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[21 juin 2006] - Le 22 juin 2006 marque lâentrĂ©e en vigueur du Protocole facultatif se rapportant Ă la Convention des Nations unies contre la torture. La Coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT) fĂ©licite les Ătats suivants qui ont permis lâentrĂ©e en vigueur de ce texte crucial en Ă©tant les 20 premiers Ă le ratifier : Albanie, Argentine, Bolivie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, GĂ©orgie, Honduras, LibĂ©ria, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, SuĂšde et Uruguay. Le Protocole vise Ă empĂȘcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants grĂące Ă la mise en place dâun systĂšme de visites rĂ©guliĂšres de tous les lieux de dĂ©tention. Les visites seront effectuĂ©es par des « mĂ©canismes nationaux de prĂ©vention » indĂ©pendants que les Ătats parties sâengagent Ă Ă©tablir ou Ă dĂ©signer, et par un nouvel organe international composĂ© dâexperts, le Sous-ComitĂ© de la prĂ©vention de la torture. Les visites rĂ©guliĂšres et sans restriction des lieux de dĂ©tention reprĂ©sentent une part importante dâune stratĂ©gie efficace visant Ă prĂ©venir la torture et les mauvais traitements. Les visites effectuĂ©es par des organes indĂ©pendants nâont pas seulement un effet dissuasif. Elle permettent Ă©galement aux experts dâexaminer directement les conditions de dĂ©tention de toutes les personnes privĂ©es de libertĂ© et la façon dont elles sont traitĂ©es, de faire des recommandations pour que ces conditions soient amĂ©liorĂ©es et de surveiller leur application. De plus, ces visites permettent aux dĂ©tenus de continuer Ă avoir des contacts avec le monde extĂ©rieur, ce qui est extrĂȘmement important. Le Protocole prĂ©sente trois particularitĂ©s innovantes. Tout dâabord, il prĂ©voit un systĂšme dâorganes de contrĂŽle nationaux et internationaux travaillant de concert. Ensuite, contrairement aux autres mĂ©canismes existants des Nations unies, le Sous-ComitĂ© et les mĂ©canismes nationaux de prĂ©vention nâont pas besoin de recevoir une invitation pour effectuer une visite ; les Ătats qui ratifient le Protocole doivent accepter, sans y avoir prĂ©alablement consenti, que ces organes effectuent des visites, coopĂ©rer avec ces organes et mettre en oeuvre leurs recommandations. Enfin, le Sous-ComitĂ© a pour mandat de conseiller et dâaider Ă la fois les Ătats parties et les mĂ©canismes nationaux de prĂ©vention. LâentrĂ©e en vigueur du Protocole intervient Ă un moment particuliĂšrement important puisque la torture continue de sĂ©vir sans relĂąche. Certains Ătats ne se contentent pas de commettre des actes de torture et des mauvais traitements ou de sâen rendre complices dans la pratique, ils essaient aussi de contourner ou dâaffaiblir les garanties juridiques fondamentales qui protĂšgent de longue date le droit de toutes les personnes privĂ©es de libertĂ© de ne pas ĂȘtre soumises Ă la torture ou Ă dâautres formes de mauvais traitements. Ă prĂ©sent que le protocole est entrĂ© en vigueur, le Sous-ComitĂ© va ĂȘtre crĂ©Ă© et les Ătats parties disposent dâun dĂ©lai dâune annĂ©e pour crĂ©er ou dĂ©signer leurs mĂ©canismes nationaux de prĂ©vention. Les Ătats parties doivent donc se pencher attentivement sur la mise en oeuvre du Protocole. La CINAT appelle tous les Ătats parties Ă la Convention des Nations unies contre la torture Ă ratifier et appliquer dâurgence le Protocole. Les Ătats qui nâont pas encore ratifiĂ© la Convention des Nations unies contre la torture doivent le faire et ils doivent Ă©galement signer et ratifier le Protocole dans les meilleurs dĂ©lais. La CINAT exhorte tous les Ătats parties au Protocole Ă veiller Ă ce que les personnes nommĂ©es membres du Sous-ComitĂ© disposent de lâindĂ©pendance et des connaissances nĂ©cessaires pour que le Sous-ComitĂ© puisse remplir son mandat et contribuer efficacement Ă la protection de tous les dĂ©tenus. La CINAT demande instamment Ă tous les Ătats membres des Nations unies de faire en sorte que des ressources suffisantes soient allouĂ©es pour que le Sous-ComitĂ© puisse fonctionner efficacement. La CINAT appelle tous les Ătats, toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et dâautres entitĂ©s privĂ©es ou publiques Ă financer le fonds spĂ©cial prĂ©vu par le Protocole. La CINAT exhorte tous les Ătats parties Ă mettre en place des mĂ©canismes nationaux de prĂ©vention efficaces et indĂ©pendants. *Organisations membres de la CINAT : Amnesty International, lâAssociation pour la prĂ©vention de la torture (APT), la Commission internationale de juristes (CIJ), la FĂ©dĂ©ration internationale de lâaction des chrĂ©tiens pour lâabolition de la torture (FIACAT), le Conseil international pour la rĂ©habilitation des victimes de la torture (IRCT), Seeking Reparation for Torture Survivors (REDRESS) et lâOrganisation mondiale contre la torture (OMCT). Informations supplĂ©mentaires Â