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[18 juin 2007] - Il y a un an, le 9 juin 2006, la Loi gĂ©orgienne sur la lutte contre la violence au foyer, la prĂ©vention et le soutien aux victimes (Loi sur la violence domestique) entrait en vigueur. Elle prĂ©voyait que le gouvernement de GĂ©orgie approuve le plan dâaction concernant les mesures visant Ă prĂ©venir et combattre la violence au foyer (plan dâaction) le 9 octobre 2006. Huit mois plus tard, ce plan nâa toujours pas Ă©tĂ© approuvĂ©. Les signataires de cette dĂ©claration appelle le gouvernement Ă approuver le plan dâaction et Ă le mettre en Ćuvre dans les meilleurs dĂ©lais. Des milliers de femmes en GĂ©orgie sont rĂ©guliĂšrement victimes de violences domestiques. Elles sont frappĂ©es, battues, violĂ©es, parfois mĂȘme tuĂ©es. Parmi les autres formes de violence domestique, on peut citer la privation de produits de premiĂšre nĂ©cessitĂ© et les violences verbales et psychologiques. La violence au foyer est souvent dirigĂ©e contre les personnes ĂągĂ©es et les enfants. Les autoritĂ©s ont reconnu le problĂšme, sans prendre de mesures suffisantes pour le combattre. Le 25 mai 2006, le Parlement a pris une mesure positive et adoptĂ© la loi sur la violence domestique. Lâun des objectifs dĂ©clarĂ© de la loi est de permettre un « accĂšs Ă la justice aux victimes de violence domestique ». Cette loi inscrit dans le droit gĂ©orgien une dĂ©finition de la violence domestique et fournit une base lĂ©gale pour dâĂ©ventuelles mesures de protection ou dâĂ©loignement Elle prĂ©voit aussi lâhĂ©bergement temporaire de victimes de violence au foyer et la crĂ©ation en 2008 de centres de rĂ©adaptation pour les femmes battues. La loi demandait en outre au gouvernement dâapprouver un plan spĂ©cial dĂ©taillant les mesures et actions nĂ©cessaires Ă la mise en Ćuvre de la loi dans les quatre mois suivant sa publication, câest-Ă -dire avant le 9 octobre 2006. Câest dans ce contexte que le plan dâaction couvrant la pĂ©riode 2006-2008 a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©, avec le concours significatif dâorganisations non gouvernementales (ONG). Il Ă©tablit un cadre pour la mise en place dâactions, en prĂ©cisant les responsabilitĂ©s des parties intĂ©ressĂ©es, notamment des agences gouvernementales et des ONG, en matiĂšre de sensibilisation du grand public, de protection et dâassistance aux victimes de violence domestique, de prĂ©paration de nouvelles lois et de prise en considĂ©ration des implications budgĂ©taires de ces actions. Les signataires de cette dĂ©claration craignent que la non approbation Ă ce jour du plan dâaction ne retarde la mise en application de mesures visant Ă Ă©radiquer la violence domestique . Nous appelons le gouvernement Ă faire la preuve de son engagement Ă combattre la violence domestique en : * approuvant rapidement la version rĂ©visĂ©e du plan dâaction concernant les mesures visant Ă prĂ©venir et combattre la violence au foyer ; ComplĂ©ment dâinformation La loi sur la violence domestique dispose que les autoritĂ©s doivent Ă©tablir des statistiques sur la violence domestique ; malgrĂ© cela, on ne dispose pas Ă ce jour de statistiques dâensemble sur la question. Selon une Ă©tude publiĂ©e en 2006 par lâorganisation non gouvernementale RĂ©seau de recherche et de conseil des femmes du Caucase, 5,2 p. cent des femmes subissent des violences physiques frĂ©quentes de la part de la part de leur compagnon. Ce chiffre est Ă rapprocher des rĂ©sultats dâune Ă©tude effectuĂ©e en GĂ©orgie en 1999 et 2005 par le Fonds des Nations unies pour la population, selon laquelle cinq pour cent des femmes dĂ©claraient ĂȘtre victimes de violences physiques. Parmi les obstacles Ă lâĂ©radication de la violence domestique, on peut citer lâimpunitĂ© gĂ©nĂ©ralisĂ©e dont bĂ©nĂ©ficient les auteurs de ces violences, ainsi que les mesures insuffisantes de protection des victimes, en termes de structures dâhĂ©bergement temporaire, de logements adĂ©quats et sĂ»rs et de nombre de centres de crise. La violence domestique empiĂšte gravement sur toute une sĂ©rie de droits fondamentaux, tels que le droit Ă lâintĂ©gritĂ© physique et mentale, le droit Ă la libertĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© de la personne, le droit Ă la santĂ© et, parfois, le droit Ă la vie. Outre les consĂ©quences immĂ©diates de la violence domestique sur les victimes, la violence au foyer a pour effet de rendre encore plus brutale la sociĂ©tĂ© dans laquelle elle se produit. La GĂ©orgie est Ătat partie Ă un certain nombre de traitĂ©s rĂ©gionaux et internationaux qui, tous, exigent des gouvernements quâils protĂšgent, respectent et reconnaissent les droits fondamentaux des personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction. Les autoritĂ©s gĂ©orgiennes doivent honorer lâobligation quâelles ont, aux termes du droit international, dâempĂȘcher tous les actes de violence Ă lâĂ©gard des femmes et dâenquĂȘter sur de tels actes, de tenir les auteurs de ces violences pour responsables de leurs actes, dâassurer la protection des victimes et de leur accorder des rĂ©parations.  Â
* veillant Ă ce que toutes les agences gouvernementales concernĂ©es, notamment le ministĂšre de lâIntĂ©rieur, le ministĂšre du Travail, de la SantĂ© et des Affaires sociales, le ministĂšre de lâĂducation et des Sciences, le ministĂšre de la Justice et le ministĂšre des Finances prennent rapidement des mesures en vue de son application ;
* veillant à ce que des fonds suffisants soient attribués pour permettre la mise en place rapide de mesures nécessaires pour mettre fin à la violence domestique en Géorgie et fournir une protection aux victimes.