CAMPAGNE : Mettons fin aux sentences inhumaines à l’encontre des enfants maintenant !

Soumis par crinadmin le

Summary: CRIN lance avec plusieurs partenaires une campagne pour l'interdiction et l'Ă©limination des sentences inhumaines Ă  l’encontre des enfants — dont la dĂ©finition comprend peines de mort (1), emprisonnements Ă  perpĂ©tuitĂ© et chĂątiments corporels.

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À propos de la campagne

Des Ă©tudes montrent que dans au moins 7 pays*, les mineurs dĂ©linquants peuvent lĂ©galement ĂȘtre condamnĂ©s Ă  mort par injection lĂ©tale, pendaison, tirs Ă  l'arme Ă  feu, ou lapidation. Dans certains États, dĂšs l’ñge de 10 ans des enfants peuvent ĂȘtre condamnĂ©s Ă  la prison Ă  perpĂ©tuitĂ©. Et dans au moins 40 États, les enfants peuvent encore ĂȘtre condamnĂ©s Ă  des coups de fouet, la flagellation, la bastonnade ou l'amputation.

* Nos recherches ont montrĂ© qu’il existe un certain nombre de pays dans lesquels la loi autorise les exĂ©cutions de mineurs, mais qu’elles ne sont plus pratiquĂ©es.

Normes relatives aux droits de l'homme

Condamner les enfants Ă  mort, Ă  la prison Ă  perpĂ©tuitĂ© et aux chĂątiments corporels est depuis longtemps rĂ©guliĂšrement et systĂ©matiquement dĂ©noncĂ© par les organes de traitĂ© des Nations-Unies et par les mĂ©canismes rĂ©gionaux des droits de l'homme comme une violation des droits de l'homme. L'Ă©tude des Nations-Unies de 2006 sur la violence Ă  l’encontre des enfants rĂ©affirme les obligations des États d'arrĂȘter ces formes extrĂȘmes et violentes de condamnations.

Qui soutient la campagne ?

Plusieurs experts internationaux des droits de l'homme ont d’ores et dĂ©jĂ  affirmĂ© leur soutien Ă  la campagne. Cliquez sur les noms ci-dessous pour lire leur dĂ©claration :

  • Yanghee Lee, PrĂ©sidente du ComitĂ© des Nations-Unies des Droits de l'Enfant ;
  • Professeur Manfred Nowak, Rapporteur spĂ©cial des Nations-Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants ;
  • Paulo SĂ©rgio Pinheiro, Commissaire et Rapporteur des droits de l'enfant pour la commission interamĂ©ricaine sur les droits de l'homme, Organisation des États amĂ©ricains ;

  • Marta Santos Pais, ReprĂ©sentante SpĂ©ciale du SecrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de l'ONU sur la violence Ă  l'encontre des enfants ;

  • Dr Ghayasuddin Siddiqui, membre fondateur du Conseil d’Administration, Muslim Institute.

Rapports nationaux

Actuellement, CRIN invite les gouvernements et les organisations de la société civile à commenter et/ou vérifier le contenu des rapports des pays.

Contactez-nous Ă  info@crin.org si vous souhaitez commenter les rapports nationaux.

Réaliser une campagne internationale, nationale et régionale coordonnée

CRIN pense qu'il est peu probable qu’une campagne internationale puisse Ă  elle seule forcer les gouvernements Ă  agir rapidement afin d’interdire les sentences inhumaines. Mais nous espĂ©rons que la coordination et la solidaritĂ© — la rĂ©alisation de campagnes liĂ©es aux Ă©chelles internationale, nationales et rĂ©gionales — puissent accĂ©lĂ©rer le changement. Mettre fin aux sentences inhumaines implique que dans de nombreux États soient adoptĂ©es par les parlements des rĂ©formes lĂ©gislatives.

Certains États rĂ©pondent qu'en pratique, de telles sentences ne sont plus appliquĂ©es aux enfants. Mais cette rĂ©ponse est tout Ă  fait inadĂ©quate. Tant que la loi autorise les sentences inhumaines, la possibilitĂ© que ces graves violations se produisent persiste. La loi doit ĂȘtre claire et clairement diffusĂ©e auprĂšs du public et de tous ceux qui sont impliquĂ©s dans le systĂšme judiciaire.

Ce que CRIN compte faire

L'objectif de CRIN est la mise en place d’un contexte international et rĂ©gional solide encourageant le progrĂšs — et de soutenir les campagnes nationales. Nous faisons en sorte de fournir :

  • Une section du site internet de CRIN dĂ©diĂ©e Ă  la campagne, comprenant des rapports dĂ©taillĂ©s pour chaque État identifiĂ© comme autorisant les sentences inhumaines. Ces informations seront continuellement mises Ă  jour, avec des rapports sur les progrĂšs de la campagne pour tous les États, et les Ă©volutions aux niveaux international et rĂ©gional.
  • Des informations complĂštes sur les normes internationales et rĂ©gionales relatives aux droits de l’homme pertinentes qui demandent l'interdiction immĂ©diate et l'Ă©limination de toutes les sentences inhumaines.
  • L'engagement des organismes et d’activistes internationaux travaillant sur les droits de l’homme dans la campagne, y compris via la diffusion d’énoncĂ©s de position qui peuvent ĂȘtre citĂ©s et utilisĂ©s dans les campagnes nationales.
  • Des informations et conseils sur l'utilisation des poursuites judiciaires, y compris l'utilisation des mĂ©canismes internationaux et rĂ©gionaux relatifs aux droits de l'homme, pour contester les sentences inhumaines quand les gouvernements ne les reconnaissent pas et n'agissent pour le respect de leurs obligations en matiĂšre de droits de l'homme.
  • Des outils de plaidoirie (advocacy toolkit) comprenant des conseils techniques pour dĂ©velopper une stratĂ©gie nationale et faire campagne pour l'interdiction et l'Ă©limination des sentences inhumaines.
  • L'accĂšs Ă  des dĂ©fenseurs expĂ©rimentĂ©s des droits de l'enfant pour des conseils dĂ©taillĂ©s et du soutien.
  • Le dĂ©tail des campagnes rĂ©ussies, des dĂ©cisions de justice clĂ©s, et d’autres dĂ©cisions.
  • Des conseils et de l’aide pour l'utilisation des procĂ©dures de rapport des organes de traitĂ©s et du processus de l'Examen PĂ©riodique Universel au Conseil des droits de l'homme afin d’augmenter la pression sur les gouvernements pour qu'ils interdissent les sentences inhumaines.

Impliquer les médecins

Les recherches de CRIN sur les lois autorisant les sentences inhumaines dans plusieurs États requiĂšrent l'implication de mĂ©decins. Cependant, les normes internationales de l'Ă©thique mĂ©dicale condamnent une telle implication. Nous espĂ©rons que les organisations reprĂ©sentant les professions mĂ©dicales seront impliquĂ©es dans la campagne et intensifieront leur lobbying pour mettre fin aux sentences inhumaines.

Les Principes d'Ă©thique mĂ©dicale applicables au rĂŽle du personnel de santĂ©, en particulier des mĂ©decins, dans la protection des prisonniers et des dĂ©tenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants adoptĂ©s par la rĂ©solution 37/194 de l'AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale du 18 dĂ©cembre 1982 et applicable Ă  tous les professionnels de la santĂ© stipule qu'il est contre l'Ă©thique mĂ©dicale pour un personnel de la santĂ© d'avoir avec des dĂ©tenus les moindres relations « qui n'ont pas uniquement pour objet d'Ă©valuer, de protĂ©ger ou d'amĂ©liorer leur santĂ© physique et mentale », (a) d'utiliser leurs connaissances et compĂ©tences « pour aider Ă  soumettre des prisonniers ou dĂ©tenus Ă  un interrogatoire qui risque d'avoir des effets nĂ©fastes sur la santĂ© physique ou mentale ou sur l'Ă©tat physique ou mental » ou (b) de certifier qu’ils « sont aptes Ă  subir une forme quelconque de traitement ou de chĂątiment qui peut avoir des effets nĂ©fastes sur leur santĂ© physique ou mentale ». De plus, il n’est sous aucune condition possible de dĂ©roger Ă  ces principes.

Lutte contre toutes les violations

Cette campagne remet en cause des violations spĂ©cifiques, graves et systĂ©matiques des droits de l'enfant. En luttant contre ces violations particuliĂšres, nous tenons Ă  souligner que nous ne rĂ©duisons en aucun cas notre condamnation de toutes les violations des droits de l'enfant et notre insistance pour la mise en application complĂšte de la Convention Relative aux Droits de l'Enfant et des autres instruments des droits de l'homme. Les obligations des États dans le domaine de la justice pour mineurs vont bien au-delĂ  de la suppression de la disponibilitĂ© de ces sentences inhumaines pour punir les enfants dĂ©linquants ; il s’agit par exemple de dĂ©velopper une justice pour mineurs totalement sĂ©parĂ©e et pleinement conforme au droit avec un accent unique sur rĂ©habilitation et la rĂ©intĂ©gration,  plutĂŽt que sur le chĂątiment ; de s'assurer qu'au sein de ces systĂšmes la dĂ©tention des enfants soit seulement utilisĂ©e en dernier ressort, pour la durĂ©e la plus courte possible et seulement en vue de protĂ©ger l’ordre public. Et il est impĂ©ratif que les États prennent immĂ©diatement des mesures pour non seulement mettre fin Ă  l’existence de la flagellation des enfants en tant que sentence judiciaire, mais aussi interdire et Ă©liminer toute forme de chĂątiment corporel  à l’encontre des enfants dans toutes ses formes.

(1) Dans le cadre de cette campagne, nous appelons Ă  l’abolition de la peine de mort pour les mineurs, cependant CRIN est convaincu que la peine de mort devrait ĂȘtre abolie pour tous les individus peu importe leur Ăąge.

Pays: 
Algeria

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