EUROPE: Une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption

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Le ComitĂ© des Ministres vient d’adopter une nouvelle Convention en matiĂšre d’adoption des enfants, Ă  l’occasion de sa 118e session Ă  Strasbourg.

« La Convention actualise la Convention de 1967 Ă  la lumiĂšre des dĂ©veloppements sociaux et Ă©conomiques des quarante derniĂšres annĂ©es. Elle amĂ©liore les procĂ©dures pour l’adoption nationale en les rendant plus transparentes, plus efficaces et en Ă©vitant les abus. En cela, elle amĂ©liorera Ă©galement les conditions pour l’adoption internationale », a dĂ©clarĂ© Maud de Boer-Buquicchio, SecrĂ©taire GĂ©nĂ©rale adjointe de l’Organisation.

L’objectif est de rĂ©pondre aux Ă©volutions de la sociĂ©tĂ© et du droit tout en respectant la Convention europĂ©enne des Droits de l’Homme et en ayant Ă  l’esprit que l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considĂ©ration.

Nouveautés introduites par la Convention :

    - Le consentement du pĂšre est exigĂ© dans tous les cas, mĂȘme lorsque l’enfant est nĂ© hors mariage.

    - Le consentement de l’enfant est nĂ©cessaire, si l’enfant a le discernement suffisant.

    - La Convention Ă©tend la possibilitĂ© d’adopter Ă  des couples hĂ©tĂ©rosexuels non mariĂ©s mais liĂ©s par un partenariat enregistrĂ© dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la libertĂ© aux Etats d’étendre la portĂ©e de la Convention Ă  l’adoption par des couples homosexuels et hĂ©tĂ©rosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable.

    - Le nouveau texte assure un meilleur Ă©quilibre entre le droit de l’enfant adoptĂ© de connaĂźtre son identitĂ© et celui de ses parents biologiques de rester anonymes.

    - L’ñge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la diffĂ©rence d’ñge entre l’adoptant et l’enfant devant de prĂ©fĂ©rence ĂȘtre d’au moins 16 ans.

    “Je connais beaucoup de parents cĂ©libataires, y compris des parents qui ont adoptĂ© des enfants, qui Ă©lĂšvent leurs enfants d’une maniĂšre exemplaire, L’intĂ©rĂȘt de l’enfant doit toujours ĂȘtre la premiĂšre prĂ©occupation. Pour moi, la possibilitĂ© d’étendre le droit d’adopter un enfant aux personnes cĂ©libataires, offerte par la Convention, reprĂ©sente une avancĂ©e considĂ©rable”, a dĂ©clarĂ© le SecrĂ©taire GĂ©nĂ©ral Terry Davis.

La Convention sera ouverte à la signature à une date à fixer à la mi-novembre, lors de la passation de pouvoirs de la Présidence suédoise à la Présidence espagnole.

Texte complet de la Convention

pdf: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1287835&Site=DC&BackColorInternet=F5C...

Pays: 
Albania
Lien vers la piĂšce jointe : 
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1287835&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&B...
LibellĂ©s : 
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