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Summary: Aperçu général des dispositions juridiques nationales relatives aux droits des enfants au Burundi, et recommandations pour les recherches à venir.
Lois nationales sur les droits des enfants
Statut de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en droit national
L’Article 19 de la République du Burundi stipule que la CDE “fait partie intégrante de la Constitution” et a par conséquent force de loi au Burundi. Des observateurs ont suggéré que cette clause permettra aux plaideurs de prendre directement appui sur les droits et principes de la Convention. Cependant, comme cette dernière est seulement entrée en vigueur en 2005, il y a un doute quant à la façon dont les tribunaux interpréteront ses articles et les mettront en application.
Constitution - Outre l’incorporation de la CDE dans le cadre de l’Article 19, de nombreuses clauses de la Constitution font référence aux droits des enfants.
Art. 30 inclut le devoir parental d’éduquer et d’élever les enfants ainsi que le droit des enfants à une protection spéciale contre la famille, la société et l’Etat.
Art. 44 garantit le droit des enfants à une protection spéciale afin de préserver leur bien-être, leur santé et leur sécurité physique, et prohibe les mauvais traitements, les violences et l’exploitation.
Art. 45 interdit l’instrumentalisation directe d’enfants dans les conflits armés.
Art. 46 prévoit que les enfants ne devraient être emprisonnés qu’en dernier cours, et ce séparément des plus de 16 ans et dans des infrastructures adaptées à leurs besoins.
Législation - il n’y a pas de lois détaillées concernant le droit des enfants dans le droit national burundais, bien qu’un certain nombre de codes couvrant des domaines précis du droit national aient rapport avec les droits des enfants. Ces codes sont : le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Personnes et de la Famille et le Code du Travail. Il existe d’autres lois pertinentes au droit des enfants, y compris (liste non exhaustive):
Décret Présidentiel de 2006 relatif à l’enregistrement des naissances.
Loi No 1/17 du 13 décembre 2002 relative à l’établissement de la Commission Nationale pour la Réhabilitation des Victimes de Catastrophes.
Arrêté Ministériel No 630/01 du 5 janvier 1981 réglementant le travail des enfants
Décret-loi No 1/054 du 19 août 1998 relative à la réorganisation du Ministère de l’Education
Décret No 100/025 du 24/3/2004 relative à la réorganisation de l’éducation préscolaire
Décret-loi No 1/005 du 1er décembre 1996 concernant le travail d’intérêt général obligatoire
Loi No 1/013 du 18 juillet 2000 sur la réforme du Code de la Nationalité
Recherche juridique :
Le Sénat burundais (http://www.senat.bi/) et l’Assemblée Nationale (http://www.assemblee.bi/) ont chacun un site web officiel. Le Droit Francophone (http://droit.francophonie.org/) fournit certaines lois datant de la période 1979 - 2000 et tous les nouveaux actes juridiques sont publiés dans le Journal Officiel du Burundi, bien qu’au moment de la rédaction de cet article, ce dernier n’était pas disponible en ligne. La publication “GlobaLex” de l’université de New York offre un guide en ligne très pratique concernant les systèmes politique et juridique au Burundi (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Burundi.htm). La bibliothèque du Congrès américain (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/burundi.php) et le “World Legal Information Institute (http://www.worldlii.org/catalog/2678.html) ont également compilé des liens vers des ressources utiles. Une version électronique de la Constitution de la République du Burundi est disponible en français (http://www.chanrobles.com/burundi1.html). Il n’existe pas de traduction officielle en anglais.
Jurisprudence
Jurisprudence CDE
Si vous avez connaissance de procès ayant eu lieu dans des tribunaux nationaux et faisant référence à la CDE, veuillez contacter CRIN.
Recherche de jurisprudence
Le plus haut tribunal au Burundi est la Cour Suprême, qui préside au dessus de la Cour Constitutionnelle, de la Haute Cour de Justice, de trois Cours d’Appel et de Hautes Cours Provinciales. Au moment de la rédaction de cet article, aucune ressource judiciaire ou de jurisprudence n’était disponible en ligne.
Se conformer à la CDE
Le Comité des Droits de l’Enfant a accueilli favorablement les “efforts effectués par l’Etat partie afin d’harmoniser ses lois avec les principes de la Convention” mais s’inquiète du fait que les plans d’élaboration d’un instrument juridique complet concernant les droits des enfants n’aient pas encore été concrétisés. Plus précisément, le Comité s’inquiète du fait que “le droit coutumier n’est pas conforme aux clauses et principes de la Convention”, notamment les clauses du Code des Personnes et de la Famille qui limitent le droit de succession des filles.
Analyse en profondeur:
Dans ses observations de 2010 concernant la conformité des lois burundaises avec la CDE, le Comité a réitéré ses critiques concernant l’enregistrement des naissances, la discrimination et la justice pour mineurs.
La justice pour mineurs, en particulier, est jugée en deçà des attentes de la Convention : les mineurs font face à des procédures juridiques et tribunaux identiques à ceux des adultes, ils risquent la détention au sein des mêmes établissements et sont plus susceptibles de ne pas faire l’objet de procès en règle. Des cas signalés de mauvais traitements, d’aveux faits sous la contrainte, de violences sexuelles et de prostitution dans le milieu carcéral provoquent également de vives inquiétudes.
Bien que la discrimination soit prohibée par la Constitution du Burundi, plusieurs cas ont été recensés en droit national. Ces cas comprennent l’inégalité dans le droit à la succession pour les filles, ainsi que dans l’accès à l’éducation. Le Comité a recommandé à l’Etat de revoir ses instruments juridiques et ses droits coutumiers afin d’en éliminer les sources de discrimination à l’encontre des filles, des enfants nés hors mariage, des enfants albinos, des enfants issus de la minorité Batwa ainsi que ceux placés dans des familles kafala.
L’absence de clauses juridiques concernant les châtiments corporels à la maison, à l’école et en placements alternatifs, ainsi que le recours à de tels châtiments comme mesure disciplinaire au sein d’établissements pénitentiaires sont également une source d’inquiétude.
Projets de réformes en cours
Au moment du dernier rapport du Comité, le Burundi avait un grand nombre de projets de lois de réforme en cours. Parmi eux, un projet de loi pour l’établissement d’une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme a été proposé au Parlement burundais, et des projets de lois pour la réforme de la protection des enfants ainsi que du système juridique pour mineurs étaient en cours d’élaboration.