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COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Châtiments corporels infligés aux enfants: une méthode éducative dépassée [le 19 août 2008] En tant que principale organisation de défense des droits de l’enfant en Suisse, Terre des hommes – aide à l’enfance veut encourager des méthodes éducatives non violentes. Elle propose pour cela d’ajouter un alinéa à l’article 302 du Code civil interdisant explicitement les châtiments corporels à l’encontre des enfants. La proposition de Terre des hommes intervient alors que la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national va se prononcer ces prochains jours sur l’initiative parlementaire 06.419 ‘Mieux protéger les enfants contre la maltraitance’ qui demande l’introduction d’une norme légale protégeant explicitement les enfants contre les châtiments corporels et autres traitements dégradants. Tdh soutient cette initiative mais veut aller plus loin et interdire une méthode éducative qu’elle considère comme dépassée et ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la Convention des droits de l’enfant. « Nous ne voulons pas incriminer pénalement tous les parents mais bien poser des jalons pour promouvoir des méthodes éducatives non violentes,» explique Sandra Imhof, responsable des programmes de Tdh en Suisse. « Une éducation non violente ne signifie pas une éducation sans limites. La modification du Code civil que nous suggérons favoriserait un changement de mentalité graduel sans recours à des sanctions pénales ni à des procédures civiles coûteuses. » Actuellement en Suisse, un enfant âgé de moins de 2 ½ ans sur cinq subit des punitions corporelles, alors qu’un enfant sur 100 est régulièrement battu avec un objet. Gifles répétées, punitions corporelles et abus sont commis la plupart du temps dans le cercle protégé de la famille. Tdh rappelle notamment que la Suisse a ratifié la Convention des droits de l’enfant en 1997, marquant ainsi son attachement à des valeurs fortes de respect de la dignité et de l’intégrité de l’enfant. A ce titre, elle s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de son représentant légal (article 19 CDE). En vertu de cette même Convention, 18 pays européens se sont, à ce jour, dotés d’une loi interdisant les punitions corporelles et les traitements dégradants. Rappelons que la Commission des Affaires Juridiques (CAJ) du Conseil des Etats avait décidé en mai 2008 de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire alors que la même Commission du Conseil national l’avait adoptée en octobre 2007 par 10 voix contre 9. La balle est donc à nouveau dans le camp de la même Commission du Conseil national, dont la prise de position sera décisive pour la suite de cette affaire. Pour de plus amples renseignements :
Sandra Imhof, responsable des programmes de Terre des hommes en Suisse, 058 611 06 66, sandra.imhof@tdh.ch