Soumis par crinadmin le
Le moins qu'on puisse dire est bien que le projet de loi soutenu par Rachida Dati suscite une large, une très large opposition, des professionnels de la justice, toutes tendances et identité professionnelles confondues. Les approbations, si elles existent, se font du bout des lèvres et par fidélité politique et idéologique … comme certaines critiques systématiques. C'est qu'effectivement le texte est bien "court". On tient une promesse électorale et encore pas tout à fait car, les flonflons éteints, il a fallu revenir sur terre et se confronter à des dures réalités. On commet au final trois erreurs majeures. Déjà avec ce nouveau système juridique qui entend corseter les juges même si on a - heureusement - mis de l'eau dans le vin entre l'engagement électoral et le textes présenté. Le systématisme dans le prononcé d'une peine dès lors que les faits sont établis porterait atteinte à la liberté d'appréciation des juges principe majeur d'une justice démocratique. Le Conseil Constitutionnel - qui plus est avec sa nouvelle composition - n'aurait pas manqué de réagir. Alors comme le titrait Le Monde le texte Dati "se contente" de fixer des principes directeurs : une peine-plancher est encourue en cas de récidive, les mineurs réitérants de 16-18 ans se verront retirer l'excuse de minorité, mais on laisse au cas par cas le juge ne pas suivre ces principes quitte à motiver sa décision. Précisons qu'un juge doit toujours motiver sa décision; s'il s'en dispense c'est faute de temps quitte, il est vrai, à s'installer dans ce qui, somme toute, finit par être un certain confort. Entre nous les politiques ont aussi compris l'importance qu'il y avait à ne pas créer des pièges juridiques même avec les meilleures intentions du monde. M. Juppé en sait quelque chose avec la sanction de 10 ans d'inéligibilité automatique introduite en cas de condamnation pour détournement de fonds publics ! C'est donc déjà un premier acquis que le texte gouvernemental actuellement en examen ait été relativement édulcoré par rapport à celui que certains craignaient. Pour autant il produira quand même son effet : durcir les réponses judiciaires . Cela acquis, le nouveau pouvoir trouve dans le dispositif un autre angle d'attaque sur lequel il aime à disserter : la responsabilité des juges. En s'émancipant des "principes directeurs" fixés par le législateur le magistrat prendra ses risques ; si le jeune récidive ce sera sa faute. On verra rapidement des hommes politiques demander la tète de tel magistrat à la suite de telle affaire. Cela s'est dejà vu : cela se multipliera demain. La justice n'en ressortira pas relégitimée aux yeux de l'opinion publique. Plus grave et osons le dire : on frise - c'est le moins qu'on puisse dire - la perversité . Déjà - et c'est le ressort du sujet - parce que la récidive est quasiment assurée s'agissant des mineurs ou jeunes majeurs si on ne s'attaque pas aux racines de leur délinquance : une structuration mentale et psychologique en rébellion contre l'autorité et la société, une pauvreté à conceptualiser sinon une pauvreté de savoirs en tous cas une formation scolaire et professionnelle limitées, une culture de rue, un manque de confiance en soi et surtout une manque de confiance dans l'environnement, dans la loi qui ne protège pas, dans les adultes et les institutions qui les environnent. Alors l'intéressé va rechuter comme on le dit et … le juge sera responsable. Il le sera d'autant plus que, justement, on n'aura pas pu mettre en place les moyens nécessaires pour s'attaquer à ces causes. Et les mettrait-on en oeuvre qu'il faudrait du temps pour qu'ils produisent effet comme le médecin soigne rarement la maladie par l'apposition des mains sur le front du malade. Que va-t-il alors se passer ? Les juges vont durcir leurs réponses pour se dédouaner d'éventuels dérapages. Certains ne prendront pas de risque ou pas trop. Il est surprenant d'entendre dire que la il ne produira pas plus d'incarcérations. Pourquoi l'adopte-t-on alors ? La société en sera-t-elle mieux protégée ? D'autres magistrats invités à cette démarche par des avocats vont plus que jamais être vigilants sur les questions de forme. Les nullités de procédure seront plus régulièrement relevées et sanctionnées. On verra aussi des magistrats "entrer en résistance" au nom de l'intérêt de la société comme dans la célèbre affaire Caillaux (1914) la cour d'assises a su acquitter la meurtrière du directeur du Figaro au nom de la Justice avec un grand "J". L'exemple américain est là pour nous éclairer. Des magistrats y sont conduits à dire qu'un prévenu est innocent parce que les conditions de sa réinsertion sociale sont réunies et qu'une condamnation s'était plus risquée pour la société ! J'entends que cette analyse est choquante et choquera mais il faudra un jour s'interroger sur les responsabilités de chacun. Les juges assumeront les leurs comme d'habitude. Il revient au politique de réunir mener cette politique de prévention de la primo-delinquance tant et tant de fois annoncée et que nous attendons toujours en encore aujourd'hui. Qui sera responsable en 2008 de la réitération de nombreux jeunes de Seine Saint-Denis quand à partir de septembre 2007 si rien ne se passe, 500 mesures au moins prises par les juges des enfants pour prendre en charge de jeunes délinquants ne seront pas executées. Il y en a déjà 300 aujourd'hui. Le juge ou le ministre ? C'est déjà fort de café que de laisser penser par l'hymne à la responsabilisation des magistrats que ceux-ci aujourd'hui ne le seraient pas ! C'est encore plus fort que de ne pas donner aux juges les moyens matériels, humains et juridiques qui leur sont nécessaires pour exercer les responsabilités qu'on leur confie. Certains matamores en chambre n'ont que le mot répression à la bouche et surfent sur la planche de la démagogie en prenant les simples citoyens à leur émotion. L'histoire démontre les limites de la seule stratégie répressive et punitive. La société n’est pas protégée sinon à court terme de l'incarcération du délinquant. La prison est criminogène. Alain Peyrefitte - entre autres - le disait déjà en 1979. Dans certains cas elle s'impose mais il ne faut pas lui demander plus que ce qu'elle peut faire : éliminer provisoirement quelqu'un du circuit ; il faut surtout se préparer à répondre à ses effets pervers. Et bien évidemment s'il n'y a pas incarcération il faut développer les moyens pour accompagnera des personnes délinquantes dans leur insertion sociale. On ne lutte par contre la violence seulement par une contre-violence. S'opposer est certes nécessaire dans une premier temps, mais il faut analyser les causes et s'y attaquer. Il faudra parfois des psychiatres et des travailleurs sociaux, parfois rassurer l'individu sur ses compétences, l'accompagner, etc. Le pouvoir veut se réconcilier avec les juges ; en les rendant responsables de ce qui n'est pas leur fait, le risque est évident d'une fracture cette fois-ci irréductible entre le politique et la justice; plus grave entre l'opinion et sa justice. * La deuxième erreur majeure consiste à laisser penser qu'une personne de moins de 18 ans est un majeur. Certes on sait que l'on a renoncé en coures de campagne à abaisser la majorité pénale à 16 ans. Il eut alors fallu non seulement assumer la violation de nos engagements internationaux - ce qui est difficile pour un pays qui se targue d'être celui des droits de l'Homme-, mais abaisser la majorité civile à 16 ans. Certes au final on vient dire que seuls les multiréitérants de 16-18 ans se verront enlever par principe l'excuse de minorité, mais c'est par définition le lot des jeunes que nous voyons au tribunal pour enfants que d'être réitérants : il faut s'attaquer à leurs conditions de vie et pas seulement réagir comme nous le faisons déjà aux actes qu'ils posent. D'évidence ces jeunes qui commettent des faits graves ont souvent un comportement d'enfant. Parmi ces jeunes de 16 à 23 ans comparaissant aux assises de Bobigny qui avaient agressés des gens à leur domicile pour leur prendre leur carte bleue et se faire rentre le numéro, les plus violents étaient justement les mineurs. Les plus âgés avaient compris le danger qu'ils y avait à bruler un vieil home avec un fer à repasser et s'y étaient opposés ! Les mineurs ont été plus sévèrement condamnés que les majeurs, mais sans qu'on leur retire l'excuse atténuante de minorité. Notre pays prend un mauvais virage ne laissant penser qu'un jeune qui commet trois actes délictueux est inscrit dans la délinquance et majeur avant l'âge. Bien évidemment certains murissent plus vite que d'autres ; chacun sait que le rythme biologique et psychologique n'est pas le même pour les g arçons et les files Il faut aux cas par cas examiner si le jeune au moment des faits avait la maturité d'un adulte. Si le statut de la jeunesse doit évoluer c'est positivement, mais pas sous cet angle d'attaque. Le ministère de la loi ferait mieux de s'attacher au statut civil et social des jeunes pour les investir de droits dont on pourrait ensuite tirer des responsabilités. * Troisième erreur : laisser à penser une nouvelle fois à l'opinion qu'elle va être mieux protégée par les nouvelles mesures adoptées. Tous, y compris les parlementaires qui les voteront, savent qu'il n'en sera rien. Voilà encore une belle occasion de manquée pour mettre en oeuvre la politique de prévention de la delinquance que nous attendons depuis 20 ans. Nous tenions dejà le même discours dans Libération (On a oublié l'avenir, 2 février 1999) quand J.P. Chevénement était ministre de l'intérieur. Les termes en ont été excellemment bien mis en évidence au Conseil de Sécurité Ontérieure du 8 juin 1998 et 27 janvier 1999. Depuis on attend. Quitte à faire l'ouverture des personnes, pratiquons l'ouverture aux idées. Qui contestera aujourd'hui que c'est une politique familiale, d'une politique d'intégration, d'une politique de justice sociale et d'une démarche citoyenne qu'il dépend que des enfants aujourd'hui en culottes courtes ne soient pas demain des délinquants et dejà des enfants en danger. Nous loupons aujourd'hui une chance historique après celle de l'embrasement de certaines banlieues en novembre 2005 quand nous étions nombreux à appeler à un plan Marshall pour les banlieues. Faire de la politique c'est voir loin en gérant le présent ; c'est le contraire de l'activisme et du superficiel. La loi Dati sera votée et promulguée en septembre. Mais après que ferons-nous ? Il est court de rendre le pompier responsable du feu ou de son développement et les magistrats responsables de la délinquance. Le politique doit faire ce pour qui il est payé : améliorer les conditions de vie des gens. Que chacun assume ses responsabilités et ait les moyens de les assumer. JP Rosenczveig En savoir plus:
Président du tribunal pour enfants de Bobigny et de la section française de Defense International des Enfants
Owner: Jean-Pierre Rosenczveig