CONSEIL DE L'EUROPE: Entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

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[STRASBOURG, 24 October 2007] – La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) va entrer en vigueur le 1er février 2008, à la suite de sa ratification par Chypre, qui est le dixième Etat à la ratifier. A cette occasion, Terry Davis, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, a fait la déclaration suivante :

« La Convention est délibérément dure pour les trafiquants et elle fait une nette différence pour les victimes de ce crime. Ces victimes bénéficieront d’une aide très large et de la protection de leurs droits fondamentaux.

L’Europe va enfin utiliser cet instrument nouveau et d’une grande portée pour lutter contre cette forme moderne d’esclavage. Avec dix ratifications, nous sommes au-dessus du seuil requis pour que la Convention puisse entrer en vigueur, mais celle-ci ne donnera toute sa mesure que lorsqu’elle aura été ratifiée par d’autres pays d’Europe et d’ailleurs.

Le fait que ce traité ait été conclu dans le cadre du Conseil de l'Europe le rend applicable à tous les pays d’Europe, parmi lesquels les pays d’origine, de transit et de destination des victimes de la traite. Il est également ouvert aux pays non européens, si bien qu’il apporte une réponse universelle à un problème universel. »

Parmi les principales caractéristiques de la nouvelle convention, on peut citer :

  • des mesures d’assistance obligatoires et un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins trente jours pour les victimes de la traite;
  • la possibilité de délivrer un permis de séjour aux victimes non seulement en raison de leur coopération avec les forces de l’ordre mais aussi pour motifs humanitaires;
  • la possibilité de sanctionner pénalement « les clients »;
  • une clause prévoyant la possibilité de ne pas sanctionner les victimes de la traite;
  • un système renforcé de coopération internationale et un mécanisme de contrôle indépendant, le GRETA, chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Parties.

Informations supplémentaires

 

pdf: http://www.coe.int/DefaultFR.asp

Pays: 
Albania
Lien vers la pièce jointe : 
http://www.coe.int/DefaultFR.asp

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