SUISSE: Avant tout renvoi de personnes mineures: considĂ©rer l’intĂ©rĂȘt de l’enfant

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[31 aoĂ»t 2007] - Une pratique cantonale plus systĂ©matique des renvois de jeunes Ă©trangers qui ont commis une infraction contredirait la finalitĂ© Ă©ducative et prĂ©ventive du droit pĂ©nal des mineurs, en vigueur depuis le dĂ©but de l’annĂ©e; elle empĂȘcherait d’examiner l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur des enfants concernĂ©s.

RĂ©pondant Ă  la consultation du DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de justice et police, Terre des hommes - aide Ă  l’enfance demande aux autoritĂ©s d’appliquer avec consĂ©quence le nouveau droit pĂ©nal des mineurs et de prĂ©server les droits de l’enfant.

Organisation suisse d’aide Ă  l’enfance, Terre des hommes (Tdh) partage plusieurs constats et propositions figurant dans le rapport sur la violence juvĂ©nile, mis en consultation cet Ă©tĂ© par le dĂ©partement dirigĂ© par le conseiller fĂ©dĂ©ral Christoph Blocher.
Des mesures s’avĂšrent en effet nĂ©cessaires pour encadrer les jeunes auteurs d’infraction avec compĂ©tence, pour prĂ©venir les formes de violence et combattre le phĂ©nomĂšne, pour assurer la sĂ©curitĂ© des gens. Tdh soutient la volontĂ© de mieux connaĂźtre, de mesurer l’étendue et l’évolution des violences faites par des personnes mineures et le souci d’accroĂźtre la coopĂ©ration entre les autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales et cantonales concernĂ©es.

En revanche, « 
un renvoi systĂ©matique de tous les jeunes dĂ©linquants Ă©trangers doit ĂȘtre exclu. » affirme la prise de position de Tdh, signĂ©e par Muriel Langenberger, responsable des droits de l’enfant en Suisse, et par Martine Lachat, juriste. Si un jeune Ă©tranger, ĂągĂ© de moins de 18 ans, a commis un dĂ©lit, il faut examiner si un renvoi de Suisse est dans son meilleur intĂ©rĂȘt, selon la Convention des droits de l’enfant (CDE), applicable depuis dix ans dans notre pays.

Il s’agit d’étudier notamment la situation personnelle de l’enfant en Suisse et sa prise en charge Ă©ventuelle dans son pays d’origine. MalgrĂ© la condamnation pĂ©nale de l’adolescent, celui-ci dispose de ses droits fondamentaux : « les Etats parties s’engagent Ă  assurer Ă  l’enfant la protection et les soins nĂ©cessaires Ă  son bien-ĂȘtre. » (art. 3, al. 2 CDE).

Le droit Ă  la famille peut s’opposer au renvoi d’un mineur dĂ©linquant, en particulier. Plusieurs principes des Nations Unies attribuent une place centrale Ă  la famille, qu’elle considĂšre comme l’unitĂ© fondamentale de la sociĂ©tĂ©, qui est responsable de socialiser l’enfant. Pouvoirs publics et organismes sociaux doivent s’efforcer de « maintenir l’intĂ©gritĂ© de la famille, y compris de la famille Ă©largie. » (Principes directeurs de Ryad pour la prĂ©vention de la dĂ©linquance juvĂ©nile du 14.12.1990).

La Commission europĂ©enne des droits de l’homme a Ă©galement rappelĂ© qu’il faut rechercher si l’expulsion « respecte un juste Ă©quilibre entre les intĂ©rĂȘts en prĂ©sence, Ă  savoir d’une part le droit du requĂ©rant au respect de sa vie privĂ©e et familiale et, d’autre part, la dĂ©fense de l’ordre et la protection de la morale. » (CitĂ©e in Jurisprudence des autoritĂ©s administratives de la ConfĂ©dĂ©ration 62.111)

Pays: 
Switzerland

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