Treaties and protocols

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, à Strasbourg, le 25 janvier 1996. Entrée en vigueur : 1er juillet 2000. Cette Convention reflète les intérêts supérieurs des enfants. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention