ESPAGNE: Conférence appelle les Etats à garantir le plein accÚs des enfants à la justice

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Des reprĂ©sentants des Etats membres du Conseil de l’Europe et des experts, rĂ©unis Ă  TolĂšde les 12 et 13 mars pour une confĂ©rence internationale, ont adoptĂ© aujourd’hui un certain nombre de recommandations destinĂ©es aux Etats et visant Ă  amĂ©liorer la protection des enfants dans les systĂšmes judiciaires europĂ©ens.

Les participants ont appelĂ© les Etats Ă  garantir l’accĂšs des enfants Ă  la justice et Ă  ratifier et mettre en Ɠuvre tous les grands traitĂ©s internationaux relatifs Ă  la protection des enfants. Ils ont aussi engagĂ© les Etats :

· à interdire toutes les formes de violence envers les enfants et à faire de leur prévention une priorité ;

· Ă  mettre fin Ă  l’impunitĂ© des auteurs d’infractions, en instaurant une compĂ©tence nationale pour les infractions sur des mineurs commises Ă  l’étranger et, concernant les dĂ©lits sexuels, en autorisant l’engagement de poursuites pendant une certaine pĂ©riode aprĂšs que la victime a atteint l’ñge adulte ;

· Ă  mettre en place des plans nationaux pour promouvoir les droits des enfants, en tenant compte des missions, des besoins et des responsabilitĂ©s de secteurs tels que l’éducation, la justice, la santĂ©, les politiques sociales et le monde des affaires.

Concernant le rĂŽle du secteur privĂ© dans la prĂ©vention de l’exploitation et de l’abus sexuels des enfants, les participants ont appelĂ© les Etats :

· Ă  exiger des professionnels des technologies de l’information, et en particulier des fournisseurs d’accĂšs Ă  Internet (FAI), des sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©phonie mobile et des moteurs de recherche qu’ils coopĂšrent avec les forces de l’ordre dans les affaires de pĂ©dopornographie et qu’ils informent les utilisateurs des sanctions pĂ©nales liĂ©es Ă  ces infractions ;

· Ă  obliger les FAI Ă  conserver pendant une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e des donnĂ©es sur les pages visitĂ©es, afin d’aider Ă  la conduite d’investigations internationales sous la surveillance des autoritĂ©s judiciaires ;

· Ă  sensibiliser les parents aux risques qu’Internet prĂ©sente pour les enfants (tels que le « grooming ») ;

· Ă  exiger des professionnels des voyages, du tourisme et de l’hĂŽtellerie qu’ils souscrivent au Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le secteur du tourisme et des voyages et qu’ils informent les clients au moyen de brochures, dans les avions et dans les chambres d’hĂŽtel que le fait d’avoir des activitĂ©s sexuelles avec un enfant les expose Ă  des poursuites judiciaires.

La confĂ©rence a aussi formulĂ© des recommandations Ă  l’intention du groupe d’experts du Conseil de l’Europe qui rĂ©digera les lignes directrices europĂ©ennes pour une justice adaptĂ©e aux enfants, parmi lesquelles :

· les juges, les psychologues, les avocats et les autres professionnels amenĂ©s Ă  travailler avec les enfants dans le cadre de la justice doivent ĂȘtre formĂ©s aux mĂ©thodes d’entretien spĂ©cifiques aux enfants ; la coopĂ©ration intersectorielle doit ĂȘtre encouragĂ©e ;

· la rĂ©pĂ©tition des entretiens et des confrontations entre les enfants tĂ©moins et les auteurs d’infractions doit ĂȘtre Ă©vitĂ©e ; des moyens tels que les enregistrements vidĂ©o doivent ĂȘtre encouragĂ©s ;

· les enfants doivent ĂȘtre tenus informĂ©s de chacune des Ă©tapes de la procĂ©dure judiciaire ;

· les juges doivent prendre en considĂ©ration tous les besoins spĂ©cifiques de l’enfant et ses Ă©ventuels intĂ©rĂȘts divergents ;

· les enfants qui tĂ©moignent doivent ĂȘtre protĂ©gĂ©s de toute apparition dans les mĂ©dias ;

· les modes alternatifs de rĂšglement des litiges et les mesures de justice rĂ©paratrice doivent ĂȘtre privilĂ©giĂ©s.

La confĂ©rence a Ă©tĂ© organisĂ©e conjointement par le Conseil de l’Europe et le ministĂšre espagnol de la Justice, dans le cadre de la PrĂ©sidence espagnole du ComitĂ© des Ministres de l’Organisation.

Informations supplémentaires

 

pdf: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=PR212(2009)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=DC&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLog

Pays: 
Spain
Lien vers la piĂšce jointe : 
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=PR212(2009)&Language=lanFrench&Ver=origin...

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