FRANCE: Les dossiers inachevés de la Défenseure des enfants


Enfants handicapés
Alors que la loi de 2005 sur le handicap a reprĂ©sentĂ© une grande avancĂ©e et permis une augmentation importante du nombre d’enfants handicapĂ©s scolarisĂ©s, la prise en charge effective de ces enfants reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire.
La DĂ©fenseure des enfants n’a cessĂ© de faire Ă©tat de la pĂ©nurie d’auxiliaires de vie scolaire dont la prĂ©caritĂ© des statuts et le manque de formation constituent des freins permanents.
De mĂȘme, elle constate un manque criant de centres adaptĂ©s pour les enfants lourdement handicapĂ©s et les enfants autistes.

Pauvreté
Aucune suite favorable n’a Ă©tĂ© donnĂ©e par les pouvoirs publics aux recommandations de la DĂ©fenseure des enfants (2010) et du ComitĂ© des droits de l’enfant des Nations Unies (juin 2009) sur les prioritĂ©s permettant d’atteindre l’objectif de rĂ©duction de 30 % de la pauvretĂ© d’ici 2012 alors que deux millions d’enfants vivent dans des familles dont les revenus sont infĂ©rieurs au seuil minimum de pauvretĂ© (de 773€ Ă  950€ aprĂšs transferts sociaux).
L’absence de volontĂ© politique de dĂ©velopper des logements sociaux et trĂšs sociaux (il manque 600 000 logements) rend inapplicable le droit au logement opposable (mars 2007) qui a Ă©tĂ© une trĂšs grande avancĂ©e lĂ©gislative.

Protection de l’enfance
La loi sur la protection de l’enfance (mars 2007) Ă©galement trĂšs novatrice dans la prĂ©vention et l’accompagnement des familles n’a pas Ă©tĂ© soutenue dans son application par les services de l’Etat ce qui augmente les risques de placements des enfants de familles prĂ©caires Ă  l’aide sociale Ă  l’enfance (ASE).

Mineurs Ă©trangers
La DĂ©fenseure des enfants n’a cessĂ© de dĂ©noncer les rĂ©percussions pour les enfants Ă©trangers des durcissements de la politique d’immigration.
Les mineurs isolĂ©s Ă©trangers prĂ©sents sur notre territoire sont sujets Ă  de nombreuses atteintes aux droits lors de leur sĂ©jour en zone d’attente (pas toujours d’espace sĂ©parĂ© des adultes, rĂ©acheminement de certains enfants vers des pays de transit oĂč ils ne connaissent personne ...) ou de leur prise en charge sur le territoire français (examens d’ñge osseux, absence de services sociaux 
).
« Trop d’enfants vivant dans des familles en situation irrĂ©guliĂšre se trouvent confrontĂ©s Ă  l’arrestation de leurs parents avant d’ĂȘtre conduits en centres de rĂ©tention administrative ce qui les prive de l’école, de leurs liens sociaux et gĂ©nĂšre de nombreux traumatismes psychologiques » dĂ©nonce la DĂ©fenseure des enfants.

Roms
Refus illĂ©gaux rĂ©pĂ©tĂ©s d’inscription scolaire de la part de certaines mairies, conditions de vie insalubres, expulsions rĂ©guliĂšres de leurs campements, dĂ©faut de prise en charge mĂ©dicale...
Le ComitĂ© des droits de l’enfant de l’ONU a soulignĂ© dans son rapport (juin 2009), les graves manquements de notre pays Ă  l’égard des droits fondamentaux des enfants roms. Des comportements inadmissibles pointĂ©s sans relĂąche par la DĂ©fenseure des enfants.

Justice des mineurs
La DĂ©fenseure des enfants s’inquiĂšte des Ă©volutions qui, depuis 2004, tendent Ă  durcir la justice pĂ©nale applicable aux enfants dĂ©linquants. Elle n’a cessĂ© de rappeler la spĂ©cificitĂ© de la justice des mineurs dont les principes essentiels sont la prioritĂ© Ă©ducative sur le rĂ©pressif, la spĂ©cialisation des juges (juges pour enfants), l’attĂ©nuation de la responsabilitĂ© du fait de la minoritĂ©...

 


Plus d'informations:

pdf: http://www.viva.presse.fr/Les-dossiers-inacheves-de-la_15294.html

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