions et convictions, et de contribuer en particulier aux dĂ©cisions qui affectent sa vie, notamment celles prises lors du processus judiciaire. Il a Ă©galement le droit Ă ce que ces vues soient prises en considĂ©ration en fonction de ses aptitudes, de son Ăąge, de sa maturitĂ© intellectuelle et de lâĂ©volution de ses capacitĂ©s.
IV. DĂ©finitions
9. Les dĂ©finitions suivantes sâappliquentdans lâensemble de s prĂ©sentes Lignes directrices : a) Le terme « enfants victimes et tĂ©moins » dĂ©signe les enfants et adolescents ĂągĂ©s de moins de 18 ans qui sont victimes ou tĂ©moins dâactes criminels, indĂ©pendamment de leur rĂŽle dans lâinfraction ou dans la poursuite du dĂ©linquant ou des groupes de dĂ©linquants prĂ©sumĂ©s ; b) Le terme « professionnels » dĂ©signe les personnes qui, dans le cadre de leur travail, sont en contact avec des enfants victimes et tĂ©moins dâactes criminels ou sont chargĂ©s de rĂ©pondre aux besoins des enfants dans le systĂšme de justice, et auxquels les prĂ©sentes Lignes directrices sâappliquent. Il sâagit, sans que la liste soit exhaustive, des personnes suivantes : dĂ©fenseurs des enfants et des victimes et personnes de soutien ; praticiens des services de protection des enfants ; personnel des organismes responsables du bien-ĂȘtre de lâenfant ; procureurs et, le cas Ă©chĂ©ant, avocats de la dĂ©fense ; personnel diplomatique et consulaire ; personnel des programmes contre la violence familiale ; juges ; personnel des tribunaux ; agents des services de dĂ©tection et de rĂ©pression ; professionnels de la santĂ© physique et mentale ; et travailleurs sociaux ;
c) Le terme « processus de justice » dĂ©signe la dĂ©tection des actescriminels, le dĂ©pĂŽt de la plainte, lâenquĂȘte, les poursuites et les procĂ©dures de jugement et dâaprĂšs-jugement, que lâaffaire soit traitĂ©e dans un systĂšme de justice pĂ©nale national, international ou rĂ©gional, ou dans un systĂšme de justice pour adultes ou pour mineurs, ou encore dans un systĂšme de justice informelle ou coutumiĂšre ;
d) Le terme « adaptĂ© Ă lâenfant » dĂ©signe une approche Ă©q uilibrĂ©e du droit Ă la protection et tenant compte des besoins et points de vue individuels de lâenfant.
V. Droit dâĂȘtre traitĂ© avec dignitĂ© et compassion
10. Les enfants victimes et tĂ©moins devraient ĂȘtre traitĂ©s avec sensibilitĂ© et bienveillance tout au long du processus de justice, en prenant en compte leur situation individuelle, leurs besoins immĂ©diats, leur Ăąge, sexe ou handicaps ainsi que leur degrĂ© de maturitĂ© et en respectant totalement leur intĂ©gritĂ© physique, mentale et morale.
11. Tout enfant devrait ĂȘtre traitĂ© comme un individu ayant des besoins, dessouhaits et des sentiments qui lui sont propres.
12. LâingĂ©rence dans la vie privĂ©e de lâenfant devrait ĂȘtre limitĂ©e au strictminimum, Ă©tant entendu que des normes Ă©levĂ©es doivent ĂȘtre maintenues pour la collecte de preuves, afin dâassurer une issue juste et Ă©quitable du processus de justice.
13. Afin dâĂ©viter Ă lâenfant des Ă©preuves supplĂ©mentaires, les entrevues, examenset autres formes dâenquĂȘte devraient ĂȘtre conduits par des professionnels formĂ©s Ă cet effet et menĂ©s avec sensibilitĂ©, respect et de maniĂšre approfondie.
14. Toutes les interactions dĂ©crites dansles prĂ©sentes Lignes directrices devraient ĂȘtre menĂ©es dâune maniĂšre adaptĂ©e Ă lâenfant et dans un environnement appropriĂ© tenant compte de ses besoins particuliers, en fonction de ses aptitudes, de son Ăąge, de sa maturitĂ© intellectuelle et de lâĂ©volution de ses capacitĂ©s. Elles devraient Ă©galement se dĂ©rouler dans un langage que lâenfant utilise et comprend.
VI. Droit dâĂȘtre protĂ©gĂ©contre la discrimination
15. Les enfants victimes et témoins devraient avoir accÚs à un processus de justice qui les protÚge contre toute discrimination fondée sur leur race, leur couleur, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres ou leurs origines nationales, ethniques ou sociales, leur fortune, leurs handicaps, leur naissance ou autre situation ou sur ceux de leurs parents ou représentants légaux.
16. Le processus de justice et les services de soutien disponibles pour les enfantsvictimes et tĂ©moins et leurs familles devrai ent ĂȘtre adaptĂ©s Ă lâĂąge, aux souhaits, Ă la facultĂ© de comprĂ©hension, au sexe, Ă lâorientation sexuelle, au milieu ethnique, culturel, religieux, linguistique et social, Ă la caste, Ă la situation socioĂ©conomique et au statut dâimmigrant ou de rĂ©fugiĂ© de lâenfant, ainsi quâĂ ses besoins particuliers, y compris ceux qui touchent sa santĂ©, ses aptitudes et ses capacitĂ©s. Les professionnels devraient ĂȘtre sensibilisĂ©s Ă ces diffĂ©rences et formĂ©s pour sây adapter.
17. Dans certains cas, il sera nĂ©cessaire dâinstituer une protection et des services spĂ©cialisĂ©s pour tenir compte du sexe de lâenfant et de la spĂ©cificitĂ© de certaines infractions commises contre lui, telles que les agressions sexuelles.
18. LâĂąge ne devrait pas constituer un obstacle au droit dâun enfant de participer pleinement au processus de justice. Tout enfant devrait, sous rĂ©serve dâun examen, ĂȘtre traitĂ© comme Ă©tant apteĂ tĂ©moigner et son tĂ©moignage ne devrait pas ĂȘtre prĂ©sumĂ© irrecevable ou non fiable du seul fait de son Ăąge, dĂšs lors que son Ăąge et sa maturitĂ© lui permettent de tĂ©moigner de maniĂšre intelligible et crĂ©dible, avec ou sans lâassistance dâaides Ă la communication ou autre assistance.
VII. Droit dâĂȘtre informĂ©
19. DĂšs le premier contact avec le processus de justice et tout au long de celui-ci, les enfants victimes et tĂ©moins, leurs parents ou tuteurs et reprĂ©sentants lĂ©gaux devraient, dans la mesure oĂč cela est possible et opportun, ĂȘtre dĂ»ment et rapidement informĂ©s, notamment : a) De lâexistence de services sanitaires, psychologiques, sociaux et autres services pertinents ainsi que des moyens leur permettant de bĂ©nĂ©ficier de ces services et, parallĂšlement de conseils ou dâune reprĂ©sentation juridiques ou autres, dâune indemnisation ou dâune aide financiĂšre dâurgence, le cas Ă©chĂ©ant ; b) Des façons de procĂ©der du systĂšme de justice pĂ©nale pour adultes et mineurs, notamment du rĂŽle des enfants victimes et tĂ©moins, de lâimportance, du moment et des modalitĂ©s du tĂ©moignage, de mĂȘme que des façons dont « lâinterrogatoire » sera menĂ©, pendant lâenquĂȘte et le procĂšs ;
c) Des mĂ©canismes de soutien Ă lâenfant existants lorsque celui-ci dĂ©poseune plainte et participe Ă lâenquĂȘte et Ă la procĂ©dure judiciaire ;
d) Des lieux et moments prĂ©cis des audiences et dâautre Ă©vĂ©nementpertinent ; e) De lâexistence de mesures de protection ; f) Des mĂ©canismes existants de rĂ©examen des dĂ©cisions concernant les enfants victimes et tĂ©moins ; g) Des droits pertinents concernant les enfants victimes et tĂ©moins en vertu de la Convention relative aux droits de lâenfant et de la DĂ©claration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalitĂ© et aux victimes dâabus de pouvoir.
20. En outre, les enfants victimes, leurs parents ou tuteurs et reprĂ©sentants lĂ©gaux devraient, dans la mesure oĂč cela est possible et opportun, ĂȘtre dĂ»ment et rapidement informĂ©s : a) De lâĂ©volution et de lâaboutissement de lâaffaire les concernant, y compris lâapprĂ©hension, lâarrestation, la dĂ©tention de lâaccusĂ© et tout changement pouvant intervenir Ă cet Ă©gard, ainsi que de la dĂ©cision du procureur, des dĂ©veloppements pertinents, aprĂšs le procĂšs et de lâissue de lâaffaire ; b) Des possibilitĂ©s dâobtenir rĂ©paration du dĂ©linquant ou de lâĂtat, par le biais du processus de justice, dâactions alternatives au civil ou par dâautres moyens.
VIII. Droit dâĂȘtre entendu etdâexprimer ses opinions et ses prĂ©occupations
21. Les professionnels devraient tout faire pour permettre aux enfants victimes ettĂ©moins dâexprimer leurs opinions et leurs prĂ©occupations concernant leur participation au processus de justice, y compris : a) En sâassurant que les enfants victimes et, le cas Ă©chĂ©ant, tĂ©moins soient consultĂ©s sur les questions mentionnĂ©es au paragraphe 19 ci-dessus ; b) En sâassurant que les enfants victimes et tĂ©moins puissent, librement et Ă leur maniĂšre, exprimer leurs opinions et leurs prĂ©occupations quant Ă leur participation au processus de justice et faire part de leurs prĂ©occupations concernant leur sĂ©curitĂ© par rapport Ă lâaccusĂ©, de leur prĂ©fĂ©rence sur la façon de tĂ©moigner ainsi que de leurs sentiments concernant lâissue du processus ;
c) En prenant dĂ»ment en considĂ©ration les opinions et les prĂ©occupations delâenfant et, sâil ne leur est pas possible dây rĂ©pondre, en expliquer les raisons Ă lâenfant.
IX. Droit Ă une assistance efficace
22. Les enfants victimes et tĂ©moins et, le cas Ă©chĂ©ant, les membres de leursfamilles devraient avoir accĂšs Ă une assist ance fournie par des professionnels ayant reçu une formation adĂ©quate, telle que dĂ©crite aux paragraphes 40 Ă 42 ci-dessous, et pouvant comprendre des services dâassistance financiĂšre et juridique, des conseils, des services de santĂ©, dâaide sociale et Ă©ducative, de rĂ©adaptation physique et psychologique ainsi que dâautres services nĂ©cessaires Ă la rĂ©insertion de lâenfant.
Cette assistance devrait rĂ©pondre aux besoins de lâenfant et lui permettre de participer efficacement Ă toutes les Ă©tapes du processus de justice.
23. Les professionnels qui aident les enfants victimes et tĂ©moins devraient toutfaire pour coordonner leur travail afin de limiter le nombre dâinterventions Ă lâĂ©gard de lâenfant.
24. Les enfants victimes et tĂ©moins devraient, dĂšs le dĂ©pĂŽt du rapport initial et pour tout le temps nĂ©cessaire, recevoir lâaide de personnes de soutien comme les spĂ©cialistes des questions relatives aux enfants victimes et/ou tĂ©moins.
25. Les professionnels devraient dĂ©velopper et applique r des mesures facilitant le tĂ©moignage des enfants, pour amĂ©liorer la communication et la comprĂ©hension, autant avant le procĂšs quâaux diffĂ©rentes Ă©tapes de ce dernier, ce qui nĂ©cessite entre autres :
a) Que les spĂ©cialistes des questionsrelatives aux enfants victimes et tĂ©moins rĂ©pondent aux besoins particuliers de lâenfant ; b) Que les personnes de soutien, y compris les spĂ©cialistes et les membres appropriĂ©s de la famille de lâenfant, accompagnent celui-ci pendant son tĂ©moignage ; c) Que des gardiens ad litem soient nommĂ©s, le cas Ă©chĂ©ant, pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts juridiques de lâenfant.
X. Droit à la vie privée
26. La protection de la vie privĂ©e des enfants victimes et tĂ©moins devrait ĂȘtre une question prioritaire.
27. Les informations relatives Ă la participation de lâenfant au processus de justicedevrait ĂȘtre protĂ©gĂ©es. Pour cela, il faut respecter la confidentialitĂ© et limiter la divulgation dâinformations qui pourraient mener Ă lâidentification dâun enfant victime ou tĂ©moin participant au processus de justice.
28. Des mesures devraient ĂȘtre prises pour Ă©viter aux enfants dâĂȘtre trop mis en contact avec le public, par exemple en excluant le public et les mĂ©dias de la salle dâaudience pendant que lâenfant tĂ©moigne, lorsque le droit national lâautorise.
XI. Droit dâĂȘtre protĂ©gĂ© contre des Ă©preuves pendant le processus de justice
29. Les professionnels devraient prendredes mesures pour Ă©viter des Ă©preuves aux enfants victimes et tĂ©moins lors de la dĂ©tection, de lâenquĂȘte et des poursuites, afin que leur intĂ©rĂȘt supĂ©rieur et leur dignitĂ© soient respectĂ©s.
30. Les professionnels devraient faire preuve de sensibilitĂ© dans leurs rapports avec les enfants victimes et tĂ©moins, afin de : a) Fournir un soutien aux enfants victimes et tĂ©moins, y compris en les accompagnant dans tout le processus de justice lorsque cela est dans leur intĂ©rĂȘt supĂ©rieur ; b) Donner aux enfants victimes et tĂ©moins un maximum de certitude, en leur indiquant clairement ce quâils peuvent attendre du processus. La participation de lâenfant aux audiences et au procĂšs devrait ĂȘtre planifiĂ©e Ă lâavance et tout devrait ĂȘtre fait pour assurer la continuitĂ© dans les relations entre les enfants et les professionnels qui sont en contact avec eux pendant tout le processus ;
c) Sâassurer que les procĂšs se tiennent dĂšs que cela est matĂ©riellement possible, Ă moins que des dĂ©lais ne soient dans lâintĂ©rĂȘt supĂ©rieur de lâenfant. Les enquĂȘtes sur les infractions dans lesquelles des enfants sont victimes et tĂ©moins devraient ĂȘtre accĂ©lĂ©rĂ©es et il devrait y avoir des procĂ©dures, des lois et des rĂšgles procĂ©durales permettant dâaccĂ©lĂ©rer les affaires impliquant des enfants victimes et tĂ©moins ;
d) ProcĂ©der dâune maniĂšre adaptĂ©e aux enfants, par exemple, en utilisant des salles dâentrevue prĂ©vues pour eux, en fournissant, en un mĂȘme lieu, des services interdisciplinaires pour enfants victimes, en modifiant lâenvironnement des cours de justice pour tenir compte des enfants tĂ©moins, en mĂ©nageant des pauses pendant le tĂ©moignage de lâenfant, en tenant les audiences Ă des heures raisonnables pour lâenfant eu Ă©gard Ă son Ăąge et Ă son degrĂ© de maturitĂ©, en utilisant un systĂšme de notification appropriĂ© pour que lâenfant nâait Ă se prĂ©senter devant le tribunal que lorsque cela est nĂ©cessaire et en prenant dâautres mesures appropriĂ©es pour faciliter le tĂ©moignage de lâenfant.
31. Les professionnels devraient aussi appliquer des mesures :
a) Pour limiter le nombre dâentrevues : il faudrait mettre en Ćuvre des procĂ©dures spĂ©ciales pour recueillir des Ă©lĂ©ments de preuve auprĂšs des enfants victimes et tĂ©moins afin de rĂ©duire lenombre dâentrevues, de dĂ©clarations, dâaudiences et, en particulier, les contacts inutiles avec le processus de justice, par exemple en recourant Ă des enregistrements vidĂ©o ; b) Pour faire en sorte que les enfants victimes et tĂ©moins ne soient pas soumis, si cela est compatible avec le systĂšme juridique et conforme aux droits de la dĂ©fense, Ă un contre-interrogatoire menĂ©par lâauteur prĂ©sumĂ© de lâinfraction : lorsque cela est nĂ©cessaire, on devrait procĂ©der aux entrevues et interrogatoires des enfants victimes et tĂ©moins sans que lâauteur prĂ©sumĂ© de lâinfraction puisse les voir, et des salles dâattente et dâentrevue sĂ©parĂ©es devraient ĂȘtre amĂ©nagĂ©es Ă cet effet ;
c) Pour faire en sorte que les enfants victimes et tĂ©moins soient interrogĂ©sdâune façon qui leur soit adaptĂ©e et perm ettre quâune supervision soit exercĂ©e par les juges, pour faciliter le tĂ©moignage etrĂ©duire les possibilitĂ©s dâintimidation, par exemple en utilisant des aides au tĂ©moignage ou en dĂ©signant des psychologues spĂ©cialisĂ©s.
XII. Droit à la sécurité
32. Lorsque la sĂ©curitĂ© dâun enfant victime ou tĂ©moin risque dâĂȘtre menacĂ©e, des mesures appropriĂ©es devraient ĂȘtre prises pour que les autoritĂ©s compĂ©tentes soient informĂ©es dâun tel risque et pour en protĂ©ger lâenfant avant, pendant et aprĂšs le processus de justice.
33. Il faudrait que les professionnels qui entrent en contact avec les enfants soienttenus dâinformer les autoritĂ©s compĂ©tentes sâils soupçonnent quâun prĂ©judice a Ă©tĂ© causĂ©, est causĂ© ou pourrait ĂȘtre causĂ© Ă un enfant victime ou tĂ©moin.
34. Les professionnels devraient ĂȘtreformĂ©s pour reconnaĂźtre et prĂ©venir les intimidations, menaces et prĂ©judices dont les enfants victimes et tĂ©moins peuvent ĂȘtre lâobjet. Lorsque câest le cas, des mesures appropriĂ©es devraient ĂȘtre mises en place pour garantir la sĂ©curitĂ© de lâenfant. De telles mesures de protection pourraient inclure les Ă©lĂ©ments suivants : a) Ăviter, pendant tout le processus de justice, un contact direct entre les enfants victimes et tĂ©moins et les auteurs prĂ©sumĂ©s des infractions ; b) Utiliser des ordonnances restrictives du tribunal et les faire inscrire dans un registre ;
c) Ordonner la détention préventive des accusés et imposer des conditionsinterdisant tout contact pour la mise en liberté conditionnelle ;
d) Placer lâaccusĂ© en rĂ©sidence surveillĂ©e ;e) Faire protĂ©ger les enfants victimes et tĂ©moins par la police ou par tout autre organisme compĂ©tent, lorsque câest possible et sâil y a lieu, et ne pas divulguer lâendroit oĂč ils se trouvent.
XIII. Droit à réparation
35. Les enfants victimes devraient, lorsque câest possible, obtenir rĂ©paration pourpermettre le rĂ©tablissement de la situ ation antĂ©rieure, la rĂ©insertion et la rĂ©adaptation. Les procĂ©dures pour obtenir rĂ©paration et en exiger lâapplication devraient ĂȘtre adaptĂ©es aux enfants et leur ĂȘtre facilement accessibles.
36. Pour autant que les procédures soient adaptées aux enfants et respectent lesprésentes Lignes directrices, il faudrait encourager des poursuites jumelées au pénal et en réparation ainsi que des poursuites dans le cadre de la justice informelle ou communautaire comme la justice réparatrice.
37. Les mesures de rĂ©paration peuventcomprendre : une compensation ordonnĂ©e par le tribunal pĂ©nal au dĂ©linquant, une aide des programmes dâindemnisation des victimes administrĂ©s par lâĂtat et le paiement de dommages et intĂ©rĂȘts ordonnĂ©s par un tribunal civil. Lorsque cela est possible, la question des coĂ»ts de la rĂ©insertion sociale et Ă©ducative, des traitements mĂ©dicaux, des soins de santĂ© mentale et des services juridiques devrait Ă©galement ĂȘtre abordĂ©e. Des procĂ©dures devraient ĂȘtre instituĂ©es pour permettre lâexĂ©cution des ordonnances de rĂ©paration et le paiement des rĂ©parations, sous peine dâamendes.
XIV. Droit de bénéficier demesures préventives spéciales
38. Outre les mesures prĂ©ventives qui devraient ĂȘtre mises en place pour tous lesenfants, des stratĂ©gies spĂ©ciales sont requises pour les enfants victimes et tĂ©moins qui sont particuliĂšrement exposĂ©s Ă une nouvelle victimisation ou de nouvelles infractions.
39. Les professionnels devraient dĂ©velopperet mettre en application des stratĂ©gies et des interventions globales spĂ©cialement conçues pour les cas dâenfants qui risquent dâĂȘtre de nouveau victimes. Ces stratĂ©gies et interventions devraient prendre en compte la nature de la victimisation, y compris lorsquâil sâagit de sĂ©vices dans la famille ou en institution,dâexploitation sexue lle et de trafic dâenfants. Ces stratĂ©gies peuvent comprendre celles dont lâĂtat, les quartiers ou les citoyens prennent lâinitiative.
XV. Mise en application
40. Une formation, une Ă©ducation et une information adĂ©quates devraient ĂȘtredonnĂ©es aux professionnels qui sâoccupent dâ enfants victimes et tĂ©moins pour quâils amĂ©liorent de façon durable leurs mĂ©thodes, leur approche et leurs attitudes spĂ©cifiques afin que les enfants soient protĂ©gĂ©s et traitĂ©s efficacement et avec sensibilitĂ©.
41. Les professionnels devraient ĂȘtre formĂ©s de maniĂšre Ă protĂ©ger efficacementles enfants victimes et tĂ©moins et Ă rĂ©pondre Ă leurs besoins, y compris dans des unitĂ©s et services spĂ©cialisĂ©s.
42. La formation devrait porter sur :a) Les normes, rĂšgles et principes pertinents relatifs aux droits de la personne, y compris les droits de lâenfant ; b) Les principes et devoirs Ă©thiques de leur fonction ;
c) Les signes et les symptĂŽmes de la commission dâactes criminels contredes enfants ;
d) Les compĂ©tences et techniques dâĂ©valuation de crise, particuliĂšrementpour les renvois de cas, lâaccent Ă©tant mis sur le besoin de confidentialitĂ©Â ;
e) Lâimpact, les consĂ©quences, y compris les sĂ©quelles physiques et psychologiques, et les traumatismes que des actes criminels ont sur les enfants ; f) Les mesures et techniques spĂ©ciales pour aider les enfants victimes et tĂ©moins dans le processus de justice ; g) Les questions linguistiques, religieuses, sociales et propres Ă lâun et lâautre sexe, en tenant compte des diffĂ©rentes cultures et de lâĂąge ; h) Les compĂ©tences requises pour la communication adulte-enfant ;
i) Les techniques dâentrevue et dâĂ©valuation qui soient le moinstraumatisantes possible pour lâenfant, tout en optimisant la qualitĂ© de lâinformation fournie par ce dernier ; j) Les compĂ©tences nĂ©cessaires pourtravailler de maniĂšre sensible, comprĂ©hensive, constructive et rassurante avec les enfants victimes et tĂ©moins ; k) Les mĂ©thodes permettant de protĂ©ger, de prĂ©senter des preuves et dâinterroger les enfants tĂ©moins ;
l) Le rĂŽle des professionnels et les mĂ©thodes Ă utiliser lorsquâils travaillent avec des enfants victimes et tĂ©moins.
43. Les professionnels devraient tout faire pour adopter une approcheinterdisciplinaire et coopĂ©rative pour aider les enfants, en se familiarisant avec la large gamme des services disponibles tels que : soutien et conseil aux victimes, dĂ©fense des droits des victimes, assistance Ă©conomique, services Ă©ducatifs, sanitaires, juridiques et sociaux. Cette approche peut inclure lâutilisation de protocoles pour les diffĂ©rentes Ă©tapes du processus de justice, de maniĂšre Ă encourager la coopĂ©ration entre les entitĂ©s qui offrent des services aux enfants victimes et tĂ©moins. Elle peut aussi inclure dâautres formes de travail multidisciplinaire entre les personnels intervenant dans le mĂȘme lieu : policiers, procureur, psychologues et personnel des services mĂ©dicaux et sociaux.
44. Il faudrait amĂ©liorer la coopĂ©ration internationale entre les Ătats et tous les secteurs de la sociĂ©tĂ©, aussi bien au niveau national quâinternational, y compris par une entraide en vue de faciliter la collecte et lâĂ©change dâinformations ainsi que la dĂ©tection, les enquĂȘtes et la poursuite des actes criminels transnationaux impliquant des enfants victimes et tĂ©moins.
45. Les professionnels devraient envisager de se baser sur les présentes Lignes directrices pour élaborer des lois et des politiques, des rÚgles et protocoles écrits visant à aider les enfants victimes et témoins participant au processus de justice.
46. Les professionnels devraient pouvoir, avec dâautres organismes participant au processus de justice, revoir et Ă©valuer pĂ©riodiquement leur rĂŽle dans le but dâassurer la protection des droits de lâenfant et lâapplication efficace des prĂ©sentes Lignes directrices.
36e séance pléniÚre 22 juillet 2005