Les ONG de dĂ©fense des droits de l’enfant accueillent avec satisfaction la dĂ©cision de l’ONU de crĂ©er une voie de recours internationale pour les enfa

[New York, lundi 19 dĂ©cembre 2011] - La coalition internationale de plus de 80 ONG nationales et internationales, coordonnĂ©e par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant (Groupe des ONG pour la CDE) et qui a fait activement campagne depuis 2006 pour l’établissement d’une procĂ©dure de communications pour les droits de l’enfant, accueille avec satisfaction l’adoption, aujourd’hui, du Protocole facultatif Ă©tablissant une procĂ©dure de prĂ©sentation de communications pour les violations des droits de l’enfant par l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l’ONU.

Avec ce nouveau Protocole facultatif Ă  la Convention relative aux droits de l’enfant Ă©tablissant une procĂ©dure de « communications » ou de plaintes, la communautĂ© internationale a effectivement mis les droits de l’enfant au mĂȘme rang que les autres droits humains et a reconnu que les enfants aussi ont le droit de faire appel Ă  un mĂ©canisme international, tout comme les adultes.

DĂ©sormais, les enfants victimes d’abus et de violations de leurs droits pourront dĂ©poser une plainte devant leur comitĂ© d’experts internationaux, le ComitĂ© des droits de l’enfant de l’ONU (ci-aprĂšs « le ComitĂ© »), s’ils n’ont pu obtenir de rĂ©paration juridique pour ces violations dans leurs pays.

Nous cĂ©lĂ©brons aujourd’hui cette avancĂ©e historique pour la protection des enfants et de leurs droits. Cela n’aurait pas Ă©tĂ© possible sans l’engagement tenace et infatigable de tous les acteurs qui ont pris part au processus.

Nous rendons particuliĂšrement hommage au Groupe d’États qui a menĂ© le processus et au grand nombre d’États, de toutes les rĂ©gions du monde, qui ont soutenu la crĂ©ation de ce nouveau Protocole. Nous remercions Ă©galement tous ceux qui ont pris part au processus pour leur engagement constructif, et nous fĂ©licitons le PrĂ©sident du Groupe de travail pour sa dĂ©termination Ă  faire aboutir ce nouvel instrument.MĂȘme si le Protocole aurait pu offrir une protection plus Ă©tendue aux enfants, nous notons qu’il est l’aboutissement de discussions approfondies, d’un esprit de collaboration et de concessions, et nous constatons qu’outre les plaintes individuelles, il permet Ă©galement Ă  d’autres parties de soumettre au ComitĂ© des informations concernant des violations graves ou systĂ©matiques.

Nous poursuivrons notre engagement pour nous assurer que le Protocole devienne une réalité pour tous les enfants et nous continuerons notre travail de campagne pour encourager sa large ratification et son usage efficace.

Nous appelons tous les États Ă  engager sans dĂ©lai des pourparlers et Ă  prendre des mesures au niveau national en vue de la ratification de ce nouveau Protocole facultatif et nous les invitons vivement Ă  le signer lors de la cĂ©rĂ©monie officielle de signature prĂ©vue pour 2012, afin de dĂ©montrer leur engagement pour la protection des droits de l’enfant.

Nous invitons toutes les organisations intéressées à rejoindre notre campagne de ratification internationale pour le nouveau Protocole facultatif.

Notes

Une procĂ©dure de plaintes ou de « communications » permet Ă  des individus, des groupes ou leurs reprĂ©sentants, considĂ©rant que leurs droits ont Ă©tĂ© violĂ©s par un État partie Ă  une Convention, de dĂ©poser une communication auprĂšs du ComitĂ© appropriĂ© de l’ONU, pour autant que cet État ait acceptĂ© la procĂ©dure et que le plaignant ait Ă©puisĂ© toutes les voies de recours nationales.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Anita Goh : goh@childrightsnet.org A propos de la Coalition des ONG et de la campagne : (uniquement en anglais :

http://www.childrightsnet.org/NGOGroup/childrightsissues/ComplaintsMecha...)

La Coalition des ONG représente plus de 80 ONG nationales et internationales et est soutenue par plus de 1'260 signataires. Elle est actuellement constituée en groupe de travail du Groupe des ONG pour la CDE et elle est co-présidée par Sara Austin (Vision du Monde) et Peter Newell (Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children) et coordonnée par Anita Goh (Groupe des ONG pour la CDE).

Un groupe d’organisations membres a guidĂ© la campagne, il est composĂ© de : Child Rights Information Network (CRIN), Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children (GIEACP), Commission Internationale de Juristes (CIJ), Kindernothilfe, Groupe des ONG pour la CDE, Plan International, Save the Children, SOS Villages d’Enfants International, Terre des Hommes FĂ©dĂ©ration Internationale (TDHIF) et Vision du Monde International.

pdf: http://www.crin.org/docs/New OPCRC - Joint Public Statement - 19 Dec 2011 - FRENCH.pdf

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