CONSEIL DE L'EUROPE: Les ministres européens lancent un appel pour une justice adaptée aux enfants

Soumis par crinadmin le

[LANZAROTE, 26 October 2007] - Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont demandĂ© Ă  l’Organisation de commencer Ă  Ă©laborer des « Lignes directrices europĂ©ennes pour une justice adaptĂ©e aux enfants ».

Dans une rĂ©solution adoptĂ©e Ă  la 28e ConfĂ©rence des ministres europĂ©ens de la Justice qui s’achĂšve aujourd’hui Ă  Lanzarote, ils ont demandĂ© au Conseil de l’Europe d’étudier comment les autoritĂ©s pourraient mieux informer les enfants de leurs droits et de leurs possibilitĂ©s d’accĂ©der Ă  la justice, notamment Ă  la Cour europĂ©enne des Droits de l’Homme, et comment l’avis des enfants pourrait ĂȘtre davantage pris en compte dans les procĂ©dures judiciaires.

La rĂ©solution insiste sur la nĂ©cessitĂ© de mettre en place des mesures et des garanties afin de limiter les effets nĂ©gatifs subis par les enfants qui ont affaire au systĂšme judiciaire et de les protĂ©ger de tout prĂ©judice dans ce cadre. Elle met Ă©galement l’accent sur la nĂ©cessitĂ© de crĂ©er un environnement sĂ»r et adaptĂ© pour ces enfants et de disposer de personnes spĂ©cialement formĂ©es et de procĂ©dures efficaces.

Les ministres ont soulignĂ© que des solutions alternatives Ă  l’emprisonnement devaient ĂȘtre trouvĂ©es pour les enfants dĂ©linquants. Si la privation de libertĂ© est nĂ©cessaire en dernier ressort, les conditions et le rĂ©gime de dĂ©tention doivent prendre en considĂ©ration les besoins spĂ©cifiques des enfants. Les ministres ont Ă©galement prĂ©cisĂ© que les enfants devaient ĂȘtre dĂ©tenus sĂ©parĂ©ment des adultes, notamment en cas de dĂ©tention provisoire, Ă  moins que cela ne soit jugĂ© contraire Ă  l’intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l’enfant.

Les ministres ont reconnu que l’immigration reprĂ©sentait un dĂ©fi majeur pour l’Europe, et que les migrants et les demandeurs d’asile avaient souvent des difficultĂ©s Ă  accĂ©der Ă  la justice.

Dans une deuxiĂšme rĂ©solution, ils ont demandĂ© au Conseil de l’Europe d’identifier les moyens et les mesures Ă  mettre en place pour favoriser l’accĂšs des migrants et des demandeurs d’asile Ă  la justice, notamment en leur offrant une aide et une assistance juridique. Ils ont Ă©galement demandĂ© au Conseil d’examiner la question spĂ©cifique de l’accĂšs Ă  la justice, de la reprĂ©sentation lĂ©gale, de l’évaluation de l’ñge et de la privation ou de la limitation de libertĂ© des enfants non accompagnĂ©s et des enfants sĂ©parĂ©s.

Les ministres de la Justice ont invitĂ© le Conseil de l’Europe Ă  dĂ©velopper des activitĂ©s de coopĂ©ration en vue de former les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les autres personnes qui traitent de demandes d’asile, octroient des titres de sĂ©jour ou gĂšrent les rĂ©clamations en ce domaine.

Les ministres ont exhortĂ© les Etats Ă  adhĂ©rer Ă  la nouvelle Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels – signĂ©e hier par 23 Etats membres, le jour mĂȘme de son ouverture Ă  la signature –, Ă  la Convention sur la lutte contre la traite des ĂȘtres humains et la Convention europĂ©enne sur l’exercice des droits des enfants (STCE n° 201)

La prochaine ConfĂ©rence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe se tiendra en NorvĂšge en 2009.

Informations supplémetentaires

 

pdf: http://www.coe.int/DefaultFR.asp

Pays: 
Albania
Lien vers la piĂšce jointe : 
http://www.coe.int/DefaultFR.asp

Please note that these reports are hosted by CRIN as a resource for Child Rights campaigners, researchers and other interested parties. Unless otherwise stated, they are not the work of CRIN and their inclusion in our database does not necessarily signify endorsement or agreement with their content by CRIN.