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AFRICAN COMMITTEE OF EXPERTS ON THE RIGHTS AND WELFARE
OF THE CHILD

RECOMMANDATIONS PAR LE COMITE AFRICAIN D’EXPERTS SUR LES DROITS ET LE BIEN ETRE DE L’ENFANT AU GOUVERNEMENT DU RWANDA 

Le Comite Africain d’Experts sur les Droits et le Bien être de l’Enfant adresse ses compliments au Gouvernement de la République du RWANDA et tient à lui présenter ses remerciements pour lui avoir soumis son rapport initial sur l’état de mise en oeuvre de la Charte Africaine des droits et du bien être de l’enfant malgré les reports.

Le Comité adresse ses félicitations particulières au Ministre chargée de la promotion de la famille et du genre pour sa prestation et sa maîtrise de tous les problèmes et solutions prises par son gouvernement pour la mise en oeuvre de la charte

Suite à cet examen du rapport le Comité a l’honneur d’adresser au Gouvernement rwandais les recommandations suivantes :

1 DIFFUSION DE LA CHARTE :

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour faire connaitre les droits de l’enfant tels que prévus dans la Charte (page 14, 15 du rapport) par la traduction de la charte en la langue Kinyarwanda langue locale unique, le Comité encourage l’Etat partie à poursuivre cette politique de vulgarisation de la charte

2 AGE DE LA MAJORITE :

Le Comité note que l’âge de la majorité varie selon les matières (civile, électorale, pénale, sociale) et suggère à l’Etat Partie de mettre fin à cette disparité en tenant compte des dispositions de la Charte car comme affirmé dans le rapport, la disparité dans la fixation de l’âge de la majorité dans la législation rwandaise révèle des faiblesses dans la protection de l’enfant.
Le Comité recommande donc à l’Etat de mener une ou des réformes législatives pour définir un seul âge de la majorité conformément aux dispositions de la Charte, c’est-à-dire 18 ans, ce pour une meilleure protection de l’enfant./

3 LES DROITS DE L’ENFANT :

- Le droit au développement
Une Commission Nationale de l’Enfance a été mise en place pour s’occuper des questions des enfants.
Le Comité recommande à l’Etat Partie d’accentuer la priorisation des droits de l’enfant dans la définition de toutes les politiques, programmes et stratégies nationales de développement
Le Comité recommande à l’Etat partie de finaliser et valider le code de l’enfant afin que leurs droits soient mieux protégés et leur bien être amélioré

4 ENREGISTREMENT DES NAISSANCES:

Le comité recommande à l’Etat Partie de déployer tous les moyens nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire national de structures destinées à recueillir les déclarations de naissances et de renforcer leurs capacités afin de relever considérablement le taux d’enregistrement des naissances.
Le Comité suggère de prendre des mesures d’urgence face aux abandons d’enfants par leurs mères juste après leur naissance. Cette pratique constitue une violation des droits de l’enfant à avoir un nom et des parents.

5 – NATIONALITE :

Le Comité reconnaît les efforts déployés par le gouvernement rwandais pour l’identification des enfants rwandais évacués ou adoptés à l’étranger afin de leur accorder la nationalité rwandaise
Mais le Comité recommande au gouvernement de renforcer les structures pour accélérer le processus d’octroi de la nationalité rwandaise à ces enfants rapatriés.

6 ADOPTION :

Le Comité note que le Rwanda n’a pas signé la convention sur l’adoption internationale et pourtant des enfants rwandais sont adoptés par des étrangers.
Le Comité recommande à l’Etat partie de renforcer le cadre législatif et réglementaire pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

7 – ENFANTS DE LA RUE ET ENFANTS DANS LA RUE

Le rapport indique que des enfants vivent dans la rue et que d’autres ne font qu’y passer. Une réalité qui est contraire aux dispositions de la charte et contradictoire à la politique de scolarisation obligatoire de tous les enfants.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures adéquates afin d’éradiquer ces phénomènes et pour que les Droits et le Bien être de l’enfant soient des réalités.

8 VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS

Le Comité note que des mesures législatives et administratives ont été prises afin de protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Malgré tout, les violences persistent en famille, dans la communauté et dans les établissements scolaires.
Le Comité encourage l’Etat partie
- de faire un suivi effectif de l’application des textes et des mesures afin de protéger l’enfant
- de sanctionner toutes les personnes auteurs des violences envers les enfants
- d’améliorer les mécanismes de prise en charge des victimes de violences comme l’exploitation sexuelle. Le Comité recommande l’Etat partie d’élaborer un plan d’action contre les violences sexuelles pour une sensibilisation des populations.

9 ENFANTS REFUGIES

Le Comité remarque que le rapport fait état des enfants réfugies étrangers se trouvant sur le territoire rwandais et que des enfants rwandais réfugiés sont retournés au pays.
Le Comité encourage l’Etat partie à améliorer les prises en charge de ces enfants et renforcer les structures d’accueil pour un meilleur développement de ces enfants.
Le Comité recommande à l’Etat partie de favoriser dans les meilleures conditions possibles, le retour dans leur pays d’origine des enfants réfugiés au Rwanda.

10 ENFANTS HANDICAPES :

Le Comité note que l’Etat partie a commencé à prendre des mesures en faveur des enfants en situation de handicap (classes intégrées et autres).
Cependant le Comité recommande à l’Etat Partie
- de multiplier les établissements scolaires avec des classes intégrées
- de multiplier le nombre des formateurs et encadreurs spécialisés
- de doter les services de réhabilitation communautaire de budgets adéquats et suffisants pour une prise en charge effective des enfants en situation de handicap et d’intégrer la problématique de cette catégorie dans la définition et l’élaboration des politiques de développement.

11 TRAFIC D’ENFANT USAGE DE DROGUES :

Le Comité recommande à titre préventif, à l’Etat Partie de mettre en place une structure efficace pour protéger les enfants du trafic d’enfant et de la consommation de drogue, car ces problèmes touchent les pays voisins (Ouganda, Tanzanie, Kenya) avec une acuité qui laisse à réfléchir.

12 CHATIMENTS CORPORELS :

Le châtiment corporel est une forme de violence envers l’enfant. Malgré les textes et les lois, le Comité retient qu’il existe encore quelques résistances sur l’abandon de cette pratique
Le Comité recommande à l’Etat partie de renforcer les mesures prises pour l’éradiquer surtout au niveau des établissements scolaires

13 ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES MINEURS :

- Le Comité reconnaît les efforts consentis par le gouvernement rwandais en faveur des enfants au niveau de la justice par
o la création d’un service spécialisé dans la protection des mineurs
o l’accélération des procédures et l’adjonction de magistrats et d’avocats
- Le Comité recommande à l’Etat partie
o la création d’une juridiction pour mineurs
o la multiplication progressive de quartiers séparés pour les mineurs accompagnés de services sociaux dans les lieux de garde à vue et les établissements pénitentiaires.
- Les juridictions pour mineurs
Le Comité recommande à l’Etat Partie de fixer l’âge de la majorité pénale à 18 ans et d’abroger les dispositions législatives qui prévoient que le mineur de plus de 14 ans peut encourir les mêmes peines (même la peine de mort) qu’un majeur lorsqu’il est impliqué dans la même cause qu’une ou plusieurs personnes majeures et déféré devant les juridictions de droit commun. Le Comité suggère à l’Etat Partie de doter les juridictions pour mineurs d’un service social et de renforcer leurs capacités en moyens humains et matériels.

14 PROTECTION CONTRE LES PRATIQUES CULTURELLES NEFASTES

Le Comité se félicite qu’au Rwanda le phénomène de la mutilation génitale n’existe pas. Quoi qu’il en soit, le mariage précoce existe avec le consentement des et dans

15 LE TRAVAIL DES ENFANTS :

Le Comité note que l’Etat partie a ratifia plusieurs conventions de l’OIT dont la 29è (travail forcé) et la 182è (pires formes de travail des enfants). Toutefois, des enfants entrent très tôt sur le
marché du travail et d’autres et notamment des filles s’adonnent à la prostitution. Les données statistiques manquent pour mesurer l’ampleur de ces problèmes. Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures pour éliminer ces phénomènes et de mettre en place des structures de prise en charge les enfants victimes d’exploitation

16 LA PARTICIPATION DES ENFANTS :

Le Comité reconnaît les efforts entamés dans la mise en place de structures scolaires et communales, expression de leurs droits de participation.
Le Comité encourage l’Etat partie à développer ces structures et les étendre au niveau de tout le territoire. Le comité recommande à l’Etat partie de favoriser la création d’une structure nationale pour les enfants , dotée de moyens humains, matériels et financiers adéquats pour permettre une véritable participation des enfants à l’élaboration et à la mise en oeuvre des stratégies et des politiques de développement.

17 L’EDUCATION :

Le Comité constate les efforts de l’Etat partie de rendre effectif la scolarisation des enfants par l’application de diverses mesures incitatives d’appui et de soutien aux familles démunies et celles en faveur des filles enceintes. Mais le Comité recommande à l’Etat Partie d’accroitre la part du budget de l’État consacré à l’enfant dans le domaine de l’éducation et de prendre des mesures appropriées afin de relever considérablement le taux de scolarisation et réduire celui d’abandon scolaire.

18 LA SANTE DE BASE ET LA SURVIE :

Le Comité reconnait que le droit à la santé fait partie des priorités du gouvernement rwandais et se traduit par l’adoption et la mise en oeuvre de stratégies adéquates citées dans le rapport.
Le Comité recommande à l’État Partie de prendre d’autres mesures idoines (budget, techniques appropriées) pour réduire la mortalité prénatale et infantile. Le Comité recommande également d’améliorer l’accès des enfants à l’eau potable et aux structures de santé de base afin de réduire le taux de mortalité infanto-juvénile

19 L’AGE DU MARIAGE ET DE LEMPLOI:

Le Comité note que l’âge du mariage et de l’emploi ne sont pas conformes aux exigences de la Charte et recommande à l’Etat partie de mener une ou des réformes législatives en vue d’harmoniser l’âge du mariage et l’âge de l’emploi avec les dispositions de la Charte.

20 LES AUTRES CONSIDERATIONS

Le Comité reconnaît les efforts consentis depuis la soumission du rapport en 2005 et les réalités actuelles. Toutefois le Comité déplore l’insuffisance de données statistiques lui permettant d’évaluer et de mesurer les progrès et les améliorations accomplies.
Le Comité souhaite voir dans le prochain rapport de l’État partie les résultats des stratégies et politiques mises en oeuvre actuellement
Le Comité suggère à l’État partie de faire des actions de plaidoyer auprès du parlement pour que le code de la famille soit adopté.