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Summary: Aperçu général des dispositions juridiques nationales relatives aux droits des enfants, et recommandations pour les recherches à venir.
Lois nationales sur les droits des enfants Statut de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en droit national L’Article 151 de la Constitution du Burkina Faso (“la Constitution”) stipule que les traités ratifiés, y compris la CDE, sont directement et immédiatement applicables en droit national. Constitution: Il y a trois articles au sein de la Constitution faisant référence aux droits des enfants Art. 2 prohibe les mauvais traitements et la violence à l’égard des enfants. Art. 23 établit l’égalité des enfants en droits et en devoirs Art. 24 stipule que l’Etat doit s’impliquer dans la promotion des droits des enfants. Législation: la loi burkinabé contient un certain nombre de codes couvrant des domaines précis du droit national. Ceux ayant un rapport direct avec les droits des enfants sont : le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Personnes et de la Famille et le Code du Travail. Il existe d’autres lois pertinentes au droit des enfants, y compris (liste non exhaustive): Loi No 19/61 du 9 mai 1961 relative aux délinquants mineurs et enfants à risque. Loi No 28-2004/AN du 8 sept. 2004 relative à l’organisation judiciaire (création de tribunaux pour mineurs) Loi No 029-2008 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques associées du 15 mai 2008 Loi No 38-2003/AN du 27 mai 2003 sur la définition et répression de la traite des enfants. Loi No 13/96/ADP du 9 mai 1996, introduisant la Loi sur l’Education Loi No 33-2004/AN du 14 sept. 2004, augmentant l’âge minimum légal pour l’emploi de 14 à 15 ans Loi No 049-2005/AN du 22 déc. 2005 relative à la santé reproductive Loi No 007-2004/AN du 6 avril 2004 introduisant les peines de travaux d’intérêt général Loi No 17-99/AN du 22 avril 1999 relative au Code des Drogues Décret présidentiel No AN-VII 0319/FP/SAN-AS du 18 mai 1990, sur le placement et la surveillance des enfants au Burkina Faso. Recherche juridique Les lois du Burkina Faso sont publiées dans le Journal Officiel, disponible en français sur le site web du gouvernement. Ce dernier contient les lois, décrets, arrêtés, décisions ainsi que d’autres ressources juridiques (http://www.legiburkina.bf/); l’Assemblée Nationale a également un site web en français (http://www.an.bf/). La publication “GlobaLex” de l’université de New York offre un guide en ligne très pratique concernant les systèmes politique et juridique au Burkina Faso (http://www.nyulawglobal.org/Globalex/Burkina_Faso.htm). La bibliothèque du Congrès américain (http://www.loc.gov/law/help/guide/nations/burkina.php) et le “World Legal Information Institute” (http://www.worldlii.org/catalog/2677.html) ont également compilé des liens vers des ressources utiles. Une version électronique amendée de la Constitution est disponible en français sur le site web du Président http://presidence.bf/constitution.php?sid=22. Jurisprudence Jurisprudence CDE Si vous avez connaissance de procès ayant eu lieu dans des tribunaux nationaux et faisant référence à la CDE, veuillez contacter CRIN. Recherche de jurisprudence Les décisions récentes du Conseil Constitutionnel sont disponibles auprès du site web official du Conseil. (http://www.conseil-constitutionnel.gov.bf/decisions-avis/decisions-avis.html). Les sites web du Conseil d'Etat (http://www.conseil-etat.gov.bf/SiteConseil-Etat/index.jsp) et de la Cour de Cassation (http://www.cour-cassation.gov.bf/SiteCour-Cassation/index.jsp) contiennent également des ressources utiles. Certaines décisions de tribunaux à travers le Burkina Faso sont également disponibles dans la base de données consultable de JuriBurkina (http://www.juriburkina.org/juriburkina/recherche.do). Se conformer à la CDE Bien que le Comité des Droits de l’Enfant ait applaudi le Burkina Faso dans ses observation de 2010 sur le développement d’une législation dont l’objet est la conformité à la CDE, le Comité a noté avec inquiétude que l’ébauche du Code de l’Enfant ne couvrait pas tous les droits et principes énumérés dans la Convention. La limitation du document aux enfants en conflit avec la loi a été soulignée, en particulier, comme un des problèmes majeurs. Analyse en profondeur: Le Comité a accueilli avec joie les réformes mises en œuvre avec l’adoption de la Loi N° 28-2004/AN du 8/09/2004 sur la création de nouveaux tribunaux pour mineurs, mais a exprimé son inquiétude concernant la non-conformité de ces tribunaux avec la Convention. Les problèmes souIignés par le Comité sont les suivants : une prédominance de peines de prison longues, des procès devant des tribunaux pour adultes, et l’absence répétée d’une représentation légale dans les procédures juridiques. L’aspect discriminatoire des lois nationales est également un problème récurrent pour le Comité, plus précisément, les disparités dans l’âge minimum légal pour le mariage : cet âge est de 20 ans pour les garçons, 17 pour les filles (15 ans dans certains cas exceptionnels). Cette discrimination a été soulignée à maintes reprises par le Comité. En ce qui concerne les châtiments corporels, le Comité s’est inquiété de leur maintien comme pratique légale dans le cadre du travail, de la famille, ainsi qu’en placement. L’absence de lois spécifiques visant à interdire la violence familiale a également été soulignée comme un facteur problématique et nécessitant de se conformer avec les critères de la Convention. Projets de réformes en cours Au moment où le rapport de 2008 a été présenté, la sous-division des affaires criminelles de la Commission Nationale de Codification devait se pencher sur la législation concernant l’exploitation sexuelle, en vue d’identifier des activités devant être couvertes par de nouvelles infractions, tandis que le code de procédure pénale devait également être révisé afin de revoir les procédures judiciaires pour mineurs. Une ébauche du Code de l’Enfant progressait également dans le système législatif.