Soumis par Louise le
[Le 9 septembre 2016] - AprÚs avoir passé trois ans dans le couloir de la mort, Maimuna Abdulmumini a été libérée de la prison de Katsina aprÚs de nombreuses batailles juridiques faire valoir ses droits et assurer sa liberté, devant les tribunaux nationaux et régionaux.
Le chemin de la libertĂ© pour Maimuna a Ă©tĂ© long et pĂ©nible. Elle a Ă©tĂ© condamnĂ©e Ă mort par une Haute cour de lâĂtat de Katsina le 6 dĂ©cembre 2012, accusĂ©e dâavoir tuĂ© son mari Ă lâĂąge de 13 ans.
Avocats Sans FrontiĂšres France a travaillĂ© sans relĂąche pour sâassurer que justice soit faite pour cette fille mariĂ©e de force, sans dĂ©fense, condamnĂ©e Ă la peine capitale en violation du droit national, rĂ©gional et au droit international relatif aux droits de l'homme. En effet, les normes internationales relatives aux droits de l'homme dĂ©clarent clairement quâune personne de moins de 18 ans ne peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă mort.
Rappelons quâafin de faire respecter les droits de Maimuna et dâobtenir sa libĂ©ration, Avocats Sans FrontiĂšres France avait portĂ© plainte et obtenu gain de cause Ă la Cour de justice de la CommunautĂ© Ă©conomique des Ătats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Dans sa dĂ©cision finale rendue le 10 juin 2014 (ECW/CCJ/APP/15/13), la Cour de la CEDEAO a dĂ©clarĂ© que la peine de mort prononcĂ©e Ă lâencontre de Maimuna pour une infraction commise lorsquâelle Ă©tait encore mineure constituait une violation de son droit Ă la vie.
La Cour a ordonnĂ© que des dommages-intĂ©rĂȘts de cinq millions de Naira soient versĂ©s Ă Maimuna par le gouvernement nigĂ©rian, comme rĂ©paration pour la violation sus-nommĂ©e, en plus dâun million de Naira pour les frais engagĂ©s. Plus de deux ans aprĂšs cet arrĂȘt dĂ©cisif, le gouvernement nigĂ©rian ne sâest toujours pas conformĂ© Ă cette dĂ©cision de la Cour de la CEDEAO. L'affaire a Ă©tĂ© traitĂ©e sur la plateforme du projet « Saving lives » (SALI) dâASF France (un projet luttant contre la peine capitale).
En juin 2015, la division Kaduna de la cour dâappel, annule la condamnation Ă mort de Maimuna Abdulmumini et ordonne quâelle soit dĂ©tenue selon le bon vouloir du gouverneur.
En rĂ©action Ă sa libĂ©ration, Angela Uwandu, la cheffe de bureau dâASF France au NigĂ©ria a dĂ©clarĂ© : « MĂȘme si la voie vers la justice a Ă©tĂ© longue et atroce pour Maimuna, victime de mariage forcĂ© prĂ©coce, justice a nĂ©anmoins Ă©tĂ© rendue. Nous sommes extrĂȘmement heureux que Maimuna soit dĂ©sormais rĂ©unie avec sa famille. »
La libĂ©ration de Maimuna montre Ă quel point les dĂ©cisions de tribunaux rĂ©gionaux tels que la Cour de la CEDEAO peuvent ĂȘtre influentes quand il sâagit de faire respecter les normes nĂ©cessaires Ă la protection des droits fondamentaux. Selon CĂ©cile Ostier et Jean-SĂ©bastien Mariez, co-dirigeants de lâĂ©quipe du projet SALI, cela constitue un encouragement pour ASF France Ă poursuivre les litiges stratĂ©giques et Ă continuer Ă gĂ©nĂ©rer un dialogue entre les tribunaux domestiques et rĂ©gionaux.
La peine de mort Ă lâencontre de Maimuna montre les faiblesses et le non-respect inhĂ©rents des garanties judiciaires protĂ©geant les mineurs en conflit avec la loi au Nigeria. Le cas de Maimuna rappelle celui de Wasila Umar, une autre enfant mariĂ©e de maniĂšre forcĂ©e, accusĂ©e dâavoir tuĂ© son mari dans lâĂtat de Kano en 2014. Suite Ă ces dĂ©veloppements, il devient impĂ©ratif pour le gouvernement de prĂȘter attention au phĂ©nomĂšne de mariages prĂ©coces forcĂ©s et les consĂ©quences quâils entraĂźnent, ainsi quâĂ lâadministration de la justice protĂ©geant les droits des mineurs au Nigeria.
Pour plus dâinformations veuillez contacter : ASF France Cheffe de Bureau - office.nigeria@avocatssansfrontieres-france.org
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Pour lire lâĂ©tude CRIN du cas de Maimuna (en anglais), cliquer ici. Â